Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Services, Secteur, Audiovisuel, Multimédia

Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le dispositif français d'aide publique en faveur de la création et de l'édition des jeux vidéo, dont nous dressons ci-dessous les grandes lignes, se révèle moins complet que celui qui existe en matière de production et de distribution en matière cinématographique et audiovisuelle. [...] L'objectif de ce réseau est de favoriser les partenariats entre les laboratoires de recherche et les entreprises pour améliorer le développement des technologies et de services dans le secteur de l'audiovisuel et du multimédia. [...] Dans les secteurs du spectacle et de l'audiovisuel, un accord collectif donne une liste des emplois où le CDD d'usage est admis. [...]

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Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est le cas, par exemple, pour le secteur de l'audiovisuel par l'actuel Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, celui des marchés financiers par l'Autorité des Marchés Financiers, celui des télécommunications par l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes. [...] L'article 44-I de la loi du 6 janvier 1978 dispose que les agents peuvent pénétrer dans les lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel et qui sont à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé. [...] Le Conseil d'Etat considère ensuite que la faculté du responsable des locaux de s'opposer à la visite, laquelle ne peut alors avoir lieu qu'avec l'autorisation et sous le contrôle du juge judiciaire, offre une garantie équivalente à l'autorisation préalable du juge mais souligne qu'une telle garantie ne présente néanmoins un caractère effectif que si le responsable des locaux [. [...]

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Audit et Conseil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Après les fortes secousses provoquées par l'affaire Enron et les douloureuses restructurations qui s'en suivirent, le secteur de l'audit et du conseil affiche une croissance en pleine accélération. [...] Pour autant, les clients du secteur présentent des exigences élevées en ce qui concerne l'intégration des services reçus par leurs filiales à travers le monde, la maîtrise des réglementations et des risques (normes IFRS, risques de fraude), la performance financière. [...] De ce fait les systèmes d'information déployés au sein des cabinets d'audit deviennent de plus en plus complexes, et l'externalisation des outils informatiques requiert des garanties strictes. [...]

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Merav Griguer | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle intervient en matière de propriété intellectuelle notamment sur les cessions et licences de droits d'auteur dans les domaines de l'Internet, la création multimédia, la musique, la photographie et l'audiovisuel. [...] Plus spécifiquement, elle conseille de manière régulière plusieurs sociétés françaises et internationales en matière d'archivage électronique, de cybersurveillance, de vie privée dans l'entreprise et de protection des données à caractère personnel dans différents secteurs, tels la banque, l'industrie pharmaceutique, les ressources humaines, les médias et le marketing. [...] Conseil et assistance juridique au sein d'une grande chaîne de télévision hertzienne, au sein de sociétés de production de musique, de films et de magazine audiovisuel (2003). [...]

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Edition & Presse | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Secteur souvent qualifié à tort de traditionnel, il a dû s'adapter rapidement aux mutations technologiques touchant à son domaine d'activité et, pour faire face à une concurrence sans cesse plus âpre, redéployer ses offres vers de nouveaux circuits de distribution, notamment en proposant de nouveaux produits et services partiellement ou entièrement dématérialisés. [...] Le passage du papier au numérique a ainsi occasionné d'importants questionnements d'ordre juridique dont les implications économiques sont de premier ordre pour un secteur qui n'a pas achevé sa révolution numérique. [...] L'Edition et la Presse se sont ainsi rapidement trouvées confrontées à des difficultés pratiques dans la gestion des droits de propriété intellectuelle des auteurs, contributeurs ou des journalistes dont les oeuvres ont été reproduites sur des supports qui n'avaient pas été initialement prévus dans les contrats de cession. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

C'est le cas pour le secteur de l'audiovisuel par l'actuel CSA [1], celui des marchés financiers par l'AMF [2], celui des télécommunications par l'ARCEP [3]. [...] M. le Sénateur Alex Türk relevait ainsi, dans son rapport fait au nom de la Commission des lois du Sénat le 19 mars 2003, que les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales et des personnes morales de droit privé gérant un service public sont présumés dangereux. [...] [10] Mais si l'accent est mis sur les AAI dans le cadre de cet article, les réflexions qui suivent n'ont pas seulement vocation à s'appliquer aux opérations de saisie réalisées par les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, agissant dans le cadre de l'article L450-1-I du Code de commerce, mais également aux opérations menées par les agents de la DGCCRF agissant dans le cadre de l'article L450-1-II du même code. [...]

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Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La nature immatérielle des prestations informatiques, la forte implication du maître d'ouvrage dans leur réalisation et la présence chez ce dernier de réelles compétences informatiques caractérisent la spécificité et la fragilité du secteur des services informatiques face aux délits de marchandage et prêt de main d'oeuvre. [...] Certes, la baisse générale d'activité connue par le secteur informatique s'est corrélativement traduite par une diminution du recours aux fournisseurs d'informaticiens, mais dans le même temps la défense de l'emploi des ingénieurs des SSII face au chômage est redevenue une cause à défendre après les années euphoriques liées au passage de l'an 2000 puis à la bulle de la nouvelle économie. [...] En second lieu, et face à de telles situations, au demeurant plutôt exceptionnelles, les sociétés de services en informatique se trouvent confrontées à la spécificité même de leur activité, qui rend plus difficile que dans d'autres secteurs la preuve de l'absence d'infraction. [...]

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L'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La contrainte européenne. La loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est intervenue à la suite d'un avis motivé de la Commission européenne en date du 27 juin 2007 [1] qui a considéré que les restrictions imposées par la législation française aux paris sportifs et hippiques n'étaient pas justifiées au regard du principe de libre-prestation de services prévu par l'article 49 du Traité CE. [...] Elle a estimé que les activités de paris sont assimilables à des services, ce qui autorise la liberté d'établissement et de prestation en Europe (Traité de Rome, art. [...] La loi met par ailleurs à la charge des opérateurs une obligation de faire obstacle à la participation aux jeux ou paris qu'ils proposent aux personnes interdites de jeux et doivent, à cette fin, consulter les fichiers des interdits de jeux tenus par les services du ministère de l'Intérieur. [...]

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Publicité sur Internet : une obligation d'identification (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoyait déjà expressément que les messages publicitaires diffusés par les services (de communication audiovisuelle) doivent être présentés comme tels. [...] Dans un avis du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques, le CNC recommande en complément des recommandations du BVP, que les publicités des fournisseurs de services de communications électroniques, respectent les principes de lisibilité, de clarté et de précision de l'information tarifaire ainsi qu'une utilisation des renvois limitée, ces derniers ne pouvant concerner les caractéristiques essentielles d'une offre. [...] De même, l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 relatif à la publicité et au parrainage audiovisuels précise que constitue une publicité toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée. [...]

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Pierre Gioux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pierre Gioux exerce dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et de la communication, de l'Internet, du commerce électronique, de l'édition papier et de l'édition électronique, de la photographie, de la production multimédia, de la production audiovisuelle, des musées, de la musique, du journalisme et des spectacles vivants. [...] Depuis plus de dix ans, il assiste ses clients dans l'élaboration de productions audiovisuelles et multimédia, la réalisation de projets novateurs alliant médias traditionnels et les nouvelles technologies de l'information. [...] Il intervient régulièrement dans la mise en oeuvre de projets éditoriaux, la création de portails Internet dans les secteurs des loisirs et de la culture et la conduite de projets numériques à haute valeur ajoutée dans les secteurs de la culture, de la médecine et des biens et services. [...]

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