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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Comme cette activité n'est pas concernée par le régime dérogatoire de responsabilité de l'hébergeur, ils en concluent que les sites de partage ne peuvent pas en bénéficier et que leur responsabilité doit donc être examinée selon les règles de droit commun. [...] Par ailleurs, les ayants droit ont également fait valoir que les conditions contractuelles proposées par les sites de partage s'apparenteraient à celles proposées par les éditeurs pour l'exploitation de droits de propriété intellectuelle. [...] Les sites de partage réfutent évidemment l'analyse des ayants droit, observant qu'ils opèrent de la même manière que les forums de discussion (même interface technique, même enseigne, contenus postés par des tiers, etc. [...]

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage

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LTIjuin2009.pdf

. Sites de partage. Le r#gime juridique qui leur est applicable. [...] 17 e ch., 13 oct. 2008). Plusieurs arguments ont #t# avanc#s par les ayants droit pour. [...] distinguent ces sites de partage des h#bergeurs classiques. [...]

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2010 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Edition Multimédia 4 octobre 2010. Editeurs ou hébergeurs Controverses autour de la qualification des sites de partage. [...] - Mag Securs Avril 2010. e-discovery. comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à caractère personnel. [...] - 01 Informatique 22 avril 2010. Google Adwords n'enfreint pas le droit des marques. [...]

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Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- droit de l'Internet et des médias. audit de sites web, accompagnement et création de sites commerciaux, contrats sur le net, signature électronique, et plus généralement opérations liées à l'e-commerce. [...] Par ailleurs, elle a été chargée d'enseignement en droit du commerce électronique et des contrats dans le cadre du Master II Droit de l'Internet Public à l'Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne (2007-2009). [...] 2011-2012). cet ouvrage, qui en est à sa sixième édition, a reçu le Prix Fnac - Arthur Andersen du Livre d'Entreprise pour l'année 2001 dans la catégorie 'Gestion / Droit / Finance'. [...]

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Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Contrairement aux sites d'évaluation et de partage d'avis sur des produits ou des services de consommation (restaurants, hôtels etc) les sites de notation concernent eux directement des personnes physiques identifiées par leurs noms, prénoms et profession. [...] Concernant un site de notation d'Avocats, la CNIL a déclaré qu'elle n'interdit pas en soi ce type de pratique à condition que ces sites respectent la réglementation en vigueur, notamment l'obligation d'obtenir le consentement des personnes concernées et à la condition que le site garantisse la mise en place effective d'un droit d'opposition. [...] Concernant la protection des données personnelles, la France a été un des premiers pays à se doter d'une législation particulièrement stricte en matière de droit au respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel. [...]

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Valérie Landman | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avant de se spécialiser en droit des nouvelles technologies et des médias, Valérie a été diplômée d'un Master I carrières judiciaires et sciences criminelles (Université Panthéon-Assas). [...] Valérie Landman exerce dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et de la communication, de l'Internet, de la protection des données à caractère personnel, du commerce électronique et de l'informatique. [...] la conception de sites Internet, la création et l'audit de sites de commerce électronique, l'analyse des contenus en ligne, l'enregistrement et la protection des noms de domaine, le droit pénal de la presse, la mise en oeuvre de dispositifs de cybersurveillance et de biométrie (et assister les clients sur les contentieux liés à l'utilisation de ces outils technologiques). [...]

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Les pratiques trompeuses des sites de réservation hôtelière | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le Tribunal de commerce de Paris vient de condamner solidairement plusieurs sites de tourisme à verser des dommages et intérêts au Syndicat national des hôteliers et restaurateurs (Synhorcat) ainsi qu'à deux hôtels en réparation du préjudice subi du fait de pratiques commerciales trompeuses. [...] Le Tribunal a, dans le même temps, déclaré conforme aux dispositions du droit de la consommation les messages d'information modifiés par les sites en cours d'instance. [...] L'enquête de la DGCCRF a également révélé le référencement de fausses offres promotionnelles relayées par un site d'avis de voyageurs Les juges ont ainsi estimé que la notoriété des sites partenaires sur le marché donnaient une crédibilité aux allégations mensongères, les fausses informations promotionnelles sur les sites caractérisant ainsi des pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation. [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

de 14 jours (C. consom., art. L. 1212012)... lorsque le droit de r#tractation est exerc#, le consomma. [...] donner aux textes pr#cit#s.. Sites de partage. Le d#veloppement des flux RSS a provoqu#. [...] RSSI. Quelles. responsabilités. Mars Revue Lamy Droit de l'Immat#riel n# 36. [...]

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Démocratie et Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ceux qui considèrent Facebook comme une communauté où l'on partage tout, ses émotions, ses préférences, ses idées, ses vidéos et la musique que l'on aime, doivent se rappeler que celui-ci peut en un clin d'oeil devenir un Big Brother intrusif. [...] À trop tarder à prendre conscience de la nécessité d'équilibrer par le droit les excès d'une nouvelle organisation sociale, de nombreux pays ont eu à en subir les conséquences. [...] La société Internet du XXIe siècle ne pourra pas faire l'économie d'une réflexion en vue de la constitution d'un droit de l'internaute visant à protéger celui-ci dans l'usage qu'il fera des outils, sites et autres mis à sa disposition cela quand bien même il pourrait en avoir la tentation de l'usage inconsidéré. [...]

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