Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Salarié, Droits, Site

A qui appartient un site créé par un salarié ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour d'appel a pu valablement retenir que le salarié était seul titulaire des droits sur le site, peu important la conclusion postérieure du contrat de travail. [...] La solution la plus sûre consiste donc à obtenir du salarié une cession expresse de ses droits patrimoniaux, précisant les créations visées, l'étendue, la durée, le mode d'exploitation et la zone géographique des droits cédés. [...] Ce qu'il faut retenir. Il peut paraître contraignant d'organiser une cession expresse par le salarié de ses droits patrimoniaux sur le site internet de l'entreprise à la création duquel il a participé. [...]

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CYBERDROIT le droit à l'épreuve d'Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La contractualisation en ligne surmontera-t-elle les difficultés posées par la reconnaissance de l'écrit électronique, la faculté de rétractation du consommateur, le courtage, la sécurité du paiement et la fiscalité. [...] Comment les droits d'auteur s'accordent-ils avec l'exception de copie privée et la copie illicite, le peer to peer, les bases de données, le journalisme en ligne et les liens hypertexte. [...] Toutes ces questions sur les droits et devoirs de l'internaute citoyen, parent, mineur, consommateur, créateur de site, mais aussi salarié, chef d'entreprise ou chargé d'une mission publique trouvent des réponses dans cette quatrième édition refondue et commentée. [...]

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Le courriel privé en entreprise : nouvelle précision des juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour d'appel a considéré que le courriel adressé par le chef de site présente un caractère privé dont la liberté de ton et les outrances éventuelles relevaient uniquement de la vie personnelle et intime à laquelle le salarié a droit même sur son lieu de travail. [...] Cette décision rappelle le principe suivant. les courriels adressés par le salarié à partir de la messagerie d'entreprise sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut y avoir librement accès. [...] Ces principes permettent de combiner à la fois le pouvoir de contrôle de l'employeur sur les outils informatiques mis à la disposition de ses salariés et le respect de la vie privée auquel chaque salarié peut prétendre. [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Après avoir consacré le droit pour le salarié au respect de sa vie privée même au temps et sur le lieu de travail [3], la jurisprudence est intervenue pour encadrer ce droit. [...] Le lien de subordination unissant le salarié au contrat de travail ne le prive pas pour autant de ses droits fondamentaux tels que la liberté d'opinion et d'expression. [...] Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés [7]. [...]

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01info28032011.pdf

LEFAIT.àtitredemesurederétorsion-un. contentieuxl'opposantàsonemployeur-, le salarié d'une association supprime. [...] avait considéré #ue le. fait, pour le. salarié, de ne pas communi#uer à. [...] . La. solut ion la plus sûre. consist e donc. à. o#t enir du salarié une cession e#. [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, le dispositif d'alerte professionnelle serait un ensemble de règles organisant la possibilité pour un salarié ou toute autre personne exerçant une activité dans une entreprise de signaler au chef d'entreprise ou à d'autres personnes désignées à cet effet (i) des actes contraires à des dispositions législatives ou réglementaires, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables à l'entreprise ou à des règles d'origine éthique ou professionnelles, qui nuisent gravement au fonctionnement de l'entreprise. [...] (ii) des atteintes aux droits des personnes et aux libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. [...] En avril 2005 déjà, le juge des référés de Nanterre avait considéré que le document présenté au comité d'entreprise mettant en place une procédure d'alerte ne paraissait pas poser de problème ni d'interprétation, ni de violation des droits du salarié, au motif qu'il s'agissait d'une procédure facultative sans sanctions ni conséquences d'aucune sorte. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est en effet sur le terrain de l'article 1382 du Code civil qu'ils ont retenu sa responsabilité, pour avoir fourni une marque protégée comme mot-clé à un concurrent sans avoir vérifié si les mots-clés proposés par son service étaient ou non réservés au titre d'un droit privatif et, le cas échéant, si l'annonceur, en choisissant ce mot clé, justifiait de droits sur celui-ci (TGI Paris, 20 déc. [...] Ils ont considéré que Google a respecté son obligation de diligence vis-à-vis des droits des tiers en les invitant à contrôler eux même la disponibilité du mot-clé, et qu'il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir effectué un contrôle préalable de la licéité des liens Adwords hébergés sur son site dans la mesure où une telle exigence serait, sinon impossible, du moins matériellement très difficile à respecter. [...] - Retirer dans les meilleurs délais le mot-clé litigieux qui a généré l'apparition de leur annonce, lorsqu'ils ont connaissance du fait que cette situation porte atteinte aux droits d'un tiers. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par jugement du 11 mars 2005, le Tribunal de Grande Instance a fait droit à cette demande en ce qui concerne 4 rubriques au motif que les informations communiquées étaient strictement confidentielles, que les tiers et concurrents ne peuvent être informés de manière complète et précise sur la politique salariale de l'entreprise, et qu'ainsi la Fédération a violé l'obligation de discrétion qui pèse sur tous les salariés qu'elle représente. [...] Aucune disposition légale ne réglementant la liberté de communication syndicale extérieure à l'entreprise, la Chambre Sociale a fondé sa décision, en y faisant expressément référence, sur un texte général, l'article 10-2 du la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sur un texte spécifique à Internet, l'article 1er de la loi du 21 janvier 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. [...] Ainsi, selon la Cour, il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d'informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers. [...]

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2011 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Edition Multimédi@ n°30, 28 février 2011. Des téléchargements aux réseaux sociaux. la liberté du salarié sous contrôle. [...] - CIO online 27 juin 2011. Sécurité des données. quels droits, quelles obligations. [...] - Magazine des affaires n°65 d'octobre 2011. A partir de janvier 2012, les avocats vont pouvoir déposer leurs conclusions au moyen d'une clef web cryptée. [...]

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Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

On rappellera que dans cette affaire des enseignants invoquaient le fait que la publication sur le site de leur nom, prénom, de l'établissement d'affectation et d'une note (attribuée par les internautes de façon anonyme en fonction de six critères mais constituant une évaluation de leur aptitude à enseigner) constituait une atteinte à leur droit au respect de la vie privée prévu par l'article 9 du Code Civil ainsi qu'un traitement de données à caractère personnel dans des conditions caractérisant un trouble manifestement illicite et en violation de la loi Informatique et Libertés de 1978. [...] Concernant un site de notation d'Avocats, la CNIL a déclaré qu'elle n'interdit pas en soi ce type de pratique à condition que ces sites respectent la réglementation en vigueur, notamment l'obligation d'obtenir le consentement des personnes concernées et à la condition que le site garantisse la mise en place effective d'un droit d'opposition. [...] Le cas le plus emblématique est celui des Etats-Unis où le droit à la liberté d'expression, garanti par le 1 er amendement de la Constitution américaine, prévaut et est systématiquement mis en avant par les internautes. [...]

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