Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Saisie, Mail, Cour de cassation

Saisies de données par les AAI | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans un l'arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation valide les saisies massives de la DGCCRF, mêmes lorsque cela concerne des fichiers de nature personnelle ou des correspondances d'avocats, dès lors que les éléments sont, pour partie, utiles à la preuve des agissements en litige. [...] Alors que les moyens techniques existent pour procéder différemment, la pratique de la saisie intégrale d'une boîte mail est donc validée par la Cour de cassation. [...] La décision de la Cour de cassation n'est cependant pas une surprise puisque celle-ci s'était déjà prononcée, d'une façon similaire, s'agissant d'une saisie opérée par le fisc dans son arrêt du 18 janvier 2011. [...]

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Google Adwords n'enfreint pas le droit des marques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation, se prononce pour la première fois sur la conformité du système Adwords de Google au droit des marques. [...] La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) était saisie par la Cour de cassation française pour l'éclairer sur l'interprétation de deux directives européennes relatives à la protection des marques et au commerce électronique. [...] Enfin, concernant l'argument de Google développé devant les juridictions françaises, au terme duquel son service Adwords consisterait en une simple prestation de stockage d'informations lui permettant de bénéficier du régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs, la Cour européenne ne se prononce pas et renvoie l'affaire devant la Cour de cassation. [...]

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Courriel et diffamation | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans un précédent arrêt du 26 février 2008, la Cour de cassation a considéré que l'envoi d'un e-mail à une multiplicité de destinataires était, en l'absence de communauté d'intérêt entre eux, constitutif d'une diffamation publique. [...] En 2010, la Cour d'appel de Paris avait estimé que l'e-mail adressé par la salariée ne pouvait pas être considéré comme confidentiel en raison de l'absence de mention personnel ou confidentiel et en raison du souhait, exprimé par la salariée dans son e-mail, que son supérieur hiérarchique y donne des suites. [...] Mais dans son arrêt du 24 mai 2011, la Cour de cassation rejette cette analyse et retient que l'e-mail ayant été adressé directement par la salariée à son seul supérieur hiérarchique, il conservait son caractère confidentiel quelle que soit la finalité souhaitée par la salariée au moment de l'envoi. La diffamation n'était donc pas constituée. [...]

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Epilogue de l'affaire Mulholland drive (4 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'arrêt prononcé par la Cour d'appel de Paris le 4 avril 2007, statuant en formation de renvoi, devrait marquer la fin d'un feuilleton judiciaire sur l'épineuse question de l'exercice de la liberté de copie privée en présence des dispositifs anti-copie. [...] On rappellera que, dans le cas d'espèce, le demandeur faisait valoir qu'il avait acquis un appareil combinant les fonctions magnétoscope-lecteur de DVD afin de pouvoir éventuellement faire une copie sur une cassette video VHS d'une oeuvre enregistrée sur support numérique DVD et ce, pour un usage strictement privé. [...] le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 avril 2004 a été réformé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 avril 2005 qui a été à son tour censuré par la Cour de cassation (arrêt du 28 février 2006), laquelle a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris, nouvellement saisie. [...]

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L'usage des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de cassation a reconnu le bien-fondé d'une mise à pied prononcée à l'encontre d'une salariée, déléguée syndicale, qui avait utilisé la messagerie électronique de l'entreprise pour la distribution de tracts syndicaux au-delà du quota (décision de la chambre sociale du 19 mai 2010). [...] L2241-1 et suivants du code du travail). En l'absence d'accord d'entreprise, la Cour de cassation en a déduit que la diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l'ensemble des salariés d'une entreprise n'était pas possible sauf autorisation par l'employeur (Cass. Soc. 25 janvier 2005). [...] Elle a été déjugée par la Cour de cassation. La Cour de cassation remarque que l'e-mail litigieux n'avait pas eu la diffusion d'un tract, puisqu'il était limité à 35 personnes, lesquelles occupaient des fonctions de direction. [...]

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« Bring your own device » : quels risques ? Quelles règles ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il n'y a pas aujourd'hui d'obligation pesant sur tout individu d'assurer la sécurité de son matériel informatique, c'est peut-être son intérêt, mais ce n'est pas son obligation. [...] En outre, la jurisprudence constante de la Cour de cassation considère que la responsabilité civile du salarié envers son employeur suppose non une simple erreur involontaire, mais une faute lourde assimilable au dol. [...] En une décennie, la jurisprudence de la Cour de cassation s'est formée concernant l'accès par l'employeur aux données, mail ou documents, qui sont stockés sur le poste d'un salarié. [...]

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LTIjuin2009.pdf

2007), la Cour de. cassation confirme # nouveau que la copie priv#e ne constitue. [...] d'État.. Par ailleurs, la Cour de cassation a #t# saisie de la question. [...] ..). avant d'en valider la saisie pour le mettre effectivement en. [...]

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La preuve de la contrefaçon contrôlée par les juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour d'appel de Versailles a considéré que les acquisitions en ligne ne constituent pas de simples constatations matérielles mais s'assimilent à des saisies-contrefaçons qui ne sont pas valables faute d'autorisation judiciaire. [...] L'on rappellera aussi que l'huissier ne peut excéder les limites fixées par l'ordonnance autorisant la saisie (Cour de cassation du 7 juillet 2009). [...] Ce qu'il faut retenir. Un constat d'huissier entaché de vices susceptibles de le rendre contestable ou dressé au mépris des règles de procédure applicables en matière de saisie-contrefaçon est dénué de force probante. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

logiciels livrés depuis leur délivrance. La cassation pour. [...] de cassation considère que la vérification de l'utilisation ou. [...] ses obligations essentielles.. Dans son arrêt de cassation du 13 février 2007, la Cour de. [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

A cette occasion, et depuis l'arrêt Nikon France ( Cour de Cassation - Chambre Sociale - 2 octobre 2001), une jurisprudence maintenant relativement bien établie s'est construite autour de la preuve que l'employeur doit apporter des faits fautifs à l'appui de sa décision de licenciement et a défini ainsi les conditions dans lesquelles il peut avoir accès aux documents/fichiers et courriels des salariés, qu'ils soient professionnels ou personnels. [...] Après avoir constaté que les fichiers dont le contenu était reproché au salarié n'avaient pas été identifiés par lui comme personnels, ce dont il résultait que l'employeur pouvait en prendre connaissance sans qu'il soit présent ou appelé, la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Chambre Sociale - [...] de ses tâches et qu'ainsi ce comportement empêchait son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave, peu important une absence sur un tel point, de mise en garde, de charte informatique ou de règlement intérieur. [...] La Cour de Cassation a considéré que le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. [...]

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