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VOTRE RECHERCHE : Services, Société, Information

Données de connexion : les personnes concernées par l'obligation de conservation de ces données (Septembre 2008) | Feral...

(2) Les fournisseurs d'accès ont également l'obligation de (i) détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont (ils) sont prestataires et de (ii) communiquer ces données à l'autorité judiciaire, sur demande de cette dernière (L. 21 juin 2004, art. 6-II). [...] Les modalités techniques d'interrogation et de transmission des informations ainsi que la nature des données traitées sont définies par un protocole remis par le ministre compétent (C. [...] Conformément à cet avis, les moteurs de recherche sont des services de la société de l'information et, à ce titre, ne sont pas concernés par la directive 2006/24/CE relative à la conservation des données, contrairement aux fournisseurs d'accès internet et aux opérateurs de télécommunications. [...]

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Les comparateurs de prix sont des sites publicitaires | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. les juges et les pouvoirs publics s'intéressent à la sincérité de l'information concernant les produits et services diffusée sur internet. [...] Le Code de la consommation protège la sincérité de l'information qu'un commerçant diffuse à destination des acquéreurs potentiels de ses produits ou services. [...] Ce qu'il faut retenir. les entreprises qui diffusent de l'information sur internet concernant des produits ou des services, doivent veiller au respect des règles en matière de pratiques commerciales trompeuses. [...]

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Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l'offre (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces précisions s'imposent très en amont de la démarche commerciale, même en l'absence d'offre de contrat, dès le stade de la proposition de fourniture de biens ou de services par voie électronique, et cela, même si le cybermarchand ne fournit que des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche (C. consom., art. L. 113-3 et L. 121-18). [...] Pour les services d'offre d'accès à Internet, le CNC incitait, dès 1997, à une meilleure qualité d'information et des services. [...] - l'information sur les tarifs. frais de mise en service, frais d'abonnement, coût horaire de l'accès à Internet, coût des services annexes, coût des télécommunications ainsi qu'un compteur du temps consommé accessible. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Tout en encourageant le commerce légitime et le développement de la société de l'information, la Commission souhaite concentrer la lutte sur les infractions commises à des fins commerciales ou occasionnant des dommages considérables aux titulaires de droits. [...] One of the most important matters raised in the Act is the issue of commercial information transmitted in connection with the provision of e-services. [...] Information intended to promote the goods, services or image of an enterprise or freelance professional is commercial in nature. [...]

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Cadre de sécurité des échanges électroniques (octobre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

1348 al. 2 du code civil). D'où la nécessité de démontrer au juge que les méthodes d'enregistrement donnent une restitution du message, sans altération, dans son format d'origine. [...] La signature doit être liée uniquement au signataire, permettre de l'identifier, être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif et être liée aux données auxquels elle se rapporte afin que toute modification soit détectable. [...] La conformité de ces dispositifs est certifiée par les services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d'information ou par un organisme désigné par un Etat membre de la Communauté européenne. [...]

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Distinctions 2011 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

It also continues to represent global information services and publishing company Wolters Kluwer in its management of over 40 websites. [...] The firm assists leading names in the banking, pharmaceutical and services sectors on innovative IT projects, and also handles litigation, internet and telecoms work. [...] Dans son guide annuel 2011 sur les Technologies de l'Information & Télécommunications, le magazine DECIDEURS renouvelle le positionnement du Cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE qu'il classe incontournable dans les catégories INTERNET et INFORMATIQUE. [...]

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L'accès frauduleux au système d'information de Greenpeace puni | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le 10 novembre 2011, le tribunal correctionnel de Nanterre a lourdement condamné le piratage du système d'information de l'association Greenpeace perpétré par une société d'intelligence économique au bénéfice de la société EDF. [...] Trois piratages pour le prix d'un. En enquêtant sur le piratage du système d'information du Laboratoire national de dépistage du dopage au profit d'un cycliste contrôlé positif sur le Tour de France 2006, les officiers de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux TIC (OCLCTIC) sont remontés jusqu'à un hacker domicilié au Maroc. [...] Dans le cas étudié, le modus operandi consistait à introduire des logiciels de type cheval de Troie afin de prendre à distance le contrôle de postes informatiques, d'y installer des logiciels enregistrant les frappes au clavier, de récupérer ainsi les mots de passe des utilisateurs et de dérober des informations. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

progiciel de son devoir d'information du client. En revanche, [...] Promacef et Société Sigma informatique.. DELIVRANCE CONFORME. [...] Pour plus d'informations, veuillez contacter. Bruno Grégoire Sainte Marie. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le silence de la directive commerce électronique du 8 juin 2000 et du projet de loi sur la société de l'information (LSI) en est une illustration frappante. [...] La Charte de l'Internet éditée par le GESTE (Groupement des éditeurs de services en ligne) définit le lien hypertexte comme un mécanisme de référence localisé dans un contenu, dit source permettant d'accéder directement à un autre contenu, dit cible, quelle que soit sa localisation. [...] A titre d'illustration, la Cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 19 septembre 2001 (NRJ SA c/ Société Europe 2 Communication) a condamné l'éditeur du site web d'Europe 2 pour avoir mis en place un lien hypertexte renvoyant vers un site anti-NRJ. [...]

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Prospection par SMS : les règles à respecter | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cnil a prononcé, le 14 janvier dernier, une sanction de 20 000 euros à l'encontre d'une société ne respectant pas ses obligations légales en matière de prospection par SMS. [...] Les mentions d'information obligatoires doivent figurer dans le message lui-même, sans que la société puisse s'en dispenser en prétendant qu'il est impossible d'intégrer l'ensemble des mentions dans le corps du SMS. [...] Les personnes n'étaient d'ailleurs pas informées dans les SMS de la possibilité d'exercer leur droit d'opposition sur le site internet de la société. [...]

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