Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Salarié, Droits, Site Internet, Création

A qui appartient un site créé par un salarié ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. A titre de mesure de rétorsion - un contentieux l'opposant à son employeur -, le salarié d'une association supprime l'accès au site internet qu'il a créé et mis à disposition de l'association alors qu'il était seulement bénévole. [...] S'agissant d'un site internet, la première exception peut s'appliquer pour les développements HTML, mais non, par exemple, pour la création de la charte graphique. [...] Ce qu'il faut retenir. Il peut paraître contraignant d'organiser une cession expresse par le salarié de ses droits patrimoniaux sur le site internet de l'entreprise à la création duquel il a participé. [...]

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CYBERDROIT le droit à l'épreuve d'Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La contractualisation en ligne surmontera-t-elle les difficultés posées par la reconnaissance de l'écrit électronique, la faculté de rétractation du consommateur, le courtage, la sécurité du paiement et la fiscalité. [...] Comment les droits d'auteur s'accordent-ils avec l'exception de copie privée et la copie illicite, le peer to peer, les bases de données, le journalisme en ligne et les liens hypertexte. [...] Toutes ces questions sur les droits et devoirs de l'internaute citoyen, parent, mineur, consommateur, créateur de site, mais aussi salarié, chef d'entreprise ou chargé d'une mission publique trouvent des réponses dans cette quatrième édition refondue et commentée. [...]

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Distribution sélective : comment se protéger contre les distributions parallèles? (8 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-...

Le franchiseur ayant ouvert un site Internet sous l'enseigne Le Jardin des Fleurs, le franchisé l'a assigné en violation de la garantie contractuelle d'exclusivité. [...] La Cour de cassation a ainsi infirmé l'arrêt prononcé par la Cour d'appel de Bordeaux, le 26 février 2003 qui avait retenu que la vente sur l'Internet, bien que constituant une vente passive, portait atteinte à l'exclusivité du franchisé, sans contrepartie financière pour ce dernier et alors même qu'il contribue au fonctionnement du site par le versement au franchiseur d'une redevance communication. [...] La vente active consiste ainsi à mettre en oeuvre des moyens promotionnels tels que un message non sollicité, transmis par courrier électronique à des clients individuels ou à un groupe de clientèle déterminé ou encore un site Internet clairement conçu de manière à atteindre en premier lieu des clients se trouvant à l'intérieur d'un territoire ou d'un groupe de clientèle exclusivement concédé à un autre distributeur, par exemple, en utilisant des bandeaux publicitaires ou des liens dans les pages de fournisseurs d'accès visant spécifiquement la clientèle concédée... (Lignes directrices, pt. 51). [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, la Fédération CGT des sociétés d'études avait ouvert un site Internet dédié à l'une de ses sections syndicales donnant des informations sur la société TNS SECODIP (notamment, comptes rendus des réunions du Comité d'Entreprise, comptes rendus des négociations salariales contenant les salaires de chaque catégorie du personnel...). [...] La Cour d'Appel, dans son arrêt du 15 juin 2006, a infirmé le jugement en considérant que comme tout citoyen, un syndicat a toute latitude pour créer un site Internet pour l'exercice de son droit d'expression directe et collective, qu'aucune restriction n'est apportée à l'exercice de ce droit, et qu'aucune obligation légale ou de confidentialité ne pèse sur les membres du syndicat, à l'instar de celle pesant en vertu de l'article L 432-7 alinéa 2 du Code du Travail sur les membres du comité d'entreprise ou représentants syndicaux, quand bien même il peut y avoir identité de personnes entre eux. [...] Ainsi, selon la Cour, il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d'informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En octobre 2010, l'envoi par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) des premiers emails d'avertissement contre le téléchargement illégal a également été largement médiatisé. [...] [10] Circulaire du 6 août 2010 relative à la présentation des lois n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, et n°2009-311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, ainsi que leurs décrets d'application. [...] [12] Ces pôles spécialisés qu'elle a instaurés s'inscrivent dans sa mission de réflexion sur la place de la création sur Internet et les moyens de promotion et de protection des droits de propriété intellectuelle. [...]

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Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans sa décision du 10 juin 2009 [iv] sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le Conseil des sages a relevé que aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. [...] La compétence des FAI sur le blocage n'étant que nationale, l'internaute pourra continuer de jouer à des jeux d'argent et de hasard en ligne, ou de regarder des sites illicites. [...] [iii] L. n° 2009-669, 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, JO n° 0135, 13 juin 2009, p. 9666, dite loi Hadopi. [...]

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Spectacle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Loin d'avoir occulté l'essence même de l'expression artistique, le développement des nouveaux moyens de numérisation de transmission et de diffusion des spectacles dramatiques, lyriques ou musicaux permet désormais de prolonger la durée d'exploitation de ces productions via d'autres médias tels que le DVD, la TNT ou l'internet. [...] Produire aujourd'hui un spectacle reste toujours une entreprise à haut risque, d'autant que les contraintes juridiques et réglementaires, notamment en matière de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, de sécurité et de respect de l'ordre public, sont de plus en plus fortes et que les investissements, pour des productions de qualité, sont très élevés. [...] La parfaite maîtrise de la chaîne des droits de l'ensemble des acteurs participant à création d'un spectacle (auteurs, comédiens, artistes interprètes) est essentielle pour assurer une prolongation de l'exploitation de chaque création. [...]

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Merav Griguer | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avocate au Barreau de Paris depuis 2004 et au Barreau de Jérusalem depuis 2008, Merav Griguer exerce dans le domaine des technologies de l'information, incluant Internet, la propriété intellectuelle ainsi que le droit des médias et de la publicité. [...] Elle exerce une activité de conseil pour plusieurs sociétés françaises et internationales en matière de mise en conformité de leur projets, concepts, solutions au droit français, ainsi que dans la rédaction et la négociation de contrats notamment informatiques (contrats d'intégration de système, d'infogérance, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels, de référencement publicitaire sur internet...). [...] Elle intervient en matière de propriété intellectuelle notamment sur les cessions et licences de droits d'auteur dans les domaines de l'Internet, la création multimédia, la musique, la photographie et l'audiovisuel. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

NRJ, Chérie FM. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a sanctionné deux stations de radio pour avoir diffusé, sur leur site internet, des extraits d'oeuvres musicales d'environ trente secondes chacun, sans l'autorisation préalable des producteurs de phonogrammes concernés. [...] Bien que ces éléments ne soient pas protégés par le droit d'auteur, la Cour d'appel a néanmoins considéré que l'exploitant du site internet s'était rendu coupable de parasitisme en s'appropriant ainsi le travail et les investissements réalisés par autrui. [...] Ainsi, l'internaute ne peut être condamné sur ce fondement lorsque l'accès et le maintien dans le système de traitement automatisé était possible en accédant sur le site internet de la société à l'aide d'un simple logiciel de navigation grand public et ce, même si les données auxquelles il a ainsi pu avoir accès sont des données nominatives des clients de la société. [...]

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Les nouvelles technologies dans l'entreprise : quels risques ? Quelles responsabilités ?

Tags. DSI, informatique, internet, RSSI, salarié. [...]

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