Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Service, Garantie, Reference, Indicateurs

Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(i) Sur le plan technique, il n'est pas rare de constater que certains éléments logiciels sont insuffisamment documentés ou que certains progiciels sont exploités dans une version obsolète, en tous les cas non garantie par un contrat de maintenance ou d'assistance. [...] La continuité du service est le plus souvent garantie par référence à des indicateurs (d'accessibilité aux services, de disponibilité et de temps de réponse). [...] Enfin, au delà de la transparence des relations qui constitue la meilleure garantie pour conduire à bonne fin de tels projets, c'est l'alliance du juriste et de l'opérationnel de terrain qui permettra de faire émerger les solutions les plus constructives. [...]

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Interview sur le Cloud Computing (mars 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un autre avantage est celui de la souplesse puisque le cloud computing offre une grande flexibilité, permettant notamment de tester rapidement un prototype ou encore d'assurer un service informatique sur une période de courte durée et plus généralement d'augmenter les puissances de stockage et de calcul à la demande, en fonction du besoin. [...] un encadrement renforcé en périodes de bascule (du service existant à la nouvelle solution mais également en cas de réversibilité ou de transférabilité) et, en phase d'exploitation, des niveaux de service, sanctionnés par des malus ou des pénalités, avec bien entendu une définition précise des indicateurs de qualité. [...] Curieusement, alors que la mutualisation des serveurs offre, comme je vous l'indiquais précédemment, une meilleure sécurité sur un plan opérationnel, pour la continuité du service, elle constitue, avec la délocalisation des serveurs, un facteur d'aggravation du risque de violation de la confidentialité. [...]

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Projets informatiques : le contrat au service de la qualité | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A côté de ces normes officielles, car prises dans le cadre réglementé d'une instance de normalisation, il y existe de nombreux standards, référentiels ou best practices établis en dehors des institutions traditionnelles de normalisation. [...] Nous ne sommes pas dans un domaine de la technique dans lequel la qualité d'un produit ou d'un service peut s'apprécier objectivement en référence à une norme de qualité. [...] En matière informatique, les normes ou standards traitent essentiellement de la manière de rendre un service, pas des caractéristiques intrinsèques que doit présenter un produit - par exemple un logiciel - comme c'est le cas dans bien d'autres domaines techniques. BTP, industrie agro-alimentaires, chimie, etc. [...]

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Exploitation des données publiques : une législation qui achève sa construction | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qui fut pendant longtemps notre texte de référence en la matière, prévoyait dans son article 1 er que les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité. [...] A la faveur de la loi de réforme du 15 juillet 2008 relative aux archives, la référence à la matérialité du support fut supprimée dans l'actuel article L211-1 du code du patrimoine. [...] Le régime de la réutilisation des données publiques contient un certain nombre d'exceptions notamment celle concernant les informations des établissements, organismes et services culturels dont la réutilisation est laissée à la libre appréciation des établissements en cause (art. 11 de la loi du 17 juillet 1978). [...]

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Cloud Computing - Interview de Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une démarche prudente consiste à bien appréhender les risques et à prendre les mesures nécessaires pour garantir la continuité du service, la sécurité des données, la qualité du service, la réversibilité. [...] Voyez-vous des contraintes légales concernant directement les intégrateurs dans la mise en place d'une solution de cloud computing. [...] rester compétitifs grâce au choix technologiques. Il me semble qu'ils pourraient ainsi consolideraient leur relation contractuelle et y trouveraient un moyen de se différencier. [...]

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telecoms19102011.pdf

l#t#gat#on#. #omposed of ## spec#al#sed lawyers and legal counsels# our f#rm #s the leader #n the #nformat#on and commun#cat#ons technolog#es. [...] ``Th#s ``br#ll#ant bout#que# #s seen as a reference po#nt #n the mar#et for all IT wor# and #s d#st#ngu#shed by #ts strong team of data. [...] ..] trade mar# law #nvolv#ng. doma#n names# and secur#ty matters #nvolv#ng e#s#gnatures and encrypt#on# The lawyers# who have further exper#ence #n the. [...]

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RSSI : Quelles responsabilités ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le responsable de la sécurité des systèmes d'information de l'entreprise (RSSI) est garant de la continuité de service et du bon fonctionnement de l'entreprise. [...] En d'autres termes, il lui revient de garantir la continuité du service et de préserver le patrimoine informationnel de l'entreprise. [...] contournement ou violation d'un dispositif de sécurité, suppression délibérée des instructions de contrôle, insertion de fichiers espions enregistrant les codes d'accès des abonnés, création de connexions pirates, consultation de fichiers sans habilitation, destruction de fichiers de programmes, de sauvegardes, encombrement intentionnel de la capacité mémoire sont autant d'exemples d'atteintes susceptibles de provoquer des dommages directs et indirects conséquents. [...]

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Les comparateurs de prix sont des sites publicitaires | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il s'avère, en effet, que les produits référencés par ce comparateur sont uniquement ceux des entreprises ayant souscrit à son service. [...] Le comparateur se faisant rémunérer par les sites marchands pour chaque clic d'un internaute sur les offres référencées. [...] absence de mise à jour en temps réels du prix des offres référencées, absence de précision de la durée de validité des offres référencées, absence d'indication des frais de ports ou d'enlèvement, absence d'information sur la garantie et les caractéristiques principales des produits référencés. [...]

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Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La réponse est exprimée d'entrée de jeu dans la licence GPL qui exclut toute garantie ( Also, for each author's protection and ours, we want to make certain that everyone understands that there is no warranty for this free software. [...] A cette contrainte, certains font valoir que la solution open source offre une meilleure garantie de pérennité à raison de l'indépendance qu'elle instaure à l'égard des fournisseurs (autonomie en cas de disparition de l'éditeur ou du produit concerné). [...] Elle est même considérée comme offrant une meilleure garantie de fonctionnement à raison de la rapidité de correction des erreurs grâce à la mutualisation des corrections réalisées par la communauté des utilisateurs, voire une plus grande efficacité à moindre coût. [...]

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Cloud : de l'insécurité technique à la sécurité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un troisième exclut toute garantie de sécurité et se réserve le droit d'interrompre l'accès à ses services à sa seule discrétion, et même d'y mettre fin s'il considère que ses services ne sont plus rentables. [...] Pour répondre aux exigences européennes en matière de sécurité des données à caractère personnel, d'autres fournisseurs proposent aux clients de sélectionner leur zone géographique de stockage. [...] Enfin, des efforts sont menés pour permettre le transfert et la récupération des données par d'autres applications ou services, ce qui conditionne la réversibilité du nuage. [...]

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