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VOTRE RECHERCHE : Salariés, Utilisation, Licenciement

Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

Les abus commis par les salariés dans l'utilisation des systèmes informatiques et électroniques mis à leur disposition par l'employeur justifient, sous certaines conditions, un licenciement pour faute grave. [...] Au fil du temps, la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur la nature des faits fautifs commis par les salariés justifiant un licenciement pour faute grave ( celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ). [...] Bien entendu, toutes les situations d'abus des salariés dans l'utilisation des systèmes informatiques ne sont pas susceptibles de caractériser et de justifier un licenciement, que ce soit ou non pour faute grave. [...]

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Fichiers pornographiques, charte et licenciement | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 décembre vient enrichir les nombreuses décisions rendues en matière de licenciement de salariés pour détention de fichiers à caractère pornographiques sur leurs ordinateurs professionnels. [...] Déjà en décembre 2006, la Cour de cassation avait considéré que l'utilisation du mot de passe d'un autre salarié pour se connecter, sans motif légitime, au poste du directeur de l'entreprise, constituait un comportement contraire à l'obligation de respect de la charte informatique en vigueur et justifiait le licenciement pour faute grave (Soc. 21 décembre 2006). [...] Ce qu'il faut retenir. L'intégration d'une charte informatique au règlement intérieur de l'entreprise permet d'organiser les conditions et limites d'utilisation des outils informatiques mis à la disposition des salariés (ordinateurs, internet, messagerie électronique, téléphones. [...]

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Licenciement pour téléchargement illicite | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'accomplissement par un salarié d'actes illicites à partir des moyens informatiques mis à sa disposition par l'employeur semble donc justifier en lui seul son licenciement pour faute grave. [...] Nul besoin de démontrer un abus ou une perturbation du travail, comme la Cour de cassation peut l'exiger dans les affaires de licenciement de salariés liés au stockage de fichiers à caractère pornographique ou d'utilisation d'internet à des fins personnelles (par ex., Soc. 8 décembre 2009 et 18 mars 2009). [...] Ce qu'il faut retenir. L'installation par un salarié sur son poste de travail d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'oeuvres musicales peut justifier son licenciement pour faute grave. [...]

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Alerte professionnelle : la Cnil clarifie sa position | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Étant susceptibles de provoquer le licenciement des salariés concernés, la Cnil a considéré que de tels dispositifs relevaient du régime d'autorisation préalable. [...] Dans son arrêt du 8 décembre 2009, la Cour considère que l'autorisation unique doit être strictement limitée aux procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption et que le dispositif adopté par l'éditeur de logiciels excède ce champ d'application. [...] Prenant acte de cette décision, la Cnil a restreint la portée de l'autorisation unique aux dispositifs d'alerte professionnelle visant à l'établissement de procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire, de la lutte contre la corruption et de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. [...]

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2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Le Monde Informatique. Géolocalisation, un traitement de données à caractère personnel encadré par la CNIL (26 janvier 2007). [...] - Le Journal du Net. Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise (4 septembre 2007). [...] - CIO. Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles (19 novembre 2007). [...]

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La valeur juridique du SMS | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour de cassation, en 2007, s'est ainsi prononcée dans le cadre d'un litige opposant une salariée à son employeur, lequel était poursuivi pour harcèlement sexuel. [...] L'usage du SMS rencontre toutefois des limites. En application du formalisme protecteur des salariés instauré par le Code du travail, des salariés ne peuvent se voir convoqués à un entretien préalable au licenciement par SMS. [...] Dès lors, la question se pose de savoir si un SMS remplit les conditions posées dans par article Or, en cas de contestation sur l'émission du SMS, ce dernier ne sera pas suffisant pour identifier l'émetteur puisque la perte du téléphone ou sa prise de contrôle par un tiers autre que le titulaire de l'abonnement suffisent à créer un doute sur l'identité de l'émetteur. [...]

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Sylvie Garnier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a intégré en 1995 le Cabinet FG Associés en qualité d'avocat spécialisé en droit social, puis en 1999 le Cabinet Salans au sein du Département ITC, devenu le Cabinet FERAL-SCHUHL/SAINTE-MARIE. [...] Plus particulièrement, elle assiste les entreprises dans les opérations liées à l'informatique et aux réseaux (infogérance, télétravail, etc. [...] ) et traite les questions juridiques relatives au déploiement des nouvelles technologies au sein de l'entreprise (réglementation de l'utilisation par les salariés de l'internet/intranet, notamment par l'élaboration ou la mise à niveau de chartes informatiques, etc). [...]

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Licenciée pour non-respect de la charte informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour de cassation a récemment confirmé que la méconnaissance par un salarié de la charte informatique peut justifier son licenciement pour faute grave. [...] Par un arrêt du 5 juillet 2011, la Cour de cassation a retenu que cette violation de la charte rendait impossible son maintien dans l'entreprise et justifiait son licenciement pour faute grave. [...] Elle permet à l'employeur de fixer les règles de bonne conduite dans l'utilisation des moyens informatiques et aux salariés d'en être utilement informés. [...]

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Facebook et la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Chacune des lettres de licenciement des salariés faisait état d'incitation à la rébellion, les salariés appelant à se foutre de la gueule de [leur] supérieur hiérarchique et à lui rendre la vie impossible. [...] La directrice des ressources humaines de la société, informée des échanges par un autre salarié qui faisait justement parti des amis facebook de ces salariés (fourniture d'une copie de la page), estimait de son côté que le licenciement pour faute grave n'avait pas violé le droit au respect de la vie privée de ces salariés puisque L'usage de Facebook [permet] d'avoir accès à des informations sur la vie privée lues par des personnes auxquelles elles ne sont pas destinées. [...] Le Conseil de prud'hommes de Boulogne a entendu l'argumentation de la société et jugé que ce mode d'accès à Facebook dépasse la sphère privée et qu'ainsi la production aux débats de la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite du caractère bien-fondé du licenciement. [...]

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L'usage des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cet accord aura pour objet de définir les modalités de cette utilisation ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. [...] Les salariés doivent être clairement et préalablement informés de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l'envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle. [...] La cour y voit à la fois une violation des règles du code du travail relatives à licenciement des salariés protégés et une violation de la loi n° du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. [...]

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