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VOTRE RECHERCHE : Société, Informatique, CNIL, Contrôle

Quand la Cnil fait usage de son pouvoir d'interruption | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans la seconde affaire, les engagements pris par la société n'avaient pas été respectés et le responsable informatique avait supprimé les enregistrements vidéo alors même que la Cnil était entrain d'exercer son contrôle sur place. [...] Fondant ces décisions sur le caractère disproportionné des dispositifs, la Cnil rappelle que de telles violations de la loi Informatique et Libertés sont constitutives d'infractions pénales passibles de cinq ans d'emprisonnement. [...] Ce qu'il faut retenir. La Cnil dispose de différents moyens pour sanctionner les violations à la loi Informatique et Libertés qu'elle constate. [...]

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Le Conseil d'Etat rappelle la CNIL à l'ordre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cnil dispose d'importants pouvoirs de contrôle. Aux fins de vérifier le respect par les entreprises de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la Cnil peut accéder à tous locaux professionnels, demander communication et copie de tout document nécessaire, recueillir tout renseignement utile et accéder aux programmes et aux données faisant l'objet de son contrôle. [...] L'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que les agents de la Cnil ont accès, de 6 heures à 21 heures, aux locaux à usage professionnel pour y exercer leurs contrôles, et sous réserve d'en avoir préalablement informé le Procureur de la République. [...] A la suite d'un tel contrôle ayant permis à la Cnil de constater différents manquements à la loi du 6 janvier 1978, la Cnil avait prononcé à l'encontre d'une société une sanction pécuniaire de 50 000 euros. [...]

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Contrôle Cnil : quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008) | Fera...

Contrôle Cnil. quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008). Feral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] Elle peut ainsi procéder de sa propre initiative à la vérification de la conformité des fichiers aux obligations prévues par la loi, au besoin par des contrôles (entre 6 h et 21 h) dans tout local professionnel servant à l'exploitation d'un fichier et aux matériels qu'il contient. [...] Respect du contradictoire. Il convient d'observer que les mesures ou sanctions prévues par la loi informatique et libertés ne peuvent être prononcées par la Cnil qu'à l'issue d'une procédure contradictoire. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette attribution fait débat puisque la société Apple a formé, en juillet 2010, un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 29 décembre 2009. [...] Pour remédier à cette problématique, le ministère de la Justice a publié en août 2010 une circulaire précisant que les procès-verbaux dressés par l'Hadopi font foi jusqu'à preuve du contraire [10]. [...] Cependant le 16 juin dernier, à la suite de contrôles effectués dans les locaux de la société, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a mis en demeure les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur, responsables du traitement, de s'assurer que leur sous-traitant se conformait bien aux dispositions de la loi informatique et liberté et garantissait la sécurité des données traitées [11]. [...]

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2008 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- CIO Online. Contrôle Cnil. quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008). [...] - Journal du Net. Cloud computing. le nouveau concept informatique à la mode (Interview, décembre 2008). [...] - CIO Online. Cnil. de l'information préalable au consentement exprès et préalable des personnes (juin 2008). [...]

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2011 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- 01 Informatique 20 janvier 2011. Alerte professionnelle. la Cnil clarifie sa position. [...] - 01 Informatique 21 avril 2011. Le droit à l'information des victimes de contrefaçon. [...] - 01 Informatique 19 mai 2011. La Cnil renforce le contrôle des transferts de données. [...]

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Droits et obligations en cas de contrôle de la CNIL | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Constatant que les responsables des locaux ayant fait l'objet des contrôles sur place n'avaient pas été informés de leur droit de s'opposer à ces visites, le Conseil d'Etat a déclaré la procédure de la Cnil irrégulière et annulé les sanctions prises. [...] Il fut donc ajouté à l'article 41-II, la possibilité pour les agents de la Cnil, préalablement autorisés par le JLD, de contrôler des locaux professionnels privés sans que le responsable en ait été informé et puisse s'opposer à la visite lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie. [...] Les contrôleurs peuvent enfin accéder aux programmes informatiques et aux données, ainsi qu'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. [...]

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Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques

Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...] archivage électronique avocat avocat données personnelles avocat informatique avocat internet avocat IP/IT avocat IT/IP avocat propriété intellectuelle avocats avocat spécialisé informatique avocat spécialisé internet Bâtonnier bâtonnier du barreau de Paris batonnat CIL cloud computing CNIL commerce électronique contrat contrats informatiques contrefaçon cybercriminalité cyberdroit Cybersurveillance dématérialisation données à caractère personnel données personnelles droit d'auteur DSI e-discovery externalisation informatique internet LOPPSI 2 nouvelles technologies paris preuve électronique réseaux sociaux sécurité sécurité informatique sécurité informatrique signature électronique téléchargement videosurveillance vie privée. [...] Rôle de la norme dans la conservation des écrits électroniques. [...]

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Les conséquences de la réforme de la protection des données personnelles pour les entreprises | Feral-Schuhl / Sainte-Ma...

La France a été le premier pays à se doter d'une législation en la matière, par la loi du 6 janvier 1978, Informatique et Libertés. [...] Autrement dit, les traitements mis en oeuvre en France par une société dont la maison mère est située au Royaume-Uni seront soumis au contrôle de la Cnil britannique. [...] Ainsi, les entreprises devront tenir à jour une documentation sur chacun des traitements mis en oeuvre, laquelle comprend bon nombre des informations qui figurent actuellement dans les formulaires de déclaration à la Cnil. [...]

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. la liberté du salarié sous contrôle. Avec l#accès à Internet, les sites de téléchargement et les réseaux sociaux, le lieu de travail. [...] les dispositifs de contrôle à la Commission. nationale informatique et libertés (Cnil), infor. [...] phique sur son ordinateur puisque cette faute. était visée dans la charte informatique. [...]

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