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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette divergence a conduit les juridictions à apprécier les critères de qualification des sites de partage qui leur ont été présentés, pour décider au cas par cas de leur rattachement au régime dérogatoire de responsabilité dont bénéficient les hébergeurs ou au régime applicable aux éditeurs. [...] Comme cette activité n'est pas concernée par le régime dérogatoire de responsabilité de l'hébergeur, ils en concluent que les sites de partage ne peuvent pas en bénéficier et que leur responsabilité doit donc être examinée selon les règles de droit commun. [...] Faut-il alors considérer, comme le soutiennent les sites de partage, qu'il s'agit d'activités accessoires à l'activité principale de stockage, justifiant l'application du régime de responsabilité de l'hébergeur à l'ensemble Ou bien doit-on faire coexister deux régimes de responsabilité en fonction des activités concernées, celle d'éditeur de contenus et celle d'hébergeur Selon les ayants droit, un site de partage ne peut pas être assimilé à un hébergeur traditionnel en raison du rôle interactif qu'il joue dans la diffusion de ces contenus, lesquels sont accessibles aux internautes via son adresse web et donc sous son enseigne ou sa marque. [...]

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Editeurs ou hébergeurs ? Controverses autour de la qualification des sites de partage

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LTIjuin2009.pdf

ainsi se pr#valoir de la limitation de responsabilit# de l'article. [...] blie, la qualit# d'#diteur et doit en assumer les responsabilit#s, [...] de responsabilit# des h#bergeurs au profit de la responsabili. [...]

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Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- droit des télécommunications. montages contractuels, contrats de distribution de bouquets satellites, location de segments spatiaux. [...] Par ailleurs, elle a été chargée d'enseignement en droit du commerce électronique et des contrats dans le cadre du Master II Droit de l'Internet Public à l'Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne (2007-2009). [...] 2011-2012). cet ouvrage, qui en est à sa sixième édition, a reçu le Prix Fnac - Arthur Andersen du Livre d'Entreprise pour l'année 2001 dans la catégorie 'Gestion / Droit / Finance'. [...]

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« Bring your own device » : quels risques ? Quelles règles ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En outre, la jurisprudence constante de la Cour de cassation considère que la responsabilité civile du salarié envers son employeur suppose non une simple erreur involontaire, mais une faute lourde assimilable au dol. [...] Quelle sera la responsabilité de l'entreprise Ici, encore, en l'absence de toute règle, nous devons utiliser les principes généraux du droit de la responsabilité. [...] L'entreprise devra s'aviser de vérifier que sa police d'assurance couvre tous ces types de dommages et de responsabilités. [...]

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2010 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Edition Multimédia 4 octobre 2010. Editeurs ou hébergeurs Controverses autour de la qualification des sites de partage. [...] - Mag Securs Avril 2010. e-discovery. comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à caractère personnel. [...] - 01 Informatique 6 mai 2010. Un frein à la brevetabilité des logiciels. [...]

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Projets informatiques : le contrat au service de la qualité | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

un prestataire va s'obliger vis-à-vis d'un client à fournir une prestation, que le client va réceptionner, c'est-à-dire déclarer conforme ou non, ce qui dans ce dernier cas pourra entraîner une responsabilité et une indemnisation. [...] Si l'on demande à un prestataire de respecter des dates impératives de livraison, le cas échéant assorties de pénalités en cas de non-respect, il faut que le client soit aussi vertueux que le prestataire dans le respect de ses propres délais. [...] Les dates impératives et pénalités sont inutiles si le prestataire est en mesure de montrer que leur dépassement vient, au moins en partie, des retards du client dans l'expression de ses besoins ou dans la validation des livrables, par exemple. [...]

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Nos formations | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Obligations et responsabilité du DSI. Approche transversale pour l'identification des zones de risques au sein de l'entreprise ou de l'administration concernée et définition des solutions juridiques et opérationnelles susceptibles d'être mises en oeuvre. [...] Panorama de l'actualité juridique des NTIC. état des lieux des 12 derniers mois (données personnelles, droit d'auteur, responsabilité des acteurs de l'internet, noms de domaine, cybercriminalité, cybersurveillance, e-commerce ). [...] Droit du travail appliqué aux technologies. les règles générales applicables à la cybersurveillance, les règles particulières en matière d'alertes éthiques (whistleblowing), de biométrie et de vote électronique. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La responsabilité pour concurrence déloyale ou parasitisme est une responsabilité civile qui peut être engagée sur le fondement général de l'article 1382 du Code civil qui dispose que Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. [...] Le responsable sera alors en principe l'annonceur. Mais il sera parfois opportun de rechercher la responsabilité du régisseur. [...] Notons enfin que la Cour d'appel de Paris, dans l'affaire NRJ c/ Europe 2, relève que la création au sein d'un site d'un tel lien ( ) n'est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l'exploitant du site d'origine à raison du contenu du site auquel il renvoie. [...]

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Atteinte à vie privée et diffamation : les sites de notations dans le collimateur des juges ? | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

Contrairement aux sites d'évaluation et de partage d'avis sur des produits ou des services de consommation (restaurants, hôtels etc) les sites de notation concernent eux directement des personnes physiques identifiées par leurs noms, prénoms et profession. [...] Concernant un site de notation d'Avocats, la CNIL a déclaré qu'elle n'interdit pas en soi ce type de pratique à condition que ces sites respectent la réglementation en vigueur, notamment l'obligation d'obtenir le consentement des personnes concernées et à la condition que le site garantisse la mise en place effective d'un droit d'opposition. [...] Cette question est d'autant plus importante que le Tribunal précise que son injonction de bloquer l'intégralité du site n'est en l'espèce rendue nécessaire et justifiée que par l'impossibilité actuelle d'identifier les responsables du site litigieux et son hébergeur. [...]

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