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VOTRE RECHERCHE : Sécurité, Sauvegarde, Droits, Libertés

Contrôle Cnil : quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008) | Fera...

En cas d'urgence, lorsque la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation des données traitées porte atteinte à l'identité humaine, aux droits de l'homme, au droit à la vie privée ou aux libertés individuelles ou publiques, la Cnil peut décider, après la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire (i) d'interrompre la mise en oeuvre de tels traitements, pour une durée maximale de trois mois, à l'exception des traitements mentionnés au I (traitements Etat sécurité et infractions pénales sans données à caractère politique, philosophique. [...] En cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés susvisées, le président de la commission peut également demander, par voie du référé, à la juridiction compétente d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés. [...] Respect du contradictoire. Il convient d'observer que les mesures ou sanctions prévues par la loi informatique et libertés ne peuvent être prononcées par la Cnil qu'à l'issue d'une procédure contradictoire. [...]

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Droit du travail | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Nous intervenons notamment sur l'ensemble des questions liées au contrat de travail (négociation, rédaction, élaboration de clauses particulières, rupture, négociation de départs, transaction. [...] ), à la mise en place de transferts de salariés sur le plan national et international, au statut des dirigeants sociaux (contrat de travail/mandat social, protection sociale, délégations de pouvoirs ), aux restructurations d'entreprise (gestion des aspects sociaux des opérations de restructuration, élaboration de plans de sauvegarde de l'emploi ), au droit disciplinaire, à l'hygiène et la sécurité du travail, à la négociation collective et aux relations avec les partenaires sociaux, aux régimes de sécurité sociale et de protection sociale, au droit pénal du travail. [...] Plus particulièrement, le déploiement des nouvelles technologies au sein de l'entreprise nous conduit à intervenir sur les questions relatives à la réglementation de l'utilisation par les salariés des outils informatiques et électroniques mis à leur disposition, à la mise en place par les entreprises de dispositifs tels que la vidéo surveillance, la géolocalisation, la biométrie, ainsi qu'aux modes d'organisation du travail liés à l'informatique et aux réseaux (télétravail ). [...]

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La surveillance des salariés et nouvelles technologies : concilier sécurité de l'activité, respect des libertés individu...

concilier sécurité de l'activité, respect des libertés individuelles et de la vie personnelle.. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] concilier sécurité de l'activité, respect des libertés individuelles et de la vie personnelle. [...] Allocution introductive de Christiane Féral-Schuhl qui a présenté cette conférence organisée par COMUNDI, à l'occasion de la Semaine de l'Informatique Juridique, le 23 novembre 2009, au Cercle Républicain. Pour en savoir plus. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Récemment, le Conseil d'Etat a jugé que la CNIL avait porté une atteinte excessive au respect du domicile, protégé par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, en n'informant pas suffisamment le responsable des lieux visités sur la possibilité de s'opposer aux opérations de saisie. [...] Parmi les critiques qui peuvent entourer ces opérations aux regards du respect des libertés individuelles, un point mérite une attention nouvelle. [...] Dans le même esprit, l'article 26 dispose que sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De leur côté, les opérationnels estiment qu'indiquer à la clientèle ou au personnel que le destinataire de leurs données (prestataire, partenaire, filiale ) est situé dans un pays n'assurant pas un niveau de protection adéquate de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes (article 91) constitue une mention anti-marketing et revêt un caractère irrémédiablement anxiogène pour les personnes concernées. [...] La Cnil, qui a pour seule vocation la protection de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes, n'entend pas se dresser contre le développement des sociétés. [...] Par conséquent, si la loi Informatique et Libertés et, par elle, la Cnil, garde-fous de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes, constitue une inévitable contrainte pour la mise en oeuvre d'opération internationale, il ne s'agit aucunement d'un obstacle insurmontable. [...]

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01info09032011.pdf

pas ces libertés et ces droits, le. Conseil constitutionnel prévoyait. [...] s'intéressent à la sincérité de l'infor. mation concernant les produits et les. [...] relevé des manquements a#ectant. la sincérité de l'information di#u. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En octobre 2010, l'envoi par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) des premiers emails d'avertissement contre le téléchargement illégal a également été largement médiatisé. [...] L'Autorité se réserve cependant le droit de le retirer à tout moment s'il est établi que l'autorisation des titulaires de droits n'a pas été recueillie [2]. [...] Cependant le 16 juin dernier, à la suite de contrôles effectués dans les locaux de la société, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a mis en demeure les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur, responsables du traitement, de s'assurer que leur sous-traitant se conformait bien aux dispositions de la loi informatique et liberté et garantissait la sécurité des données traitées [11]. [...]

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2010 janvier

e-Liberté / e-Sécurité. Techniques biométriques, réseaux sociaux Autant de technologies qui favorisent la collecte et l'exploitation de nos données personnelles. [...] Autant de risques de vols d'identité ou d'images. Comment les maîtriser, se garantir, concilier vie privée et liberté d'expression, instituer un droit personnel à l'oubli. Pour vous inscrire. [...] Tags. avocat, biométrie, droit à l'oubli, internet, Liberté d'expression, Libertés, réseaux sociaux, sécurité, vie privée, vol d'identité, vol d'image. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est également la règle énoncée par les articles 68 à 70 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 6 août 2006 (ci-après loi informatique et libertés ) qui prévoit qu' un responsable de [...] transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection adéquat ou suffisant de la vie privée ou des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. [...] Cette appréciation peut se faire au regard des éléments énumérés par la loi informatique et libertés, notamment l'examen des dispositions en vigueur dans l'Etat en question, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, ses fins, sa durée, ainsi que la nature l'origine et la destination des données traitées. [...] Effectivement, alors qu'un responsable de traitement doit se conformer à l'ensemble des obligations prévues par la loi informatique et libertés à son égard, le sous-traitant doit simplement présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité prévues par la loi ou par le contrat qui le lie au responsable de traitement. [...]

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Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans sa décision du 10 juin 2009 [iv] sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le Conseil des sages a relevé que aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. [...] Il prévoit que l'autorité administrative ne pourra notifier aux FAI l'adresse du contenu à bloquer qu'après accord de l'autorité judiciaire, garante des libertés et droits fondamentaux des individus. [...] Il s'ensuit une insécurité juridique regrettable. Par ailleurs, des solutions permettant de contourner le blocage des sites existent déjà. [...]

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