Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Secteur, Mise en place, Système, Aide, Création

Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour y faire face, les professionnels de ce secteur souhaitent notamment la mise en place d'un système d'aide à la création plus adapté, comme il en existe pour le cinéma, une mise à niveau de la TVA sur celui des autres produits culturels, ainsi que l'accès à la rémunération pour copie privée (RCP). [...] Pour faire face à ces difficultés, le gouvernement a décidé d'attribuer des fonds supplémentaires aux systèmes d'aides à la création multimédia gérés par le CNC. [...] Pour les autres créateurs, les studios de création et les éditeurs définissent par voie contractuelle leur mission et prévoient le plus souvent une rémunération de l'auteur au forfait. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans une délibération du 16 avril 2009 [viii], la Cnil a pu préciser que la mise en place d'un système de surveillance permanent des salariés portait atteinte au principe de proportionnalité. [...] La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, en violation des principes énoncés, peut conduire le juge à écarter la vidéo produite à titre de preuve, notamment pour justifier du licenciement d'un employé. [...] La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, en violation des principes énoncés, peut également constituer une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui qui expose l'employeur à des peines de prison (un an) et d'amende (45 000 €). [...]

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Olivia Luzi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a plus particulièrement développé son expertise sur les aspects contractuels et contentieux (procédures judiciaires, modes alternatifs de règlement des litiges, expertises) relatifs à la mise en place de projets technologiques complexes, le plus souvent dans un contexte international. [...] Dans le secteur de l'Internet et des médias, Olivia conseille une clientèle française et étrangère sur les aspects réglementaires et contractuels liés au e-commerce (sites web de vente en ligne, mise en place de solution de paiement électronique. [...] Elle intervient également sur les aspects contractuels et contentieux du droit de la propriété intellectuelle, notamment sur des problématiques touchant à la protection, l'acquisition, l'exploitation et l'usage de droits et créations (créations artistiques, marques, droits voisins...). [...]

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Etienne Papin | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Etienne conseille des SSII, éditeurs de logiciels, grandes entreprises et personnes publiques pour la rédaction et la négociation de leurs contrats d'intégration de système, d'infogérance, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels. [...] Dans le secteur de l'Internet, il conseille les entreprises sur les aspects réglementaires et contractuels de la mise en place de sites web de vente en ligne ainsi que sur la rédaction et la négociation des différents contrats de fourniture d'information en ligne, d'hébergement ou d'ASP (Application Service Providers). [...] Dans les domaines de la création, de la musique et de l'édition, il intervient régulièrement sur les problématiques relatives aux droits d'auteur, tant dans les aspects contractuels que judiciaires. [...]

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La réglementation du contenu des jeux vidéos | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Fédération Européenne des Logiciels de Loisirs (ISFE), qui rassemble éditeurs de jeux vidéos et associations nationales d'éditeurs en Europe, a annoncé, dans un communiqué du 15 octobre 2002, la mise en place mi-2003 d'un programme d'autorégulation, baptisé Pan-European Game Information (PEGI). [...] Ce programme met en place une classification des jeux vidéos selon le danger qu'ils représentent pour la jeunesse et un code de conduite pour sa mise en oeuvre, ce secteur étant amené selon l'ISFE à exercer une influence croissante sur les esprits. [...] En outre, la loi du 17 juin 1998 permet au ministère de l'intérieur d'interdire, par arrêté motivé, la mise à disposition des mineurs de tout document fixé soit sur support magnétique soit sur support numérique ( ) tel que les jeux électroniques dès lors que ledit document présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants (art. 32 de la loi du 17 juin 1998). [...]

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La protection des bases de données : une propriété intellectuelle particulière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cependant, au regard du caractère systématique ou méthodique du classement qui distingue la base de données d'une simple compilation de données, la simple logique fonctionnelle et technique qui préside à la mise au point d'une base de données informatique nécessaire au fonctionnement d'un système ne suffit pas à retenir la qualification de base de données. [...] Une autre lecture de la loi est donc de considérer que le législateur a entendu restreindre son champ d'application aux bases de données dont la création est le fruit d'un réel investissement, logiquement immobilisé à l'actif de l'entreprise, ou, à tout le moins, faisant l'objet d'une charge d'exploitation identifiable et spécifiquement liée à la constitution de la base de données. [...] Le but de la protection par le droit sui generis organisée par la directive est en effet de stimuler la mise en place de systèmes de stockage et de traitement d'informations existantes, et non la création d'éléments susceptibles d'être ultérieurement rassemblés dans une base de données. [...]

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Les réseaux sociaux d'entreprise et la loi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La justice peut ordonner la suspension de la mise en place d'outils technologiques qui n'auraient pas fait l'objet de la consultation préalable des institutions représentatives du personnel (arrêt de la Cour de cassation, avril 2008). [...] La mise en place d'un RSE constitue un traitement de données à caractère personnel et l'employeur devra veiller au respect de la loi Informatiques & Libertés. [...] Ce qu'il faut retenir. La mise en place d'un RSE doit être précédée de consultations préalables des représentants du personnel. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les divers acteurs et intervenants de ce marché espèrent cependant que ces mesures dissuasives inciteront à la mise en place de plates-formes de téléchargement légal. [...] Cet assouplissement a toutefois été accompagné par la mise en place de deux procédures alternatives de résolution des litiges (PARL) dédiées aux noms de domaine en. [...] service-public.fr permettra aux internautes de (i) se constituer un panier des informations administratives, (ii) mettre en place un système de rappels personnels, et (iii) gérer leurs dossiers administratifs en ligne. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A peine ces mécanismes compensateurs sont-ils mis en place que le secteur doit affronter ce qui semble bien être une vraie révolution. le peer to peer. [...] Ce mécanisme de rémunération fut étendu en 2001 aux supports de type CD-R et plus récemment aux systèmes de sauvegarde intégrés dans les nouveaux décodeurs TV ou les baladeurs MP3. [...] Mais à mesure que la base de la perception de la rémunération augmente, que son importance économique croît pour les titulaires de droits, la mise en place du système se complexifie. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(TGI Paris, ord. 11 octobre 2006). Il a néanmoins retenu la responsabilité civile du moteur en cas de défaut de mise en place d'un système de contrôle à priori (TGI Paris, 12 juillet 2006). [...] Franchises - La Cour de Cassation a jugé que la création d'un site n'était pas assimilable à une implantation sur un territoire physique protégé (Cass. Com. 14 mars 2006 Flora ). [...] Le dispositif a été modifié pour rendre le système facultatif et assurer la confidentialité de l'identité de l'émetteur. [...]

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