Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Secteur, Nouvelles, Règles, Pratique

Le gouvernement s'apprête à encadrer l'utilisation de cookies | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans le cadre de cette transposition, le gouvernement a annoncé vouloir imposer aux sites internet et aux régies publicitaires de nouvelles obligations. [...] Les professionnels du secteur craignent que ces nouvelles règles soient inapplicables en pratique, tant les cookies sont utilisés massivement sur Internet. [...] Ce qu'il faut retenir. La transposition en France de la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 devrait imposer aux professionnels d'internet de nouvelles obligations lorsque ceux-ci installent ou accèdent à des cookies sur le poste des internautes. [...]

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pré fé rences, telles les pratiques lin. guistiques, à personnaliser le contenu. [...] ré gies publicitaires de nouvelles. obligations.. #e nou#elles contraintes. [...] nouvelles règles soient inapplicables. en pratique, tant les cookies sont. [...]

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Audiovisuel & Cinema | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce secteur est en pleine mutation, notamment compte tenu des possibilités technologiques nouvelles que procurent la prise de vue numérique et la post production numérique. [...] Pour rivaliser avec la télévision et le home cinéma, l'industrie cinématographique est contrainte, elle aussi, de relever de nouveaux défis. [...] Ceux-ci passent notamment par la distribution numérique des films, procédé qui à terme réduit les coûts de distribution, facilite le stockage, le transfert et la conservation des copies, et qui permet également pour les exploitants une plus grande flexibilité dans leur programmation tout en augmentant de façon très significative la qualité des projections. [...]

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Nous rejoindre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est pourquoi nous nous employons à impliquer nos stagiaires à part entière dans la vie du Cabinet afin de leur permettre d'appréhender les différentes facettes du métier. [...] En outre, et bien que notre activité soit ciblée sur le secteur des nouvelles technologies, notre Cabinet est un cabinet de droit des affaires, fort des compétences pluridisciplinaires de ses avocats. [...] Tout profil est donc étudié avec attention, la rigueur, le dynamisme et la motivation étant les éléments clés sur lesquels se fondent nos choix de recrutement. [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En pratique, cette faculté réservée par la loi permet notamment à l'utilisateur de mettre le logiciel en adéquation avec de nouvelles réglementations administratives ou fiscales. [...] Toutefois, le droit d'adaptation n'autorise pas l'utilisateur ou un tiers à ajouter au logiciel de nouvelles fonctionnalités (Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 6 octobre 1994). [...] En outre, l'adjonction de nouvelles fonctionnalités au logiciel préexistant, sans l'autorisation de la part de l'auteur, peut exposer l'utilisateur ou le tiers à une action en contrefaçon. [...]

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Droit de l'internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par sa nature transversale, le droit de l'internet se compose d'un corpus de règles juridiques traditionnelles telles que celles issues du droit de la consommation, du droit pénal, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle, auxquelles se sont ajoutées des règles propres ou adaptées à ce media, pour tenir compte de sa spécificité (règles et procédures applicables aux noms de domaine par exemple). [...] Le droit de l'internet fait ainsi appel aux connaissances du généraliste du droit, auxquelles doit nécessairement être alliée une connaissance pointue du secteur des nouvelles technologies. [...] Notre expérience reconnue dans ce domaine nous permet de conseiller et d'assister de manière appropriée les entreprises et les particuliers, qu'il s'agisse de prestataires internet (rédaction de contrats d'accès et d'hébergement, ), d'entreprises exerçant une activité commerciale en ligne (audit de sites web et rédaction de conditions générales de vente, contrats de concession en ligne de licences d'utilisation de contenus, projets mettant en oeuvre des procédés de signature et d'archivage électronique, ), ou encore de personnes physiques ou morales victimes ou auteurs d'infractions (délits de presse, délits informatiques, atteinte à la vie privée ou détournement de noms de domaine). [...]

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Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette stratégie d'entreprise connaît un grand succès, tout particulièrement dans le secteur bancaire qui la pratique depuis longtemps. [...] Cet aspect évolutif doit être pris en compte par le contrat par une clause d'évolutivité, définissant les initiatives que chacune des parties est libre de prendre (renouvellement par le prestataire du matériel ou mise à jour des logiciels ) et les conditions dans lesquelles le client pourra demander à bénéficier d'un nouveau service, de nouvelles fonctionnalités ou à réduire le périmètre des services du prestataire. [...] Lorsqu'un projet informatique a pris une forte dérive, on doit reconnaître que les procédures contractuelles d'escalades, celles régissant les décisions de comité de pilotage ou de direction, ne suffisent pas toujours pour mettre fin à la dérive constatée et éviter l'arrêt du projet. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les transferts de données à caractère personnel hors de l'Union européenne sont inhérents aux opérations économiques, financières et sociales classiques dans la vie des sociétés, quelque soit leur secteur d'activité (Assurance, Banque, Santé, Marketing, Media, Télécoms, Immobilier, Transports, Ressources Humaines, Nouvelles Technologie, Environnement, Collectivités territoriales ). [...] Transmission d'informations directement ou indirectement attachées à un individu (i) pour faire suite à une demande d'un tiers dans le cadre de la procédure américaine de pre-trial discovery [4] ou d'une autorité étrangère de contrôle bancaire (SEC, CBRC ) (ii) pour partager des informations à l'intérieur de groupe sur la clientèle à des fins de marketing / prospections commerciales / reporting ou à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ou encore (iii) pour remonter des informations aux fins de lutte contre la fraude, la corruption et les manquements aux règles et procédures qui mettent en péril la société (y compris dans le cadre d'une procédure d'alerte éthique / whistleblowing). [...] Cette solution a la faveur des opérationnels qui optent soit pour l'insertion dans leur dispositif contractuel des clauses contractuelles types adoptée par la Commission européenne, soit pour la conclusion de règles internes intra-groupe. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par ailleurs, le phénomène a pris une nouvelle ampleur avec le développement des nouvelles technologies et leur impact en matière de TVA, tant au titre de la TVA due à raison des prestations qui s'appuient sur ces techniques, qu'au regard des moyens que ces systèmes offrent pour l'accomplissement des formalités fiscales. [...] Dès lors, et même si elle n'a pas atteint une réelle harmonisation en la matière, la Commission a néanmoins adopté un ensemble de mesures de lutte contre les distorsions de concurrence, et développe actuellement de nouvelles stratégies dont les grandes orientations sont la simplification des obligations des entreprises et le nécessaire renforcement de la coopération administrative entre les Etats de l'Union Européenne. [...] Pour les prestataires établis dans un Etat membre de la Communauté européenne, les nouvelles règles applicables sont celles relatives aux prestations immatérielles. [...]

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Pierre Storrer | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pierre a également une forte compétence en droit des médias et des nouvelles technologies (propriété intellectuelle) ainsi qu'en droit économique (concurrence-distribution-consommation). [...] Après avoir pratiqué, de nombreuses années, les droits de la concurrence, de la distribution et de la consommation en qualité de Secrétaire général de la rédaction du Lamy droit économique, Pierre a acquis une riche expérience de terrain en droit des médias et des nouvelles technologies de l'information à raison de ses fonctions de Directeur des rédactions et des éditions juridiques françaises du Groupe international Wolters Kluwer (Lamy, Liaisons, Dalian), qu'il représentait au sein tant du Comité directeur du Syndicat de la Presse Économique, Juridique et Politique (SPEJP) qu'au Bureau du Groupe Droit du Syndicat National de l'Édition (SNE). [...] Admis au barreau de Paris, il rejoint en 2010 FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE et se forge une solide compétence monétique en accompagnant notamment durant deux années, auprès de sa direction juridique, un grand groupe bancaire dans le lancement, la validation et le déploiement de ses nouvelles offres monétiques (paiement par carte et mobile sans contact, paiement de petits montants, P2P, prépayé, fidélité etc.). [...]

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