Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Site, Hébergeur, Public

Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Celui-ci prévoit, pour les sites de jeux d'argent en ligne non agréés par l'ARJEL [vi], de faire appel à l'autorité judiciaire pour qu'elle prescrive des mesures d'abord aux hébergeurs, et à défaut, aux FAI. [...] L'argument principal avancé pour justifier de l'appel direct au FAI est celui de la localisation des contenus, lesquels seraient le plus souvent édités et hébergés à l'étranger. [...] Par ailleurs, le contenu continuant d'exister, l'éditeur du site pourra trouver un autre hébergeur pour le publier et le rendre à nouveau accessible au public. [...]

>>>

Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les ayants droit ont également fait valoir que les recettes publicitaires dont bénéficiaient les sites de partage créaient un intérêt économique sur les contenus, ce qui les différenciait du statut de l'hébergeur traditionnel. [...] Par contre, selon d'autres décisions, la commercialisation de publicités n'exclut pas la qualification du statut d'hébergeur (décisions des 15 avril 2008 [14], 13 juill. [...] 2007 et 6 mai 2009 [15] ), considérant que la LCEN prévoit que l'hébergement peut être assuré même à titre gratuit, et qu'elle n'édicte, en tout état de cause, aucune interdiction de principe à l'exploitation commerciale d'un serveur hébergeur au moyen de la publicité (décision du 14 avril 2010 [16] ). [...]

>>>

Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Cette décision a été prise en considération du fait qu'il n'était pas possible d'identifier l'éditeur du site ni l'hébergeur directement sur le site. [...] Une autre question soulevée par cette affaire est le fait que, manifestement, toutes les recherches pour identifier l'hébergeur du site n'ont pas été mise en oeuvre. [...] Cette question est d'autant plus importante que le Tribunal précise que son injonction de bloquer l'intégralité du site n'est en l'espèce rendue nécessaire et justifiée que par l'impossibilité actuelle d'identifier les responsables du site litigieux et son hébergeur. [...]

>>>

Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La demanderesse, Deutsche Bahn, avait auparavant assigné le magazine et ses hébergeurs pour faire supprimer ces articles du site. [...] 28 mai 2002 Affaire Perenoel.fr. Le Président du Tribunal de grande instance de Paris, considérant que le forum de discussion supposait un stockage direct et permanent des messages pour leur mise à disposition du public, l'a assimilé à l'activité d'hébergement visée à l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. [...] Le défendeur invoquait le fait que le site était hébergé dans des serveurs sur le sol américain, mais les juges ont reconnu la compétence du juge du lieu où l'information était communiquée au public et où la personne concernée avait une réputation à défendre. [...]

>>>

Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage

Editeurs ou hébergeurs Controverses autour de la qualification des sites de partage. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Editeurs ou hébergeurs Controverses autour de la qualification des sites de partage. [...] Tags. avocat internet, éditeur, hébergeur, qualification site de partage, sites de partages. [...]

>>>

Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le site doit également faire mention du nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction et des nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur. [...] Le Bureau de vérification de la publicité (BVP), dans sa recommandation du 13 mai 2005, considère que les mentions légales, rectificatives et informatives, peuvent être accessibles via un lien, à condition que ce lien soit d'accès direct. [...] Le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris, dans une ordonnance du17 octobre 2006, a sanctionné un site de commerce en ligne qui ne précisait pas les coordonnées permettant d'identifier les annonceurs-vendeurs hébergés sur ce site et proposant à la vente un jeu vidéo, avant la date de sortie officielle du produit. [...]

>>>

Contrefaçon : eBay condamné mais remboursé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour estime que le site d'enchères ne peut se prévaloir du régime de responsabilité dérogatoire d'hébergeur tel que le définit la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. [...] Sur ce point, la Cour constate que le règlement du site fait interdiction de mettre en vente des produits contrefaits et qu'eBay a mis en place un programme destiné à sensibiliser les utilisateurs sur la nécessité de signaler tout objet illicite. [...] Ce qu'il faut retenir. La Cour d'appel de Paris juge que la prestation de courtage fournie par eBay est une intervention active qui exclut l'application du régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs. [...]

>>>

Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, alors que le tribunal de grande instance de Strasbourg lui attribue la qualité d'hébergeur, au sens de l'article 6 alinéa 2 de la loi du 21 juin 2004, en s'appuyant sur la généralité des termes de l'article, précisant que l'application de ce régime ne dépendant ni de la nature des signaux stockés (écrits, images, sons ou messages de toute nature. [...] Plus récemment encore, la Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 1er février 2008, a exclu la qualification d'hébergeur pour Google, retenant celle de prestataire de publicité. [...] Enfin, ils ont retenu que Google était un hébergeur au sens de la LCEN et qu'il avait rempli son obligation de diligence par les mises en gardes présentes sur son site à destination des annonceurs. [...]

>>>

LTI_Decembre_2008.pdf

Selon Google, sa responsabilit# est. celle d'un h#bergeur au sens de l'article 14 de la directive du. [...] retenir celle d'#diteur.. D'autres d#cisions admettent le r#le de simple h#bergeur, #. [...] de tirer profit de son site en vendant des espaces publicitaires. [...]

>>>

Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les annonceurs étaient poursuivis par le réalisateur et le producteur du film à raison des publicités faites sur le site peer-to-peer de téléchargement du film Les Choristes. [...] Hébergeurs - La cour d'appel de Paris a confirmé l'applicabilité de la loi française et la compétence du juge français ayant condamné deux hébergeurs maltais, dès lors que le dommage occasionné par le site internet incriminé avait été subi en France (CA Paris, 14 juin 2006, PMU). [...] Par ailleurs, l'hébergeur de pages perso qui propose aux annonceurs des publicités payantes a été considéré comme ayant la qualité d'éditeur. [...]

>>>

Tags :

HOME