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VOTRE RECHERCHE : Salariés, Licenciement, Faute grave

Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

Les abus commis par les salariés dans l'utilisation des systèmes informatiques et électroniques mis à leur disposition par l'employeur justifient, sous certaines conditions, un licenciement pour faute grave. [...] Au fil du temps, la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur la nature des faits fautifs commis par les salariés justifiant un licenciement pour faute grave ( celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ). [...] Bien entendu, toutes les situations d'abus des salariés dans l'utilisation des systèmes informatiques ne sont pas susceptibles de caractériser et de justifier un licenciement, que ce soit ou non pour faute grave. [...]

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Licenciement pour téléchargement illicite | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Dans un arrêt du 31 mars 2011, la Cour d'appel de Versailles a considéré comme justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a installé sur son poste de travail un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales. [...] L'accomplissement par un salarié d'actes illicites à partir des moyens informatiques mis à sa disposition par l'employeur semble donc justifier en lui seul son licenciement pour faute grave. [...] Ce qu'il faut retenir. L'installation par un salarié sur son poste de travail d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales peut justifier son licenciement pour faute grave. [...]

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Licenciée pour non-respect de la charte informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour de cassation a récemment confirmé que la méconnaissance par un salarié de la charte informatique peut justifier son licenciement pour faute grave. [...] Par un arrêt du 5 juillet 2011, la Cour de cassation a retenu que cette violation de la charte rendait impossible son maintien dans l'entreprise et justifiait son licenciement pour faute grave. [...] Dans la seconde, elle a estimé que le licenciement pour faute grave d'un salarié était justifié si cette pratique était prohibée par la charte informatique applicable dans l'entreprise (décision du 15 décembre 2010). [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un licenciement pour faute grave était fondé dès lors que le salarié avait usé de la connexion Internet de l'entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d'environ 41 heures durant le mois de décembre 2004 [2]. [...] Ainsi, dans un arrêt du 15 décembre 2010[8], la Cour de cassation a validé le licenciement d'un salarié ayant conservé des documents à caractère pornographique sur son ordinateur puisque cette faute était visée dans la charte informatique. [...] En l'espèce, des salariés d'une société de conseil et d'ingénierie en technologies ont été licenciés pour faute grave au motif qu'ils auraient dénigré leur hiérarchie sur une page Facebook qu'ils ont créée et intitulée le club des néfastes. [...]

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01info31012011.pdf

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Fichiers pornographiques, charte et licenciement | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le licenciement d'un salarié pour faute grave en cas de détention de nombreux fichiers pornographiques sur son ordinateur professionnel est justifié dans le cas d'un non-respect à la charte informatique de l'entreprise. [...] L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 décembre vient enrichir les nombreuses décisions rendues en matière de licenciement de salariés pour détention de fichiers à caractère pornographiques sur leurs ordinateurs professionnels. [...] Déjà en décembre 2006, la Cour de cassation avait considéré que l'utilisation du mot de passe d'un autre salarié pour se connecter, sans motif légitime, au poste du directeur de l'entreprise, constituait un comportement contraire à l'obligation de respect de la charte informatique en vigueur et justifiait le licenciement pour faute grave (Soc. 21 décembre 2006). [...]

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Facebook et la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, deux salariés d'une société d'ingénierie et de conseil en technologies ont été licenciés en décembre 2008 et janvier 2009 pour avoir dénigré leur direction sur les murs de leurs fiches personnelles sur le réseau Facebook. [...] Chacune des lettres de licenciement des salariés faisait état d'incitation à la rébellion, les salariés appelant à se foutre de la gueule de [leur] supérieur hiérarchique et à lui rendre la vie impossible. [...] La directrice des ressources humaines de la société, informée des échanges par un autre salarié qui faisait justement parti des amis facebook de ces salariés (fourniture d'une copie de la page), estimait de son côté que le licenciement pour faute grave n'avait pas violé le droit au respect de la vie privée de ces salariés puisque L'usage de Facebook [permet] d'avoir accès à des informations sur la vie privée lues par des personnes auxquelles elles ne sont pas destinées. [...]

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Facebook va-t-il introduire un nouveau type de licenciement ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le conseil des Prud'hommes de Boulogne Billancourt a estimé fondé le licenciement pour faute grave d'une salariée qui a tenu des propos déplacés sur le mur de son compte Facebook. [...] Au-delà du devoir de loyauté qu'il doit à l'égard de son employeur, le Code du travail donne la possibilité au salarié d'exprimer librement ses opinions en ce qui concerne le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (art. [...] Ce qu'il faut retenir. Un salarié qui voudrait exprimer une opinion sur ses employeurs doit surveiller la nature de ses propos, mais également les personnes qui sont susceptibles d'en prendre connaissance. [...]

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01info16112011.pdf

salarié, de la charte. inf ormatique peut. justifiersonlicenciementpourf autegrave. [...] maintien dans la. société, et #usti#ait. son licenciement pour faute grave. [...] . #n#n, la charte doit être portée à la. connaissance des salariés pour leur. [...]

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RSSI : Quelles responsabilités ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour simplifier, on retiendra que si le RSSI commet une infraction de manière non intentionnelle dans le cadre de ses fonctions et qu'il n'a pas signé de délégation de pouvoir valable à son profit, il n'encourt pas de responsabilité, ni pénale, ni civile, le risque étant pour lui principalement le licenciement et donc la perte de son emploi. [...] En revanche, si le RSSI a commis une infraction intentionnelle ou bien s'il est le bénéficiaire d'une délégation de pouvoir valide, ou bien si le fait dommageable est sans relation aucune avec l'exécution de son contrat de travail, il pourra être déclaré personnellement pénalement et/ou civilement responsable et encourt également une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. [...] Naturellement, l'entreprise peut sanctionner le salarié fautif, en allant jusqu'à son licenciement, notamment pour faute grave si telle est la qualification qui doit être donnée au comportement du responsable de la sécurité du système d'information. [...]

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