Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Site, Nature, Produit, Magasin

Distribution sélective : quelles sont les restrictions à la vente en ligne ? (7 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il peut notamment leur imposer des modalités de présentation et d'exploitation du site qui soient adaptées à la nature du produit comme il le ferait pour un magasin, une annonce publicitaire ou une action de promotion en général (. [...] Il peut également exiger que le distributeur détienne en permanence un stock de manière à pouvoir satisfaire les clients dans un délai maximum ou encore mette en place une assistance téléphonique adéquate, un service après vente, ou encore qu'il désactive le site Internet du vendeur pendant les périodes de fermeture du magasin. [...] Les juges ont ainsi considéré que le site du distributeur ne permettait pas de prodiguer un conseil personnalisé dans un contexte satisfaisant, nuisant ainsi à l'ensemble du réseau et dépréciant l'image de marque des produits (...). [...]

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L'accès à l'intranet pour tous les syndicats ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation précise que les dispositions d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent être limitées aux seuls syndicats représentatifs. [...] 2142-6) qui prévoit qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet, soit par diffusion sur la messagerie électronique. [...] En mai 2010, la cour d'appel de Paris avait retenu, en se fondant sur le principe d'égalité, que tous les syndicats de l'entreprise, y compris ceux qui ne sont pas représentatifs, devaient bénéficier de l'accord collectif prévoyant la diffusion de l'information syndicale via le réseau intranet de l'entreprise. [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

L'enjeu principal des principes de transparence et de proportionnalité réside dans la licéité de la preuve vidéo produite, notamment aux fins de justification du licenciement d'un employé. [...] Il s'agissait, dans le cas d'espèce, du licenciement d'une employée d'un magasin pour faute grave fondé sur un enregistrement produit au moyen d'une caméra dissimulée dans la caisse de l'intéressée. [...] Cependant, la Haute juridiction en matière pénale a également rappelé qu' aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale (. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un lien hypertexte peut constituer un acte de concurrence déloyale s'il est de nature à créer un risque de confusion ou à dénigrer des produits, une marque ou l'image d'une société. [...] 227-24 du Code pénal. Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. [...] Notons enfin que la Cour d'appel de Paris, dans l'affaire NRJ c/ Europe 2, relève que la création au sein d'un site d'un tel lien ( ) n'est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l'exploitant du site d'origine à raison du contenu du site auquel il renvoie. [...]

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Intranet et information syndicale: règles et usages (mai 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un accord d'entreprise obligatoire Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. [...] Ainsi, si l'accord d'entreprise autorise la diffusion d'informations syndicales par voie électronique, les adresses de messagerie électronique des employés ne peuvent être utilisées que pour la diffusion de publications et de tracts de nature syndicale. [...] Par ailleurs, la Cnil préconise de prévoir l'indication du caractère syndical du message de manière à favoriser la plus grande transparence quant à l'origine et à la nature du message. [...]

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Liens hypertextes: règles et usages (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

réf., T. co Nanterre, 8 nov. 2000). La Cour d'appel de Paris a circonscrit le périmètre du lien hypertexte simple en considérant qu'il ( ) constitue un simple mécanisme permettant à l'utilisateur en cliquant sur un mot ou un bouton de passer d'un site à un autre ( ) si la création au sein d'un site d'un tel lien permettant l'accès direct à d'autres sites n'est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l'exploitant du site d'origine à raison du contenu du site auquel il renvoie (CA Paris, 4ème ch., sect. A, 19 sept. 2001). [...] Elle pourrait résulter de la confusion opérée ou encore d'une opération déguisée de dénigrement de produits, de marques, voire de l'appropriation de l'image d'un concurrent. [...] Le cas de figure le plus fréquent réside dans la reproduction, dans le libellé même du lien hypertexte, d'une oeuvre protégée par le Code la propriété intellectuelle, par exemple un texte (titre d'un ouvrage par exemple), une image, un dessin, un son. [...]

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Comavocats.pdf

à la publicité sur internet.. Ces dispositions réglementent les mentions obligatoires devant figurer sur le site (adresse du. [...] Or, il faut garder présent à l'esprit que toute. information peut être diffusée très rapidement, dans le monde entier et de façon quasi. [...] secret professionnel,. confidentialité... (1) Lire De la nécessité d'intégrer le web à l'exercice de la profession d'avocat Questions à. [...]

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Prospecter sur Internet : les mentions obligatoires concernant l'offre (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Communiquer en ligne sur des produits implique certaines obligations, notamment en termes d'informations à fournir aux internautes. Le point sur les plus importantes. [...] Par ailleurs, il faut tenir compte de certaines dispositions particulières applicables à certains produits et services réglementés. [...] Un arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 31 mars 2000, a ainsi sanctionné un établissement de crédit qui n'avait pas indiqué clairement sur son site Web certaines mentions, notamment l'objet et la nature de l'opération. [...]

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Communications des avocats sur internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il précise, en outre, que la publicité inclut la diffusion de l'information sur la nature des prestations de services proposées, dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage. [...] L'Ordre exerce un contrôle. toute ouverture ou modification du site, ainsi que toute insertion de lien hypertexte doivent lui être préalablement notifiées pour homologation. [...] (1) Lire De la nécessité d'intégrer le web à l'exercice de la profession d'avocat - Questions à Clarisse Berrebi - avocate et Présidente nationale de l'ACE-JA, Lexbase Hebdo n° 15 du 18 janvier 2010 édition Professions. [...]

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Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Parallèlement, le code de la consommation prévoit, en matière de vente de biens et de fournitures de services à distance, l'obligation pour le vendeur du produit ou le prestataire de service, d'informer dans l'offre du contrat le consommateur de son nom, de coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui (issu de la loi précitée n°2008-3 du 3 janv. [...] Le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris, dans une ordonnance du17 octobre 2006, a sanctionné un site de commerce en ligne qui ne précisait pas les coordonnées permettant d'identifier les annonceurs-vendeurs hébergés sur ce site et proposant à la vente un jeu vidéo, avant la date de sortie officielle du produit. [...] Le tribunal de grande instance de Paris a récemment considéré, dans un jugement du 10 octobre 2007, que la commercialisation sur Internet de produits de parfumerie, sous un pseudonyme, contrevenait aux dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004, puisque cela ne permet pas d'identifier le fournisseur du bien vendu et plus spécifiquement d'identifier le fabricant du flacon caractérisant ainsi un acte de concurrence déloyale sur le fondement de l'article L.121-1 du code de la consommation. [...]

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