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VOTRE RECHERCHE : Salarié, Employeur, Site Internet

A qui appartient un site créé par un salarié ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. A titre de mesure de rétorsion - un contentieux l'opposant à son employeur -, le salarié d'une association supprime l'accès au site internet qu'il a créé et mis à disposition de l'association alors qu'il était seulement bénévole. [...] Cette dernière avait considéré que le fait pour le salarié de refuser de communiquer à son employeur les codes d'accès au site internet et donc de rendre impossible l'accès au site ne constituait pas une faute grave justifiant un licenciement. [...] Le site web a été créé avant l'embauche du salarié, il était hébergé sur un compte personnel du salarié dans le cadre de son abonnement à internet et il avait déjà proposé à l'employeur de lui fournir les pages du site. [...]

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« Bring your own device » : quels risques ? Quelles règles ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En outre, la jurisprudence constante de la Cour de cassation considère que la responsabilité civile du salarié envers son employeur suppose non une simple erreur involontaire, mais une faute lourde assimilable au dol. [...] Il est aujourd'hui admis par les tribunaux que les données présentes sur les postes de travail mis à disposition des salariés par l'employeur sont présumées être des données professionnelles. [...] les données de l'ordinateur personnel du salarié seront-elles considérées par les juges comme présumées personnelles Dans ces circonstances, comment l'employeur aura-t-il accès aux données professionnelles, notamment lorsque le salarié est absent ou quitte l'entreprise Il y a là un champ d'incertitude que la charte informatique doit absolument combler. [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

Après avoir constaté que les fichiers dont le contenu était reproché au salarié n'avaient pas été identifiés par lui comme personnels, ce dont il résultait que l' employeur pouvait en prendre connaissance sans qu'il soit présent ou appelé, la Cour de Cassation dans un arrêt récent (Chambre Sociale - 16 mai 2007) a relevé que le stockage, la structuration, le nombre conséquent de ces fichiers et le temps dès lors consacré à eux par le salarié attestaient d'une méconnaissance par lui de son [...] dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave, peu important une absence sur un tel point, de mise en garde, de charte informatique ou de règlement intérieur. [...] La Cour de Cassation a considéré que le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l' employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l' employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. [...] L' employeur devra donc apprécier devant la situation qui lui est présentée les éléments de fait et de preuve avec circonspection avant toute décision susceptible d'affecter la continuité du contrat de travail du salarié concerné. [...]

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Facebook va-t-il introduire un nouveau type de licenciement ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Au-delà du devoir de loyauté qu'il doit à l'égard de son employeur, le Code du travail donne la possibilité au salarié d'exprimer librement ses opinions en ce qui concerne le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (art. [...] En effet, la jurisprudence a considéré que les messages libellés personnel adressés par un salarié depuis sa messagerie professionnelle ne peuvent être interceptés ou exploités par l'employeur sans l'autorisation du salarié. [...] Ce qu'il faut retenir. Un salarié qui voudrait exprimer une opinion sur ses employeurs doit surveiller la nature de ses propos, mais également les personnes qui sont susceptibles d'en prendre connaissance. [...]

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Distribution sélective : comment se protéger contre les distributions parallèles? (8 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-...

Le franchiseur ayant ouvert un site Internet sous l'enseigne Le Jardin des Fleurs, le franchisé l'a assigné en violation de la garantie contractuelle d'exclusivité. [...] La vente active consiste ainsi à mettre en oeuvre des moyens promotionnels tels que un message non sollicité, transmis par courrier électronique à des clients individuels ou à un groupe de clientèle déterminé ou encore un site Internet clairement conçu de manière à atteindre en premier lieu des clients se trouvant à l'intérieur d'un territoire ou d'un groupe de clientèle exclusivement concédé à un autre distributeur, par exemple, en utilisant des bandeaux publicitaires ou des liens dans les pages de fournisseurs d'accès visant spécifiquement la clientèle concédée... (Lignes directrices, pt. 51). [...] A contrario, bien sûr, si un client visite sur Internet le site d'un distributeur et prend contact avec ce dernier et si ce contact débouche sur une vente, et aussi une livraison, il s'agit là d'une vente passive (Lignes directrices, pt. 51). [...]

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Le courriel privé en entreprise : nouvelle précision des juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette décision rappelle le principe suivant. les courriels adressés par le salarié à partir de la messagerie d'entreprise sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut y avoir librement accès. [...] Dans ce cas et sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut accéder aux courriels du salarié qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé. [...] Ces principes permettent de combiner à la fois le pouvoir de contrôle de l'employeur sur les outils informatiques mis à la disposition de ses salariés et le respect de la vie privée auquel chaque salarié peut prétendre. [...]

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Réseaux sociaux : quels risques? quels encadrements? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En première instance, les juges avaient validé la rupture d'un CDD par un employeur à raison des propos dénigrants tenus à son encontre sur Facebook par un salarié. [...] On voit que, comme l'e-mail l'a été en son temps, Facebook va devenir une source nouvelle de conflits entre employeurs et salariés. [...] En effet, la jurisprudence a considéré que les messages libellés personnels adressés par un salarié depuis sa messagerie professionnelle ne peuvent être interceptés ou exploités par l'employeur sans l'autorisation du salarié. [...]

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Quelles sont les conditions d'accès aux messages, fichiers et connexions de l'employé ? (juin 2009) | Feral-Schuhl / Sai...

que l'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur (Cass., 2 oct. 2001). [...] Il en résulte que l'employeur a légitimement accès à ces dossiers, fichiers ou documents professionnels, sans qu'il soit nécessaire que le salarié concerné soit présent. [...] Cependant, dans une autre affaire, elle a confirmé la décision prise en référé d'autoriser un huissier de justice à accéder à des fichiers sur le poste d'une employée aux motifs que l'employeur avait des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l'ordinateur mis à la disposition de la salariée avait été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale (Soc., 10 juin 2008). [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Rappelons que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a en effet considéré qu'en permettant à son personnel d'utiliser les équipements informatiques mis à leur disposition pour consulter d'autres sites que ceux présentant un intérêt en relation direct avec leur activité, l'employeur était responsable des faits de contrefaçon de marque reprochés à son employé. [...] Faut-il pour autant interdire au salarié l'accès aux réseaux sociaux personnels et professionnels à partir de sa connexion professionnelle et de son lieu de travail Dans l'affirmative, l'entreprise peut-elle le faire A la première question, il convient d'observer que selon l'étude précitée de Vactures-references et Koppen, près d'un employeur sur cinq envisage de bloquer techniquement l'accès à des sites de réseaux sociaux tels que Facebook ou Netlog. [...] A la seconde question, on rappellera que l'employeur dispose du pouvoir de contrôle des outils technologiques mis à la disposition de ses employés - y inclus donc la connexion internet professionnelle, à charge pour lui de respecter deux règles. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, la Fédération CGT des sociétés d'études avait ouvert un site Internet dédié à l'une de ses sections syndicales donnant des informations sur la société TNS SECODIP (notamment, comptes rendus des réunions du Comité d'Entreprise, comptes rendus des négociations salariales contenant les salaires de chaque catégorie du personnel...). [...] La Cour d'Appel, dans son arrêt du 15 juin 2006, a infirmé le jugement en considérant que comme tout citoyen, un syndicat a toute latitude pour créer un site Internet pour l'exercice de son droit d'expression directe [...] collective, qu'aucune restriction n'est apportée à l'exercice de ce droit, et qu'aucune obligation légale ou de confidentialité ne pèse sur les membres du syndicat, à l'instar de celle pesant en vertu de l'article L 432-7 alinéa 2 du Code du Travail sur les membres du comité d'entreprise ou représentants syndicaux, quand bien même il peut y avoir identité de personnes entre eux. [...] Dans cette affaire, à partir d'un ordinateur lui appartenant, la Fédération des services CFDT avait envoyé sur l'adresse électronique professionnelle de tous les salariés, un courriel syndical alors qu'aucun accord d'entreprise n'avait été signé, ni aucune autorisation formulée par l' employeur, Clear Channel, qui avait saisi le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, en référé, pour faire cesser le trouble manifestement illicite. [...]

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