Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Services, Identiques, Enregistrement, Autorisation

Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Responsabilité sur le fondement de la contrefaçon. Le code de la propriété intellectuelle sanctionne l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement sans autorisation (CPI, art. [...] Ils précisent enfin que la contrefaçon n'est caractérisée que lorsque le lien sponsorisé ne donne pas effectivement accès à des services authentiques mais sert de marque d'appel pour présenter des services concurrents ou qu'il est utilisé sans respecter les usages loyaux du commerce. [...] Responsabilité sur le fondement de l'article 1382. Les juges ont parfois écarté l'action en contrefaçon, considérant que Google ne pouvait être contrefacteur car ses services sont différents de ceux pour lesquels la marque litigieuse a été enregistrée (v. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

713-3-b du Code de la propriété intellectuelle qui réprime l'imitation non autorisée d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement. [...] 323-1 du Code pénal pour avoir accédé et s'être maintenu, sans autorisation, dans le système de traitement automatisé d'une société. [...] Ce décret, adopté en application de l'article 11-1 de la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, précise la procédure selon laquelle les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre aux agents autorisés [ ], sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies. [...]

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Un salarié peut refuser d'utiliser un logiciel non déclaré à la Cnil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans un arrêt du 6 septembre 2011, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence retient, contrairement aux premiers juges, que ces considérations ont une incidence sur l'appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement. [...] Infirmant en conséquence le jugement de première instance, la Cour retient que le refus du salarié de saisir, dans la nouvelle version du logiciel, les informations nominatives concernant les mineurs bénéficiant d'actions de prévention et de se soumettre ainsi à un ordre illicite de son employeur ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement. [...] Rappelons qu'en dehors des cas d'exonération prévus par la loi, tout traitement automatisé de données à caractère personnel doit, avant sa mise en oeuvre, faire l'objet de formalités auprès des services de la Cnil (déclaration ou autorisation), sous peine de sanctions pénales. [...]

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Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles ? (19 novembre 20...

Lorsque plusieurs traitements, de même nature, visée par les articles susmentionnés, répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires, ces traitements peuvent faire l'objet d'une décision d'autorisation unique de la commission, ou d'un acte réglementaire unique. [...] Dans ce cas, le responsable de chaque traitement est tenu d'adresser à la commission un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation ou dans l'acte. [...] Lorsqu'un traitement doit faire l'objet d'une autorisation émanant de la Cnil, ou doit être autorisé par acte réglementaire, suivant un avis motivé et publié de la Cnil, le responsable de ce traitement est tenu, en premier lieu, de remplir une déclaration normale, et de joindre les documents complémentaires spécifiques à la demande d'autorisation ou d'avis. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, cette technologie suppose le plus souvent l'enregistrement préalable de données biométriques qui serviront d'éléments de comparaison pour permettre l'identification d'un individu par une technique biométrique. [...] Régime d'autorisation. C'est en 1997 que la Cnil a examiné son premier dispositif biométrique avec enregistrement des empreintes digitales dans une base de données. [...] Depuis, la loi du 6 août 2004 soumet tous les dispositifs de traitements de données biométriques à l'autorisation de la Cnil et le nombre de demandes d'autorisation pour de tels systèmes ne cesse d'augmenter. [...]

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Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, à partir d'un ordinateur lui appartenant, la Fédération des services CFDT avait envoyé sur l'adresse électronique professionnelle de tous les salariés, un courriel syndical alors qu'aucun accord d'entreprise n'avait été signé, ni aucune autorisation formulée par l'employeur, Clear Channel, qui avait saisi le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, en référé, pour faire cesser le trouble manifestement illicite. [...] La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la Fédération, considérant que le même régime d'autorisation doit s'appliquer pour Intranet et Internet dès l'instant où les publications syndicales sont réceptionnées sur la messagerie de l'entreprise. [...] Dans un arrêt récent du 22 janvier 2008, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a strictement limité le contenu des communications aux conditions prévues par l'accord d'entreprise autorisant les organisations syndicales à utiliser le réseau intranet de l'entreprise. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

il s'agit des services fournis par voie d'internet ou de réseaux électroniques, pour lesquels le service est largement automatisé et impossible à assurer en l'absence de réseau informatique. [...] Le prestataire étranger de services fournis par voie électronique peut alors, s'il remplit certaines conditions, s'identifier, déclarer ses prestations et s'acquitter des taxes dues à ce titre dans les différents Etats membres de consommation des prestations, auprès de l'administration d'un seul Etat membre. [...] Dans les opérations de B2C, il s'agit de créer un lieu d'enregistrement unique, dans l'Etat membre d'établissement du prestataire, de façon à ce qu'il ne s'adresse plus qu'à son administration fiscale pour l'ensemble des obligations qui lui incombent, en matière de TVA, à raison des livraisons et prestations qu'il réalise à destination de particuliers établis dans les différents Etats membres. [...]

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telecoms19102011.pdf

wit# t#e #P## #see question #####. T#e aut#orisation to use satellite #requencies is subordinated to t#e. [...] aut#orities #see question #####. #or low power# small range systems a general aut#orisation regime. [...] ..] trade mar# law #nvolv#ng. doma#n names# and secur#ty matters #nvolv#ng e#s#gnatures and encrypt#on# The lawyers# who have further exper#ence #n the. [...]

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Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéosurveillance relèvent du pouvoir des autorités publiques compétentes, c'est-à-dire celles qui ont la capacité d'exercer un pouvoir de police. [...] Lorsque la vidéosurveillance s'exerce dans des lieux et établissements ouverts au public, elle devient accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (comme l'acquittement d'un droit d'entrée) (TGI Paris 23 oct. 1986, cité par Circ. 96, art. 2.3.2.1). [...] En marge de ce dispositif spécifique, il convient de rappeler que la loi informatique et libertés a également vocation à s'appliquer lorsque les enregistrements visuels de vidéosurveillance (. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A noter par ailleurs que le périmètre de ces informations pré-contractuelles devrait s'enrichir avec l'adoption de la future loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) telle que transposant la Directive Commerce Electronique du 8 juin 2000, le commerçant devant donner un accès facile, direct et permanent, en sus des informations concernant son identité, à celles relatives à son activité (profession réglementée ou soumise à un régime d'autorisation, etc. [...] Ce texte encadre le stockage et l'utilisation du numéro de carte bancaire collecté lors d'un paiement à distance (notamment via Internet) en rappelant que cette collecte doit répondre à une finalité déterminée et légitime, et que le traitement automatisé du numéro de carte bancaire doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL (le manquement à cette obligation étant sanctionné pénalement). [...] Alors qu'il était allégué dans la présente espèce, que la présence du système anti-copie ne permettait pas la lecture du CD sur des lecteurs CD audio standard et qu'en conséquence, la mention Enregistrement protégé. [...]

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