Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Signature électronique, Hébergement, Données, Archivage électronique

Commerce électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Promotion des ventes, obligations en matière contrats à distance, régime de responsabilité, spécificités du commerce électronique, etc. [...] Vous souhaitez adresser vos factures clients sous forme électronique dématérialiser vos échanges avec les administrations recourir à la signature électronique Vous voulez devenir prestataire agréé d'hébergement de données de santé de certification Vous souhaitez définir une politique d'archivage électronique connaître les obligations d'archivage du cybermarchand les obligations spécifiques aux données de connexion. [...] assistance et accompagnement d'un projet de dématérialisation, alertes sur les contraintes légales et fiscales, y compris celles spécifiques à votre secteur d'activité, étude de conformité des solutions de dématérialisation proposées, aide dans l'élaboration des dossiers d'agrément, rédaction des conventions de preuve, définition des politiques d'archivage etc. [...]

>>>

2010 mai

archivage électronique avocat avocat données personnelles avocat informatique avocat internet avocat IP/IT avocat IT/IP avocat propriété intellectuelle avocats avocat spécialisé internet batonnat CIL cloud computing CNIL commerce électronique contrat contrats informatiques contrefaçon cybercriminalité cyberdroit Cybersurveillance dématérialisation données à caractère personnel données personnelles droit d'auteur DSI e-discovery externalisation infogérance informatique internet logiciel LOPPSI 2 nouvelles technologies paris preuve électronique Propriété intellectuelle réseaux sociaux RSSI sécurité sécurité informatique sécurité informatrique signature électronique videosurveillance vie privée. [...] FERAL-SCHUHL/ SAINTE-MARIE lance le site www.cyberdroit. [...] fr qui offre un accès à l'actualité des nouvelles technologies Cette information est accessible, au choix de l'internaute, par ordre chronologique, thématique ou par matière, en suivant l'ordre des matières de l'ouvrage de référence Cyberdroit, le droit à l'épreuve de l'internet (Dalloz, 5ème édition, 2009-2010). [...]

>>>

Signature électronique et dématérialisation

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a animé le 20 novembre 2008 une journée de formation relative à la signature électronique et à dématérialisation pour un prestataire d'archivage électronique. [...] Tags. archivage électronique, comptabilités informatisées, dématérialisation, facture électronique, politique de rétention des documents, preuve électronique, signature électronique. [...]

>>>

Sophie Soubelet-Caroit | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sophie Soubelet-Caroit exerce son activité dans le domaine du droit des technologies de l'information (droit de l'informatique, des réseaux et des télécommunications). [...] Ce secteur d'activité l'a conduite à développer ses compétences dans divers domaines du droit et en particulier en droit des contrats (privés et publics) et de la responsabilité contractuelle, droit de la propriété intellectuelle (en particulier droit d'auteur applicable aux logiciels et aux bases de données), droit des données personnelles, droit pénal applicable aux systèmes de traitement automatisé de données et droit de la preuve (signature et archivage électronique). [...] Sophie Soubelet-Caroit a dans ces domaines à la fois une activité de conseil (assistance dans le cadre de négociations contractuelles, de suivi de projet, de gestion de précontentieux) et une activité contentieuse (expertise, procédure, négociations transactionnelles). [...]

>>>

Droit de l'internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par sa nature transversale, le droit de l'internet [...] compose d'un corpus de règles juridiques traditionnelles telles que celles issues du droit de la consommation, du droit pénal, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle, auxquelles se sont ajoutées des règles propres ou adaptées à ce media, pour tenir compte de sa spécificité (règles et procédures applicables aux noms de domaine par exemple). [...] Notre expérience reconnue dans ce domaine nous permet de conseiller et d'assister de manière appropriée les entreprises et les particuliers, qu'il s'agisse de prestataires internet (rédaction de contrats d'accès et d' hébergement, ), d'entreprises exerçant une activité commerciale en ligne (audit de sites web et rédaction de conditions générales de vente, contrats de concession en ligne de licences d'utilisation de contenus, projets mettant en oeuvre des procédés de signature et d'archivage électronique, ), ou encore de personnes physiques ou morales victimes ou auteurs d'infractions (délits de presse, délits informatiques, atteinte à la vie privée ou détournement de noms de domaine). [...] Nous avons une expérience confirmée devant les juridictions mais également devant les organismes agréés par l'ICANN et habilitées à ce titre à résoudre en ligne, par des experts agréés, les différents litiges portant sur les noms de domaine. [...]

>>>

Guide pratique droit de l’information

conditions pour une signature électronique sûre. les secrets juridiques de la cryptologie. [...] la CNIL encadre l'usage des données biométriques. géolocalisation des employés selon la réglementation. [...] Tags. archivage, avocat informatique, avocat internet, avocat IT, CNIL, cryptologie, Cybersurveillance, données biométriques, droit de l'information, e-discovery, forum de discussion, géolocalisation, Noms de domaine, NTIC, signature électronique. [...]

>>>

Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Celui-ci (matériels ou logiciels destinés à mettre en application les données de création de la signature électronique) ne peut être regardé comme sécurisé que s'il garantit par des moyens techniques et des procédures appropriées que les données de création de signature électronique (i) ne peuvent être établies plus d'une fois et que leur confidentialité est assurée. [...] une mention indiquant que ce certificat est délivré à titre de certificat électronique qualifié, l'identité du prestataire de services de certification électronique ainsi que l'État dans lequel il est établi, le nom du signataire ou un pseudonyme, celui-ci devant alors être identifié comme tel, les données de vérification de signature électronique qui correspondent aux données de création de signature électronique, l'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat électronique, le code d'identité du certificat électronique, la signature électronique sécurisée du prestataire de services de certification électronique qui délivre le certificat électronique (Décr. [...] Malgré un environnement juridique complet, le marché de la signature électronique a du mal à se développer, alors même que les échanges commerciaux sur internet se développent. [...]

>>>

La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En pratique, la seule signature électronique qui permette de réunir les conditions énoncées par 1316-4 alinéa 2 est la signature électronique utilisant une technologie de chiffrement asymétrique et basée sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié. [...] La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié, comme elle y était tenue, dès lors que le bailleur déniait être l'auteur des messages produits par le locataire, si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites. [...] Il aurait nécessairement constaté que les e-mails émanant prétendument du bailleur n'étaient pas revêtus d'une signature électronique répondant aux conditions fixées par l'article 1361-4 du code civil, à avoir. [...]

>>>

Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En matière d'archivage électronique, plusieurs normes ont été produites, comme la norme NF Z 43-400 relative à l'archivage des données électroniques de 2005, ou la norme NF Z 42-013 relative à la conception et à l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des documents stockés dans ces systèmes mise à jour en 2009. [...] Parmi les conditions à remplir pour obtenir cet agrément figure l'obligation d'exercer son activité en conformité avec les normes relatives à l'archivage électronique déterminées par arrêté du ministre chargé de la Culture. [...] La norme NF Z 42-013, par exemple, constitue l'expression consensuelle de ce que les professionnels de l'archivage électronique considèrent être les spécifications à mettre en oeuvre pour conserver, sur la durée, une copie électronique fidèle de l'original papier [5]. [...]

>>>

La signature électronique d'un fichier zip n'est pas suffisante | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les candidatures et les actes d'engagement transmis par voie électronique doivent être signés par le candidat au moyen d'un certificat de signature électronique qui garantit son identification. [...] Une telle décision pourrait-elle être transposée au-delà du cadre strict des marchés publics Le tribunal a considéré, dans des termes très génériques, que n'étaient pas méconnues par l'acheteur public les dispositions de l'article 1316-4 du Code civil selon lesquelles la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel il s'attache dès lors que le fichier zip doit être considéré comme un acte distinct des documents qu'il contient. [...] On peut toutefois s'interroger sur cette interprétation qui viendrait limiter la possibilité de signer en bloc plusieurs documents, alors même que les techniques actuelles de signature électronique permettent de garantir tant l'intégrité de ces documents que l'identité du signataire. [...]

>>>

Tags :

HOME