Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Signe, Charge, Industrie, Ministres

Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. [...] Il convient également d'évoquer l'arrêté du Ministre de la Culture du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en archivage et gestion externalisée [4]. [...] Parmi les conditions à remplir pour obtenir cet agrément figure l'obligation d'exercer son activité en conformité avec les normes relatives à l'archivage électronique déterminées par arrêté du ministre chargé de la Culture. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En témoigne l'adoption de la Charte de confiance des plateformes de ventes entre particuliers du 8 juin 2006, qui soucieuse de régir les relations entre les internautes définit 14 engagements volontaires visant à renforcer la confiance entre les particuliers. [...] Une solution semble cependant se profiler avec la présentation en Conseil des ministres, le 8 novembre 2006, par le Ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, d'un projet de loi en faveur des consommateurs, qui prévoit notamment d'adapter le régime des soldes aux nouvelles pratiques du commerce, en fixant leurs dates de façon uniforme pour l'ensemble du territoire. [...] Communication politique En marge du développement de l'e-administration et à l'approche des prochaines échéances électorales, on observe un engouement de la classe politique pour la communication politique électronique. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Jean Ferrat avait signé avec sa maison de production, différents contrats aux termes desquels cette dernière devenait seule en charge pour l'avenir de l'appréciation des différentes modifications pouvant être apportées à ses chansons. [...] Cryptologie - Décret du 16 juillet 2002 relatif aux obligations mises à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie. [...] Cette obligation de remise des conventions de chiffrement avait été introduite avec l'adoption de la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) du 15 novembre 2001 au lendemain des attentats du 11 septembre et sera en principe prolongée lorsque sera adopté le projet de loi sur la sécurité intérieure, présenté le 23 octobre 2002 en conseil des ministres. [...]

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Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'office européen des brevets (OEB), chargé d'appliquer la Convention de Munich sur le brevet européen, ainsi que certains offices nationaux (notamment l'Institut National français de la Propriété Industrielle, INPI) acceptent cependant depuis longtemps de délivrer des brevets sur des programmes dès lors que ceux-ci sont insérés au sein d'un processus industriel, et que, mis en oeuvre par un ordinateur, ils présentent ou sont susceptibles de présenter un caractère technique. [...] Pour la Commission Européenne, c'est essentiellement l'insécurité juridique résultant pour les acteurs de l'industrie européenne du logiciel de la situation ambiguë que nous venons de décrire qui justifie l'initiative communautaire. [...] Si la proposition de directive est adoptée en l'état par le Conseil des Ministres, les acteurs de l'industrie européenne du logiciel disposeront officiellement, en sus du droit d'auteur qui subsiste, d'une protection nouvelle pour leurs créations. [...]

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Données à caractère personnel : une obligation de sécurité renforcée (janvier 2010) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Comme cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures, le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement (contrat de sous-traitance ou d'externalisation) doit préciser que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement (L. [...] ces derniers doivent non seulement donner des garanties suffisantes en termes de sécurité et de confidentialité mais également signer une clause de confidentialité, leurs interventions sur les bases de données doivent se dérouler en présence d'un salarié du service informatique et être consignées dans un registre. [...] stocker les données sur des espaces serveurs prévus à cet effet faisant l'objet de sauvegardes régulières et placer les supports de sauvegarde dans un local distinct (coffre ignifugé), sécuriser tout particulièrement et par chiffrement les supports nomades (notamment les clés USB), détruire physiquement les matériels informatiques en fin de vie ou les expurger de leur disque dur, veiller à l'effacement des données stockées sur les disques durs ou autres périphériques de stockage amovibles en réparation, réaffectés ou réutilisés. [...]

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Projet « Loppsi 2 », un tournant sécuritaire pour les propriétaires ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La transmission des images, censée être limitée dans le temps et exclure les entrées des habitations privées ainsi que la voie publique, nécessite des circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes. [...] La transmission, enfin, doit s'effectuer dans le cadre d'une convention préalable signée entre le gestionnaire de l'immeuble - il va s'agir généralement du syndic - et la préfecture, avant d'être communiquée à une commission en charge au plan départemental de la vidéoprotection, dotée d'un pouvoir de contrôle réglementaire. [...] Vidéosurveillance - rebaptisée vidéoprotection - des immeubles et squat sont abordés aux côtés de la lutte contre la cybercriminalité - le plus gros volet -, la délinquance routière, le couvre-feu pour les mineurs, les empreintes génétiques, ou encore les nouveaux pouvoirs d'enquête des forces de police. [...]

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Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La première autorité administrative indépendante (AAI) créée en France par une loi du 6 janvier 1978 fut la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). [...] A la fin des opérations, il est dressé contradictoirement un procès-verbal des vérifications et visites menées qui est signé par les personnes chargées du contrôle et par le responsable des lieux ou par toute personne désignée par celui-ci. [...] En la matière, le JLD agit très souvent comme simple chambre d'enregistrement, et ce recours au juge préalablement à la perquisition dans des locaux privatifs, s'il est indispensable, est réduit à une formalité par la pratique qu'en ont les JLD. [...]

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Loppsi 2 : renforcement du dispositif sécuritaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans sa version antérieure, il était prévu que la notification faite par l'autorité administrative serait précédée du contrôle de l'autorité judiciaire. [...] Ce contrôle a été supprimé. Cette obligation à la charge des FAI marque un revirement significatif par rapport au régime d'irresponsabilité de principe dont ils bénéficient dans la LCEN (art. [...] On rappellera qu'en juin 2009, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions permettant à une autorité administrative de couper l'accès à internet sans contrôle préalable du juge judiciaire. [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

les mécanismes de financement et d'incitation à la production de jeux sont-ils adaptés aux besoins de cette industrie (II) Faut-il modifier le statut applicable aux créateurs de jeux vidéo (III). [...] L'association souhaite aligner le taux de TVA des jeux vidéo sur celui d'autres produits culturels et revendique le bénéfice de la rémunération pour copie privée, au même titre que l'industrie musicale et cinématographique. [...] Bien que favorisant les échanges entre industrie et laboratoire, il est néanmoins possible de déposer un projet de R&D interne sous certaines conditions. [...]

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Le rôle du Centre français d'exploitation du droit de copie (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une problématique nouvelle d'exploitation des oeuvres imprimées est apparue au milieu des années 80 lorsque la photocopie s'est généralisée dans les entreprises, les administrations, les écoles et universités et que les commerces permettant la réalisation de photocopies en libre service se sont multipliés. [...] La seule société agréée par le Ministère de la Culture et de la Communication dans ce domaine est le Centre français du droit de copie (CFC). [...] Toute reproduction d'une oeuvre imprimée, par des moyens de reprographie ou de numérisation, même pour des usages internes de l'entreprise ou de l'administration, est une contrefaçon si elle n'est pas autorisée par les titulaires de droits. [...]

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