Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Société, Concurrence déloyale, Concurrent

Concurrence déloyale et dénigrement sur la Toile | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le 1er juillet, le TGI de Paris a tranché un litige dans lequel Wikipédia était utilisé par une société pour commettre des actes de concurrence déloyale envers un concurrent. [...] Le tribunal juge que l'utilisation par Rentabiliweb de ce mot-clé pour conduire les internautes vers son propre site constitue un acte de parasitisme et de concurrence déloyale et la condamne au paiement de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts. [...] Ce qu'il faut retenir. La simple modification ou suppression du contenu d'une page web sur un site contributif de type Wikipédia est susceptible d'être qualifiée d'acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité civile de son auteur. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un lien hypertexte peut constituer un acte de concurrence déloyale s'il est de nature à créer un risque de confusion ou à dénigrer des produits, une marque ou l'image d'une société. [...] En matière de concurrence déloyale, un site de vente de billets de spectacles avait créé des liens profonds vers un site concurrent. [...] Le juge saisi de l'affaire a rejeté les accusations de concurrence déloyale en considérant que l'utilisation de liens ne peut être prohibée si l'internaute réalise qu'il a été renvoyé vers un site différent et si l'entreprise défenderesse n'a pas simplement copié le contenu du site concurrent. [...]

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Un comparateur de produits voit son statut d'hébergeur refusé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une société constate qu'en tapant la marque dont elle est titulaire dans le moteur de recherche d'un site de comparaison de produits, apparait une offre d'une société concurrente ainsi qu'un slogan reprenant cette marque. [...] Elle assigne devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris l'exploitant du site et le concurrent pour contrefaçon et concurrence déloyale. [...] Le TGI a néanmoins retenu que le comparateur ne pouvait bénéficier du statut d'hébergeur car il opérait une sélection préalable des informations fournies par les annonceurs avant de les reproduire et qu'une telle sélection suppose une prise de connaissance et un contrôle préalable du contenu. [...]

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E-book : le prix unique pour la France en attendant le marché unique pour l'Europe | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En faveur d'une telle clause, l'argument principal avancé était que les éditeurs et distributeurs de livres numériques établis en France -tenus d'appliquer un prix unique - risquent de subir la concurrence déloyale des acteurs étrangers déjà très présents dans ce secteur. [...] La menace de concurrence déloyale était bien réelle selon la directrice du livre d'une célèbre enseigne française qui estime que les livres numériques en France sont vendus à un tarif inférieur de 20 % à 30 % par rapport à leur version papier. [...] La finalité restait donc la même. empêcher toute concurrence déloyale des distributeurs étrangers en les contraignant à proposer le même prix que les distributeurs français. [...]

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Concurrence déloyale et dénigrement sur la Toile

Concurrence déloyale et dénigrement sur la Toile. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

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2011 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- 01 Business & Techno, 15 septembre 2011. Concurrence déloyale et dénigrement sur la Toile. [...] - Edition Multimedi@ n°44, 17 octobre 2011. Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue. [...] - Magazine des affaires n°65 d'octobre 2011. A partir de janvier 2012, les avocats vont pouvoir déposer leurs conclusions au moyen d'une clef web cryptée. [...]

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Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Associée fondateur de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, Christiane bénéficie de plus de 25 années d'expérience en droit des technologies de l'information (informatique, Internet, télécommunications, multimédia). [...] Christiane compte parmi sa clientèle des constructeurs et prestataires informatiques, des fournisseurs d'accès et de contenus Internet mais également des utilisateurs d'informatique et de produits technologiques (commerce, banque, aéronautique...). [...] contentieux (projets informatiques, contrefaçon et concurrence déloyale et parasitaire). [...]

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01info20122011.pdf

... Référencement abusif. et concurrence déloyale. Par unarrêt du5octobre, la cour. [...] constituait unacte de concurrence. déloyale, ayant eu pour effet de. [...] vers des liens concurrents. Les. sociétés exploitant l'interface de. [...]

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La preuve de la contrefaçon contrôlée par les juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si, en matière de concurrence déloyale, la preuve des agissements fautifs peut-être rapportée par tous moyens, il n'en est pas de même en terme de contrefaçon. [...] Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris, le 27 mai, et la Cour d'appel de Versailles, le 28 avril, l'ont rappelé en se prononçant sur la force probante de constats d'huissier dressés en vue d'établir des actes constitutifs de contrefaçons en ligne. [...] En outre, il manquait au constat certaines copies d'écran permettant de tracer précisément le cheminement employé par l'huissier pour arriver aux pages imprimées et faire le lien entre les pages visitées et l'achat du produit argué de contrefaçon. [...]

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L'exploitation d'un fichier client par un ancien salarié | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce dernier l'assigne alors sur le fondement de la concurrence déloyale ainsi que de la contrefaçon de marque et de base de données. [...] Le Tribunal de Grande Instance de Digne les Bains, par ce jugement du 20 octobre 2010, retient tout d'abord les griefs de concurrence déloyale ou parasitaire. [...] Le Tribunal a donc sanctionné l'atteinte au droit du producteur de base de données, considérant que cette recopie du fichier clients et prospects de son ancien employeur avait fait gagner un temps considérable à la société concurrente, sans rapport avec les 15 années d'efforts et d'investissements réalisés pour la constitution de la base de données d'origine. [...]

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