Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Site, Vente en ligne, Identité

Le droit à l'information des victimes de contrefaçon | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans la suite d'une directive européenne de 2004 le législateur français a introduit dans le code de la propriété intellectuelle la possibilité, pour les titulaires de droits d'auteur, de brevet ou de marque, d'obtenir des informations sur l'origine et la distribution de tous produits ou services portant atteinte à leurs droits. [...] Le site de vente en ligne s'est ainsi vu contraint de communiquer l'identité et les pseudonymes de vendeurs, l'identité des acheteurs, le nombre et le prix de produits contrefaisants vendus, le montant des commissions perçues par le site de vente, mais aussi les statistiques de fréquentation du site ou encore l'identité des personnes ayant assuré la promotion du site et notamment la création de liens hypertextes. [...] A la société eBay France qui niait intervenir dans l'hébergement et l'exploitation du site, confiés à une société de son groupe située à l'étranger, les juges parisiens ont même réclamé le fichier clients du site, car elle l'avait déclaré auprès de la Cnil. [...]

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Vente en ligne : un droit pour les distributeurs membres d'un réseau ? (5 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

51). La Commission européenne a eu l'occasion de le rappeler dans une lettre adressée le 4 décembre 2000 à la société britannique BW Loudspeakers (communiqué IP/02/916 du 24 juin 2002) à laquelle il était reproché d'interdire aux distributeurs de ses produits toute vente à distance. [...] ..) le consommateur peut ensuite être tenté une fois son choix arrêté d'aller sur Internet où il est susceptible d'acquérir le produit à un prix plus attractif puisque le vendeur sur Internet n'a pas à supporter les investissements des points de vente physiques (pt. 70). [...] Aussi, le Conseil a-t-il considéré que l'offre de produits sur Internet pouvait être conditionnée à l'existence d'un point de vente physique. [...]

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Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, ils sont tenus d'indiquer sur leurs sites Internet leur numéro unique d'identification, la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où ils sont immatriculés, le lieu du siège social, et si le siège social se situe à l'étranger la dénomination sociale de la société ainsi que sa forme juridique et son numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège (C. com. art. R.123-237). [...] Le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris, dans une ordonnance du17 octobre 2006, a sanctionné un site de commerce en ligne qui ne précisait pas les coordonnées permettant d'identifier les annonceurs-vendeurs hébergés sur ce site et proposant à la vente un jeu vidéo, avant la date de sortie officielle du produit. [...] Par exemple, la ville de Shanghai qui s'est dotée, en août 2000, d'une réglementation du commerce en ligne, prévoit expressément que les entreprises publiques ou privées enregistrées à Shanghai et pratiquant la vente à distance par Internet devront obtenir une licence pour poursuivre leurs activités commerciales en ligne. [...]

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Distribution sélective : comment se protéger contre les distributions parallèles? (8 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-...

..) pendant la durée du contrat, à ne pas autoriser l'ouverture d'autres points de vente Le Jardin des fleurs dans le territoire d'exclusivité susmentionnée, en dehors de celui du franchisé. [...] La vente active consiste ainsi à mettre en oeuvre des moyens promotionnels tels que un message non sollicité, transmis par courrier électronique à des clients individuels ou à un groupe de clientèle déterminé ou encore un site Internet clairement conçu de manière à atteindre en premier lieu des clients se trouvant à l'intérieur d'un territoire ou d'un groupe de clientèle exclusivement concédé à un autre distributeur, par exemple, en utilisant des bandeaux publicitaires ou des liens dans les pages de fournisseurs d'accès visant spécifiquement la clientèle concédée... (Lignes directrices, pt. 51). [...] A contrario, bien sûr, si un client visite sur Internet le site d'un distributeur et prend contact avec ce dernier et si ce contact débouche sur une vente, et aussi une livraison, il s'agit là d'une vente passive (Lignes directrices, pt. 51). [...]

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Olivia Luzi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Olivia est titulaire d'un certificat de spécialisation en Propriété Intellectuelle et diplômée d'un DESS de contentieux, arbitrage et modes alternatifs de règlement des conflits (Université paris II - Panthéon-Assas,1999-2000). [...] Elle a plus particulièrement développé son expertise sur les aspects contractuels et contentieux (procédures judiciaires, modes alternatifs de règlement des litiges, expertises) relatifs à la mise en place de projets technologiques complexes, le plus souvent dans un contexte international. [...] Dans le secteur de l'Internet et des médias, Olivia conseille une clientèle française et étrangère sur les aspects réglementaires et contractuels liés au e-commerce (sites web de vente en ligne, mise en place de solution de paiement électronique. [...]

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Distribution sélective : quelles sont les restrictions à la vente en ligne ? (7 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si les distributeurs membres d'un réseau de franchise ou de distribution sélective ont le droit de vendre en ligne, ils peuvent être assujettis à certaines contraintes qui peuvent aller jusqu'à l'interdiction. Troisième partie d'une série en quatre volets. [...] Il peut également exiger que le distributeur détienne en permanence un stock de manière à pouvoir satisfaire les clients dans un délai maximum ou encore mette en place une assistance téléphonique adéquate, un service après vente, ou encore qu'il désactive le site Internet du vendeur pendant les périodes de fermeture du magasin. [...] Le Conseil de la concurrence ne fait ici que transposer la jurisprudence en matière de point de vente physique à la vente en ligne, le critère principal se trouvant dans la proportionnalité avec le but poursuivi. qualité du service, image de marque. [...]

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Merav Griguer | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle conseille les entreprises dans les secteurs de l'Internet sur les aspects réglementaires et contractuels qui encadrent leur activité (vente en ligne, jeux en ligne, musique en ligne, publicité en ligne, messageries instantanées, e-marketing...). [...] Elle exerce également une activité contentieuse dans le cadre de litiges relatifs notamment à l'exécution de contrats d'auteurs et contrats informatiques, à la diffusion de photographies sur internet, au cybersquatting, à la protection / contrefaçon d'éléments incorporels (dessins et modèles, marques et logos, programmes et applications informatiques, scénarios, ouvrages, oeuvres audiovisuelles. [...] Merav accompagne les clients tant dans la mise en oeuvre de projets internationaux impliquant des transferts de données (outsourcing, externalisation, offshore / nearshore) que dans la mise en place de règles internes (BCR ou Binding Corporate Rules, Codes de conduite ou Alertes éthiques ou whistleblowing, CDD ou Customer Due Diligence, procédures de pre-trial discovery). [...]

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Etienne Papin | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Etienne est diplômé d'un DEA de droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle (Université de Paris II Panthéon-Assas) obtenu en 1995. [...] En 1996, il a complété cette spécialisation en propriété intellectuelle par un Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise (DJCE) (Université de Cergy-Pontoise) axé sur le droit des sociétés, la fiscalité, le droit de la concurrence et le droit social. [...] Dans le secteur de l'Internet, il conseille les entreprises sur les aspects réglementaires et contractuels de la mise en place de sites web de vente en ligne ainsi que sur la rédaction et la négociation des différents contrats de fourniture d'information en ligne, d'hébergement ou d'ASP (Application Service Providers). [...]

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2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Le Monde Informatique. Géolocalisation, un traitement de données à caractère personnel encadré par la CNIL (26 janvier 2007). [...] - Le Journal du Net. Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise (4 septembre 2007). [...] - CIO. Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles (19 novembre 2007). [...]

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01info20022012.pdf

dernière avait assigné le groupe. de vente en ligne en contrefaçon. [...] concernant des offres de vente de. vêtements sur le site, rédigées en. [...] IMEI (International Mobile Equip. ment Identity) qui bloque l'accès aux. [...]

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