Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Site, Mise en place, Droit

Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Concernant un site de notation d'Avocats, la CNIL a déclaré qu'elle n'interdit pas en soi ce type de pratique à condition que ces sites respectent la réglementation en vigueur, notamment l'obligation d'obtenir le consentement des personnes concernées et à la condition que le site garantisse la mise en place effective d'un droit d'opposition. [...] Le cas le plus emblématique est celui des Etats-Unis où le droit à la liberté d'expression, garanti par le 1 er amendement de la Constitution américaine, prévaut et est systématiquement mis en avant par les internautes. [...] Une autre question soulevée par cette affaire est le fait que, manifestement, toutes les recherches pour identifier l'hébergeur du site n'ont pas été mise en oeuvre. [...]

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L'accès à l'intranet pour tous les syndicats ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

2142-6) qui prévoit qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet, soit par diffusion sur la messagerie électronique. [...] Lorsque cet accord existe, il doit définir les modalités de la mise à disposition sur l'intranet ou de la diffusion par la messagerie, en précisant notamment les conditions d'utilisation de ces outils par les syndicats et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. [...] Ce qu'il faut retenir. dès lors qu'un syndicat a constitué une section syndicale, celui-ci doit pouvoir bénéficier des mêmes conditions d'utilisation de l'intranet ou de la messagerie électronique de l'entreprise pour la diffusion des communications syndicales que celles offertes aux autres syndicats représentatifs au titre d'un accord d'entreprise. [...]

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Les professionnels exonérés de la taxe copie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par exception au droit d'auteur, les particuliers disposent du droit de copier des oeuvres pour leur usage strictement privé, à l'exclusion de toute utilisation collective. [...] En contrepartie de ce droit, a été mise en place une compensation financière au profit des ayants-droit, perçue sur le prix d'acquisition des supports de stockage. DVD RW, clés USB, disques durs externes, etc. [...] Outre la complexité de ce nouveau mécanisme, sa pérennité est d'ores et déjà mise en doute puisque l'opportunité de réformer à nouveau le régime de la copie privée afin d'y assujettir le cloud computing est mise en avant. [...]

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Justine Sinibaldi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avocat au Barreau de Paris, elle exerce son activité dans le domaine du droit des technologies de l'information (droit de l'informatique, de l'Internet et de la propriété intellectuelle) depuis près de dix ans. [...] Justine est diplômée d'un Master II en droit des contrats (Université de Paris IX), mais également de deux Master I de droit privé mention droit des affaires et mention carrières judiciaires. [...] Justine intervient tout particulièrement auprès des grands utilisateurs, de droit privé comme de droit public, pour les assister dans la mise en place de projets complexes à caractère technologique. [...]

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Prospection par SMS : les règles à respecter | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Enfin, la Cnil a vérifié la mise en place d'un dispositif efficace et gratuit permettant aux personnes démarchées d'exercer leur droit d'opposition. [...] L'exercice du droit d'opposition était payant et se faisait par SMS ou par téléphone sans numéro vert sans que les personnes soient ensuite retirées des listes. [...] Les personnes n'étaient d'ailleurs pas informées dans les SMS de la possibilité d'exercer leur droit d'opposition sur le site internet de la société. [...]

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Droit du travail | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

), à la mise en place de transferts de salariés sur le plan national et international, au statut des dirigeants sociaux (contrat de travail/mandat social, protection sociale, délégations de pouvoirs ), aux restructurations d'entreprise (gestion des aspects sociaux des opérations de restructuration, élaboration de plans de sauvegarde de l'emploi ), au droit disciplinaire, à l'hygiène et la sécurité du travail, à la négociation collective et aux relations avec les partenaires sociaux, aux régimes de sécurité sociale et de protection sociale, au droit pénal du travail. [...] Plus particulièrement, le déploiement des nouvelles technologies au sein de l'entreprise nous conduit à intervenir sur les questions relatives à la réglementation de l'utilisation par les salariés des outils informatiques et électroniques mis à leur disposition, à la mise en place par les entreprises de dispositifs tels que la vidéo surveillance, la géolocalisation, la biométrie, ainsi qu'aux modes d'organisation du travail liés à l'informatique et aux réseaux (télétravail ). [...] Enfin, nous assistons et représentons nos clients devant toutes les juridictions compétentes appelées à connaître du contentieux social. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

A titre d'illustration, la Cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 19 septembre 2001 (NRJ SA c/ Société Europe 2 Communication) a condamné l'éditeur du site web d'Europe 2 pour avoir mis en place un lien hypertexte renvoyant vers un site anti-NRJ. [...] Le droit de la presse et de l'audiovisuel peut, à son tour, constituer un fondement contre la mise en place de certains liens hypertextes. [...] La Cour d'appel du 9ème Circuit de San Francisco a estimé le 6 février 2002 que la mise en place par le moteur de recherche Arriba Soft d'un lien automatique qui appelait directement des images venant d'autres sites portait atteinte au droit d'auteur. [...]

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01info16042012.pdf

sonp érimètre. lesp rofessionnels.. Par exception au droit d'auteur, les. [...] particuliers disposent du droit de co. pier des oeuvres pour leur. [...] utilisation collective. En contrepartie. de ce droit, a été mise en place une. [...]

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A partir de janvier 2012, les avocats vont pouvoir déposer leurs conclusions au moyen d'une clef web cryptée | Feral-Sch...

Car ce qui s'annonce dès le début de l'année prochaine, c'est bien la mise en place d'un réseau intranet partagé et sécurisé entre avocats. [...] En droit social par exemple, cela nous a d'ores et déjà permis d'aborder avec le Conseil des prud'hommes de Paris des questions pratiques comme la question des délais et des renvois de procédures, le taux anormalement élevé de départages dans certaines sections ou encore la notification des décisions rendues et ces échanges nous ont conduits à proposer la mise en place de la lettre recommandée électronique. [...] À partir de là, nous préférons nous concentrer sur des questions pratiques comme la sécurisation de la mise à disposition des avocats auprès des entreprises et la mise en place de partenariats entre l'EFB et les entreprises qui bénéficient de sa formation (20% des élèves deviennent directement juristes d'entreprise après le CAPA). [...]

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2011 septembre

L'équipe, qui réunit quelque 17 avocats, est dirigée par Bruno Grégoire Sainte Marie et Christiane Féral-Schuhl qui s'illustre par ses qualités d'écoute, sa réactivité et sa connaissance des procédures'. [...] Le cabinet accompagne des groupes leaders dans les secteurs de la banque, de la pharmacie et des services sur la mise en place de projets informatiques innovants, en contentieux et sur des problématiques de droit des télécoms et de l'internet. [...] Le cabinet intervient généralement en défense du titulaire du droit sur des dossiers de droit à l'image, de droit des marques, dessins, modèles et de noms de domaine. [...]

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