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VOTRE RECHERCHE : Sites Internet, Déclaration, CNIL

Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles ? (19 novembre 20...

Alors que la CNIL imposait, depuis 1997, des formalités particulières pour déclarer un site internet contenant des données personnelles, ce formulaire spécifique de déclaration a été supprimé, dans un but de simplification des formalités (Les échos des séances, du 10 juillet 2006). [...] De facto, les traitements de données à caractère personnel, mis en oeuvre à partir d'un site internet, doivent en principe faire l'objet d'une déclaration normale. [...] Certaines catégories de sites internet ont purement et simplement été dispensées de toute déclaration auprès de la Cnil. [...]

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et un. régim e de déclaration à la Cnil. concernant les dispositifs internes. [...] laire sont venus faciliter les. form alités. déclaratoires en cas de recours aux. [...] projet et des. techniq ues# lorsque la. dem ande porte sur l'installation d'un. [...]

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Prospection sur Internet : quelles règles faut-il respecter ? (24 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

com), une telle opération est soumise à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus particulièrement aux formalités préalables de déclaration ou d'autorisation auprès de la Cnil (L. [...] En effet, la Cnil a eu l'occasion de dénoncer l'usage de logiciels de collecte automatique d'adresses électroniques (logiciels aspirateurs) sur des sites Internet, sur la double incrimination de collecte de données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite et de traitement de données concernant une personne physique malgré son opposition (C. [...] En effet, l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 mai 2005 a retenu l'infraction de l'article 226-18 du Code pénal en considérant que la mise en oeuvre des deux logiciels par la société pour aspirer sur Internet des adresses électroniques de personnes physiques constituait une collecte de données nominatives opérée par un moyen illicite et en tous les cas déloyal qui réprime le fait de collecter des données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

23 janvier 2006 et que le projet de loi Loppsi 2 entend modifier), comme des magasins, et un régime de déclaration à la CNIL pour les dispositifs internes aux entreprises. [...] Dans une délibération du 16 avril 2009 [viii], la Cnil a pu préciser que la mise en place d'un système de surveillance permanent des salariés portait atteinte au principe de proportionnalité. [...] C'est sur ce fondement qu'un chef d'entreprise qui avait équipé les lieux de travail de caméras et de micros installés dans les faux-plafonds, l'ensemble étant relié à son appartement situé dans l'immeuble, a été condamné à quatre mois avec sursis, 100 000 francs d'amende et 80 000 francs de dommages-intérêts ainsi qu'à la publication judiciaire de la décision. [...]

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2010 avril

Intervention de Christiane Féral-Schuhl sur le thème L'Etat des lieux de la législation et de la jurisprudence en matière de vidéosurveillance Impact sur l'activité à l'occasion de l'assemblée générale du Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Electronique, le 7 mai 2010. [...] Il existe au moins un point commun entre les projets de loi Sécurité Intérieure et Jeux d'argent en ligne, c'est le blocage des sites web illégaux. [...] Tags. avocat informatique, avocat internet, blocage des sites internet, Jeux d'argent en ligne, Loi sécurité intérieure, LOPPSI 2. [...]

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Quelles formalités suivre pour installer une vidéosurveillance ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Coexistent un régime d'autorisation préfectorale pour installer des caméras sur la voie ou dans des lieux publics et un régime de déclaration à la Cnil des dispositifs internes aux entreprises. [...] En 2009, un décret puis une circulaire sont venus faciliter les formalités déclaratoires en cas de recours aux dispositifs de vidéosurveillance dans des lieux publics. [...] En discussion devant le Parlement, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) prévoit la possibilité pour toute personne morale de mettre en oeuvre des caméras directement sur la voie publique dès lors que les bâtiments se situent dans des lieux [. [...]

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01info26032012.pdf

aux entreprises, cette prestation leur. permet d'intégrer gratuitement sur. [...] leurs sites internet des cartes, plans. et itinéraires indi#uant la géolocalisa. [...] cette prestation gratuitement. #oute. la #uestion est de savoir comment il. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce texte encadre le stockage et l'utilisation du numéro de carte bancaire collecté lors d'un paiement à distance (notamment via Internet) en rappelant que cette collecte doit répondre à une finalité déterminée et légitime, et que le traitement automatisé du numéro de carte bancaire doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL (le manquement à cette obligation étant sanctionné pénalement). [...] Protecting on-line consumers - UK Internet traders must comply with, among other things, the Unfair Contract terms Act 1977, Unfair Terms in Consumer Contract Regulations 1999, E-commerce Regulations 2002 and Distance Selling Regulations 2000 and the UK Office of Fair Trading has been busy checking that they do. [...] In one initiative, the OFT, together with other members of the International Consumer Protection and Enforcement Network, in 24 countries, swept travel sites and identified over 1,000 problem sites. [...]

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Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l’autorité judiciaire

Blocage des sites Internet. la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

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Un salarié peut refuser d'utiliser un logiciel non déclaré à la Cnil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En première instance, le Conseil des Prud'hommes de Nice a jugé ce licenciement fondé, estimant que les considérations sur la nécessité ou non d'une nouvelle déclaration du logiciel à la Cnil étaient sans incidence sur le débat. [...] Rappelons qu'en dehors des cas d'exonération prévus par la loi, tout traitement automatisé de données à caractère personnel doit, avant sa mise en oeuvre, faire l'objet de formalités auprès des services de la Cnil (déclaration ou autorisation), sous peine de sanctions pénales. [...] Ce qu'il faut retenir. Le respect des dispositions de la loi informatique et libertés, et notamment l'obligation de déclaration des traitements de données à caractère personnel, tient une place grandissante dans l'appréciation par les tribunaux des litiges qui leur sont soumis. [...]

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