Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Service, Responsables, Informations

Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les victimes de cette révolution sont connues, le préjudice subi par elles plus difficilement estimable, mais surtout, il s'agit de déterminer qui sont les responsables et quel est le fondement de leur responsabilité. [...] L'article 12 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique prévoit en effet que les États membres veillent à ce que ces prestataires de service ne soient pas responsables des informations transmises à condition. [...] (i) qu'ils ne soient pas à l'origine de la transmission, (ii) qu'ils ne sélectionnent pas le destinataire de la transmission et (iii) qu'ils ne sélectionnent et ne modifient pas les informations faisant l'objet de la transmission. [...]

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edmultiavril2010.pdf

La LCEN pr#voit une responsabilit# en cascade. des acteurs de l'Internet. [...] intervention de l'autorité judiciaire. Il existe au moins un point commun entre les projets de loi Sécurité intérieure et Jeux. [...] le service recevant le signalement du. contenu # bannir transmet ces informations aux. [...]

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Google Adwords n'enfreint pas le droit des marques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Concernant la responsabilité de l'annonceur, la Cour juge qu'il peut être condamné sur le fondement de la contrefaçon quand le texte du lien commercial ne permet pas, ou permet difficilement à l'internaute de savoir si les produits ou les services visés par l'annonceur proviennent du titulaire de la marque ou d'un tiers. [...] Enfin, concernant l'argument de Google développé devant les juridictions françaises, au terme duquel son service Adwords consisterait en une simple prestation de stockage d'informations lui permettant de bénéficier du régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs, la Cour européenne ne se prononce pas et renvoie l'affaire devant la Cour de cassation. [...] Il appartiendra à la juridiction nationale de déterminer si le rôle exercé par le moteur de recherche est neutre et purement technique, sa responsabilité ne pouvant alors être recherchée avant qu'il n'ait été informé du comportement illicite d'un annonceur. [...]

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Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il prévoit en effet que seront transmises aux FAI, afin de procéder à leur blocage, les adresses électroniques des services de communication en ligne au public. [...] C'est ce qu'on appelle le risque de surblocage. Il est à noter qu'un tel risque, s'il est réalisé dans les proportions que l'on imagine, ouvrirait la voie à des actions en réparation du préjudice à l'encontre de l'Etat. [...] le service recevant le signalement du contenu à bannir transmet ces informations aux hotlines étrangères qui informent les autorités compétentes, ce qui permet d'agir directement sur le contenu. [...]

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Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Conformément à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne doit communiquer certaines informations. [...] Parallèlement, le code de la consommation prévoit, en matière de vente de biens et de fournitures de services à distance, l'obligation pour le vendeur du produit ou le prestataire de service, d'informer dans l'offre du contrat le consommateur de son nom, de coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui (issu de la loi précitée n°2008-3 du 3 janv. [...] Par ailleurs, et suivant en cela la Recommandation du Forum des droits sur l'Internet du 31 août 2007, Droit de la consommation appliqué au commerce électronique, l'ensemble de ces informations pourra utilement être réuni sur une unique page et sous une expression commune (mentions légales, informations légales) aisément identifiable par les internautes. [...]

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Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l'offre (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces précisions s'imposent très en amont de la démarche commerciale, même en l'absence d'offre de contrat, dès le stade de la proposition de fourniture de biens ou de services par voie électronique, et cela, même si le cybermarchand ne fournit que des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche (C. consom., art. L. 113-3 et L. 121-18). [...] S'il admet que le fournisseur d'accès ne peut maîtriser tous les éléments permettant de garantir la qualité du service final qu'il va fournir, il considère néanmoins que certaines informations doivent être portées à la connaissance du consommateur, avant la souscription du contrat d'accès à Internet, pour lui permettre de faire un choix en toute connaissance de cause. [...] - l'information sur les tarifs. frais de mise en service, frais d'abonnement, coût horaire de l'accès à Internet, coût des services annexes, coût des télécommunications ainsi qu'un compteur du temps consommé accessible. [...]

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Les réseaux sociaux à l'épreuve de la responsabilité sociétale de l'entreprise (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Pour autant, leurs caractéristiques - une mémoire d'éléphant et une capacité impressionnante de dissémination des informations à l'échelle de la puissance de l'internet - contraignent l'entreprise responsable à bien mesurer les risques associés. [...] Rappelons que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a en effet considéré qu'en permettant à son personnel d'utiliser les équipements informatiques mis à leur disposition pour consulter d'autres sites que ceux présentant un intérêt en relation direct avec leur activité, l'employeur était responsable des faits de contrefaçon de marque reprochés à son employé. [...] Le réseau communautaire peut aussi constituer un moyen pour l'entreprise de communiquer sur ses engagements sociaux et environnementaux liés à sa responsabilité sociétale, et ce, tout en contrôlant les informations circulant sur elle. [...]

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telecoms19102011.pdf

correspondence exc#anged or in#ormation consulted wit#in t#e. [...] operators in t#e #inancing o# t#e universal service obligations and. [...] l#t#gat#on#. #omposed of ## spec#al#sed lawyers and legal counsels# our f#rm #s the leader #n the #nformat#on and commun#cat#ons technolog#es. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2004 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle se traduit généralement par l'envoi d'un courrier électronique provenant en apparence de la banque du destinataire, demandant à ce dernier de saisir ses informations sur une page web de sa banque. [...] La loi intègre également de nouvelles dispositions visant spécifiquement la diffusion d'informations relatives à la conception d'engins explosifs. [...] service-public.fr permettra aux internautes de (i) se constituer un panier des informations administratives, (ii) mettre en place un système de rappels personnels, et (iii) gérer leurs dossiers administratifs en ligne. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Récemment, le Conseil d'Etat a jugé que la CNIL avait porté une atteinte excessive au respect du domicile, protégé par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, en n'informant pas suffisamment le responsable des lieux visités sur la possibilité de s'opposer aux opérations de saisie. [...] Corolaire du principe de loyauté, l'obligation d'information qui pèse sur le responsable du traitement est posée par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978. [...] Celui-ci impose à tout responsable du traitement, quelle que soit sa qualité, de droit privé ou de droit public, de fournir à la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel certaines informations et notamment. [...]

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