Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Rumeurs, Hadopi, Riposte graduée

Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Bien que les termes de riposte graduée ne soient plus directement évoqués dans le texte actuel, certaines dispositions envisagent une coupure de l'accès à Internet. [...] En réponse à certaines rumeurs sur l'instauration d'une Hadopi mondiale et d'une riposte graduée généralisée, la Commission européenne a précisé que l'ACTA ne conduira en aucun cas à une limitation des libertés publiques et à aucun harcèlement des consommateurs. [...] Comme pour l'ACTA, ce rapport suscite d'ores et déjà l'hostilité de certains parlementaires européens qui lui reproche d'assimiler le partage de fichier à des fins non commerciales à de la contrefaçon et à du vol et la criminalisation de millions d'internautes par ailleurs consommateurs de musique et de films. [...]

>>>

2009 octobre

Intervention sur le thème le cloud computing. Quelles obligations pour le Chef d'entreprise, lors de la 8e édition de DistriForum & Services IT du 5 au 7 novembre 2009 à Monaco. Pour en savoir plus. [...] Tags. asp, avocat, cloud computing, contrats informatiques, informatique, internet, responsabilité du chef d'entreprise, saas. [...] Tags. avocat, contrefaçon, droit d'auteur, Hadopi, internet, riposte graduée, téléchargement. [...]

>>>

L'affaire Megaupload, et après ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les poursuites ont été initiées par le FBI (police fédérale américaine) qui a constitué un dossier contenant les éléments à charge puis l'a soumis à un Grand Jury américain qui a décidé de l'inculpation des fondateurs de Megaupload. [...] Les mesures visaient initialement les créateurs de logiciels peer-to-peer permettant le téléchargement (en 2006), puis l'internaute ayant recours à ces pratiques illicites (création de l'HADOPI (3) et mise en oeuvre des sanctions graduées en 2009). [...] La HADOPI a récemment publié son premier rapport d'activité où elle souligne les avancées (notamment pour encourager le téléchargement légal) mais la mise en oeuvre du dispositif de riposte graduée ne s'est en effet pas faite sans difficultés. [...]

>>>

Traité anticontrefaçon : état des lieux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Bien que le terme de riposte graduée, qui caractérise la loi Hadopi en France, ne soit plus directement évoqué, certaines dispositions envisagent de maintenir la faculté des États d'établir des procédures de retrait ou [de] blocage de l'accès à l'information pour lutter contre les actes portant atteintes aux droits de propriété intellectuelle. [...] Si les États parviennent à élaborer une version définitive du traité, il faudra que l'Union Européenne l'adopte par un vote du Parlement. [...] Ce qu'il faut retenir. En réponse à certaines rumeurs, la Commission européenne a rendu publique une version consolidée du projet Acta actuellement en négociation. [...]

>>>

edimultijuin2010.pdf

dans l'environnement num#rique (5). Bien que les. termes de riposte gradu#e ne soient plus. [...] entre. principes généraux et interprétations. Les négociations internationales autour du traité ACTA, accord commercial anticontrefaçon. [...] d'une Hadopi mondiale et d'une riposte gradu#e. g#n#ralis#e, la Commission europ#enne a pr#cis#. [...]

>>>

01informatique01072010.pdf

l'en vironnement numéri#ue. #ien #ue. le terme de #riposte graduée#, #ui. [...] caractérise la loi #adopi en France,. ne soit plus directement évo#ué, [...] version dé#nitive du traité, il #audra. #ue l'Union européenne l'adopte par. [...]

>>>

Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le Peer to peer - Une circulaire du 3 janvier 2007 du Garde des Sceaux propose une riposte graduée pour lutter contre les actes de téléchargement, avec trois niveaux de responsabilité. [...] une gradation par degré de gravité des types de mise à disposition (i) avant toute mise à disposition du public officielle, (ii) après une mise à disposition du public officielle, (iii) en cas de participation délibérée à la diffusion illicite de l'oeuvre dont la divulgation/distribution n'est pas récente. [...] le support et chaque unité de conditionnement d'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique doit faire l'objet d'une mention mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal). [...]

>>>

Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un licenciement pour faute grave était fondé dès lors que le salarié avait usé de la connexion Internet de l'entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d'environ 41 heures durant le mois de décembre 2004 [2]. [...] Avec le dispositif de réponse graduée mis en oeuvre par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et pour la protection des droits sur Internet (Hadopi), à la suite de la promulgation des lois Hadopi 1 et 2, adoptées respectivement les 13 juin et 29 octobre 2009, et de son décret d'application du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée, la responsabilité de l'employeur peut en effet être aussi engagée. [...] Après avoir relevé que le salarié avait choisi de partager sa page Facebook avec ses amis et leurs amis, les juges concluent que ce mode d'accès à Facebook dépasse la sphère privée et qu'ainsi la production aux débats de la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite du caractère fondé du licenciement. [...]

>>>

La Hadopi et le téléchargement dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Publiées respectivement en juin et octobre 2009, elles ont mis en place un système de riposte graduée pouvant conduire à la suspension de la connexion internet qui a permis le téléchargement de contenus en violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI). [...] Avec les lois HADOPI et leurs décrets d'application, outre les limites d'utilisation de la connexion professionnelle (par exemple, interdiction de télécharger des vidéos), les entreprises pourront mettre en place un système de filtrage pour interdire l'accès à certains sites avec des dispositifs certifiés par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. [...] Le pouvoir de contrôle et de sanction de l'employeur s'exerce d'ailleurs indépendamment d'une éventuelle mise en demeure de l'HADOPI et un acte de téléchargement pourra ainsi être passible de sanction disciplinaire. [...]

>>>

Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'Hadopi, si elle est majoritairement connue du grand public pour l'envoi d'emails d'avertissement en cas de téléchargement illicite, exerce parallèlement une fonction de promotion de l'offre légale auprès des utilisateurs. [...] L'Hadopi exerce également une mission de régulation des mesures technique de protection et veille à ce que leur utilisation ne soit pas détournée à des fins anticoncurrentielles (par exemple en interdisant toute interopérabilité) ou aboutissent à instaurer des limitations aux utilisateurs, contraires à la législation (par exemple la copie privée). [...] Concernant le dispositif dit pédagogique mis en place par les lois Hadopi et destiné à informer l'internaute contrefacteur avant de le sanctionner, le bilan est mitigé. [...]

>>>

Tags :

HOME