Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Sécurité, Considération, Conception, Produits, Matériels, Logiciels

Données à caractère personnel : une obligation de sécurité renforcée (janvier 2010) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

À ce titre, elle incitait les responsables des traitements au contrôle de la fiabilité des matériels et des logiciels qui doivent faire l'objet d'une étude attentive afin que des erreurs, lacunes et cas particuliers ne puissent conduire à des résultats préjudiciables aux personnes. [...] La Cnil, vigilante sur le sujet, n'hésite pas à mettre en demeure certaines sociétés de prendre toute mesure de nature à garantir la sécurité et la confidentialité des informations collectées dans l'ensemble des traitements mis en oeuvre afin que seules les personnes habilitées de par leurs fonctions y aient accès (accès au logiciel de supervision, aux serveurs informatiques) (Cnil, dél. [...] Aussi, la Cnil encourage-t-elle les actions concertées entre les pouvoirs publics, les groupements professionnels d'utilisateurs, les constructeurs, les ingénieries et les fournisseurs de matériels et de logiciels concourant à préciser les sécurités offertes, à les garantir contractuellement, et à oeuvrer dans le sens d'une amélioration générale de la sécurité qui doit être prise en considération dès la conception des produits matériels ou logiciels. [...]

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Cadre de sécurité des échanges électroniques (octobre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le juge admet qu'un écrit électronique non sécurisé constitue une preuve dès lors que la preuve est libre et que la sincérité du détenteur de l'écrit ne peut pas être suspectée (à propos d'une déclaration de créance, cour de cassation, 4 octobre 2005). [...] Matériels et logiciels de signature électronique sont considérés sécurisés s'ils garantissent par des moyens techniques et des procédures appropriées que. [...] La conformité de ces dispositifs est certifiée par les services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d'information ou par un organisme désigné par un Etat membre de la Communauté européenne. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Celui-ci (matériels ou logiciels destinés à mettre en application les données de création de la signature électronique) ne peut être regardé comme sécurisé que s'il garantit par des moyens techniques et des procédures appropriées que les données de création de signature électronique (i) ne peuvent être établies plus d'une fois et que leur confidentialité est assurée. [...] Le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information détaille la procédure permettant de faire certifier un système de signature électronique. [...] no 2002-535, 18 avr. 2002, relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information - Arr. [...]

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Sylvie Garnier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle a ensuite exercé les fonctions de Directeur des ressources humaines dans une entreprise de distribution de matériels et logiciels informatiques. [...] Elle intervient sur l'ensemble des questions liées au contrat de travail, au droit disciplinaire, aux restructurations d'entreprises, aux relations collectives, aux contentieux de la sécurité sociale. [...] En collaboration avec l'équipe données personnelles, elle assiste les entreprises dans la définition, la mise en oeuvre et la mise en conformité des dispositifs d'alerte professionnelle (whistleblowing) et de vidéosurveillance. [...]

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La présomption légale de fiabilité de la signature électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'adoption du décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information s'inscrit dans le contexte du Schéma Français d'évaluation et de certification de la sécurité des technologies de l'information antérieurement régi par un avis du Premier Ministre de 1995. [...] Avec l'adoption du décret du 18 avril 2002 les opérateurs économiques (éditeurs de logiciels, fabriquant de matériel, prestataires techniques ) peuvent faire certifier qu'un dispositif (matériel ou logiciel) assure la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité de l'information face aux menaces dues en particulier à la malveillance. [...] Toutefois, le décret du 18 avril 2002 concerne tant la signature électronique que l'évaluation et la certification des produits et systèmes des technologies de l'information en général (logiciels, cartes à puces, firewalls etc.). [...]

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Brevet de logiciels: actualité et enjeux du débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le gouvernement français a donc lancé à son tour une large consultation publique, dont il ressort qu'il conviendrait d'étendre la notion de brevetabilité aux logiciels, en se dotant des moyens nécessaires pour accroître la qualité des brevets et la sécurité juridique des auteurs de logiciels. [...] Toutefois, bien que les avis rendus dans le cadre de cette consultation se prononcent largement pour la brevetabilité des logiciels, le débat demeure âpre entre les tenants de la brevetabilité et leurs opposants, ces derniers considérant pour leur part que les brevets de logiciels seraient un frein à l'innovation et empêcheraient une concurrence loyale entre les entreprises. [...] Dans ces circonstances, la reconnaissance de la brevetabilité des logiciels aura un impact financier très important pour les entreprises qui devront prendre en considération, en sus du coût de dépôt du brevet, la rémunération du salarié inventeur, à moins qu'elle puisse démontrer qu'il s'agit d'une invention de mission. [...]

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L'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La contrainte européenne. La loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est intervenue à la suite d'un avis motivé de la Commission européenne en date du 27 juin 2007 [1] qui a considéré que les restrictions imposées par la législation française aux paris sportifs et hippiques n'étaient pas justifiées au regard du principe de libre-prestation de services prévu par l'article 49 du Traité CE. [...] étant précisé que sont uniquement concernés les jeux de répartition reposant sur le hasard et le savoir-faire dans lesquels le joueur, postérieurement à l'intervention du hasard, décide, en tenant compte de la conduite des autres joueurs, d'une stratégie susceptible de modifier son espérance de gain. [...] Par ailleurs, tout opérateur de jeux ou paris en ligne agréé devra transmettre à l'Arjel un document attestant de la certification qu'il a obtenue concernant notamment le respect de l'archivage en temps réel, sur un support matériel situé en France métropolitaine, de l'intégralité des données portant sur. [...]

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Traité ACTA : entre principes généraux et interprétations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De même, un membre de la société civile, directeur de l'association Knowledge Ecology International, s'est également heurté au refus du gouvernement américain qui lui a opposé en mars 2009 la confidentialité de ces documents en invoquant la sécurité nationale. [...] Par ailleurs, ils souhaiteraient un renforcement de la responsabilité des hébergeurs sur Internet, des FAI, éventuellement des moteurs de recherche, ainsi qu'une possibilité de sanctions à l'encontre de ceux qui sont à l'origine ou qui distribuent des produits ou services qui permettent de réaliser des actes de contrefaçon (c'est le cas des logiciels de peer-to-peer ) ou encore qui permettent de contourner des mesures techniques de protection. [...] Ce rapport suggère plusieurs orientations pour renforcer l'effectivité des droits de propriété intellectuelle en Europe, notamment en rappelant la nécessité de mettre en place une législation européenne adéquate sur les mesures pénales et l'importance de combattre la criminalité organisée dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, en particulier la contrefaçon et le piratage. [...]

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Virus dans l'entreprise (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Selon une étude publiée en février 2005 par l'éditeur de logiciels de sécurité Mac Afee, 1500 menaces potentielles malveillantes naîtraient chaque mois. [...] Une étude du Clusif sur un panorama de la cybercriminalité en 2004 publié en janvier 2005 indique que plus de 1500 virus seraient aujourd'hui en circulation, et près de 7000 adwares (logiciels commerciaux non désirés) et spywares (logiciels espions qui analysent l'activité d'un ordinateur à l'insu de son propriétaire et qui peuvent y récupérer des informations confidentielles) ralentiraient chaque jour le fonctionnement des ordinateurs. [...] gestion des droits d'accès, mots de passe, logiciels antivirus, récupération des badges et des codes au moment du départ des employés, voire même des prestataires, à l'issue de leurs missions. [...]

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« Bring your own device » : quels risques ? Quelles règles ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il n'y a pas aujourd'hui d'obligation pesant sur tout individu d'assurer la sécurité de son matériel informatique, c'est peut-être son intérêt, mais ce n'est pas son obligation. [...] On peut penser que l'entreprise, par essence dans une situation de compétence supérieure à celle du salarié sur ces questions techniques, accepte le risque de voir connectés sur son réseau des matériels hétérogènes, à la sécurité non avérée. [...] En outre, la jurisprudence constante de la Cour de cassation considère que la responsabilité civile du salarié envers son employeur suppose non une simple erreur involontaire, mais une faute lourde assimilable au dol. [...]

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