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VOTRE RECHERCHE : Site Internet, Statut, Hébergeur

Un comparateur de produits voit son statut d'hébergeur refusé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Dans un jugement en date du 15 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu à un site internet de comparaison de produits le statut d'éditeur de site internet et non d'hébergeur. [...] Le fait de mettre en ligne des contenus fournis par des tiers et d'autres édités par le site ne suffit pas à exclure la qualification d'hébergeur, le prestataire pouvant toujours revendiquer ce statut pour les contenus fournis par les tiers. [...] Le TGI a néanmoins retenu que le comparateur ne pouvait bénéficier du statut d'hébergeur car il opérait une sélection préalable des informations fournies par les annonceurs avant de les reproduire et qu'une telle sélection suppose une prise de connaissance et un contrôle préalable du contenu. [...]

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Un hébergeur est-il aussi un éditeur de contenus ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Un arrêt de la Cour de Cassation en janvier est venu relancer le débat sur les critères distinguant un hébergeur et un éditeur de contenus sur Internet. [...] La jurisprudence précisait jusqu'alors que l'insertion de publicités aux côtés des contenus hébergés ne retirait pas à cet intermédiaire technique le statut d'hébergeur. [...] Dans cette affaire, rendue sur des faits antérieurs à la LCEN, la Cour a jugé que l'intermédiaire de l'Internet qui se rémunère en mettant en place des bandeaux publicitaires sur les pages personnelles des espaces qu'il offre à des tiers ne peut bénéficier du statut d'hébergeur. [...]

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Tel n'est évidemment pas le point de vue des sites de partage qui revendiquent le statut de simple intermédiaire technique, estimant que leurs activités ne se distinguent pas de celles d'un prestataire d'hébergement traditionnel au sens de l'article 6 de la LCEN. [...] Faut-il alors considérer, comme le soutiennent les sites de partage, qu'il s'agit d'activités accessoires à l'activité principale de stockage, justifiant l'application du régime de responsabilité de l'hébergeur à l'ensemble Ou bien doit-on faire coexister deux régimes de responsabilité en fonction des activités concernées, celle d'éditeur de contenus et celle d'hébergeur Selon les ayants droit, un site de partage ne peut pas être assimilé à un hébergeur traditionnel en raison du rôle interactif qu'il joue dans la diffusion de ces contenus, lesquels sont accessibles aux internautes via son adresse web et donc sous son enseigne ou sa marque. [...] Les ayants droit ont également fait valoir que les recettes publicitaires dont bénéficiaient les sites de partage créaient un intérêt économique sur les contenus, ce qui les différenciait du statut de l'hébergeur traditionnel. [...]

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A qui appartient un site créé par un salarié ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. A titre de mesure de rétorsion - un contentieux l'opposant à son employeur -, le salarié d'une association supprime l'accès au site internet qu'il a créé et mis à disposition de l'association alors qu'il était seulement bénévole. [...] Le site web a été créé avant l'embauche du salarié, il était hébergé sur un compte personnel du salarié dans le cadre de son abonnement à internet et il avait déjà proposé à l'employeur de lui fournir les pages du site. [...] S'agissant d'un site internet, la première exception peut s'appliquer pour les développements HTML, mais non, par exemple, pour la création de la charte graphique. [...]

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Un comparateur de produits voit son statut d’hébergeur refusé

Un comparateur de produits voit son statut d'hébergeur refusé. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

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2012 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Edition Multimédi@ n°69, 16 janvier 2012. Pourquoi le cloud computing est un sérieux défi pour les industries culturelles. [...] - 01 Business & Techno 16 février 2012. Un comparateur de produits voit son statut d'hébergeur refusé. [...] - 01 Business & Techno 22 mars 2012. Pourquoi nommer un correspondant informatique et libertés. [...]

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Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Cette décision a été prise en considération du fait qu'il n'était pas possible d'identifier l'éditeur du site ni l'hébergeur directement sur le site. [...] 6/ Bloquer l'accès à un site internet reste techniquement complexe, notamment lorsqu'il est hébergé à l'étranger Cette bataille n'est-elle pas vaine. [...] Cette question est d'autant plus importante que le Tribunal précise que son injonction de bloquer l'intégralité du site n'est en l'espèce rendue nécessaire et justifiée que par l'impossibilité actuelle d'identifier les responsables du site litigieux et son hébergeur. [...]

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Distribution sélective : comment se protéger contre les distributions parallèles? (8 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-...

Le franchiseur ayant ouvert un site Internet sous l'enseigne Le Jardin des Fleurs, le franchisé l'a assigné en violation de la garantie contractuelle d'exclusivité. [...] La vente active consiste ainsi à mettre en oeuvre des moyens promotionnels tels que un message non sollicité, transmis par courrier électronique à des clients individuels ou à un groupe de clientèle déterminé ou encore un site Internet clairement conçu de manière à atteindre en premier lieu des clients se trouvant à l'intérieur d'un territoire ou d'un groupe de clientèle exclusivement concédé à un autre distributeur, par exemple, en utilisant des bandeaux publicitaires ou des liens dans les pages de fournisseurs d'accès visant spécifiquement la clientèle concédée... (Lignes directrices, pt. 51). [...] A contrario, bien sûr, si un client visite sur Internet le site d'un distributeur et prend contact avec ce dernier et si ce contact débouche sur une vente, et aussi une livraison, il s'agit là d'une vente passive (Lignes directrices, pt. 51). [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

NRJ, Chérie FM. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a sanctionné deux stations de radio pour avoir diffusé, sur leur site internet, des extraits d'oeuvres musicales d'environ trente secondes chacun, sans l'autorisation préalable des producteurs de phonogrammes concernés. [...] Bien que ces éléments ne soient pas protégés par le droit d'auteur, la Cour d'appel a néanmoins considéré que l'exploitant du site internet s'était rendu coupable de parasitisme en s'appropriant ainsi le travail et les investissements réalisés par autrui. [...] Ainsi, l'internaute ne peut être condamné sur ce fondement lorsque l'accès et le maintien dans le système de traitement automatisé était possible en accédant sur le site internet de la société à l'aide d'un simple logiciel de navigation grand public et ce, même si les données auxquelles il a ainsi pu avoir accès sont des données nominatives des clients de la société. [...]

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