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VOTRE RECHERCHE : Sociétés françaises, Contrôle, Financière, Loi française

Sécurité financière ? Obligations pour les entreprises françaises (février 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

LA SECURITE FINANCIERE. OBLIGATIONS ET REORGANISATION POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES Les scandales financiers du début des années 2000 en Europe et aux États-Unis ont conduit les pouvoirs publics à renforcer la qualité de la communication financière afin de rétablir la confiance du public et, en particulier, des épargnants et investisseurs. [...] Les sociétés françaises sont tenues de renforcer le contrôle de la fiabilité de leurs informations financières La loi française sur la Sécurité financière du 1er août 2003, tout d'abord, organise un contrôle légal des comptes qui s'impose désormais aux sociétés faisant appel public à l'épargne et aux sociétés anonymes. [...] L'organisation de ce système de whistleblowing (ou de coup de sifflet ) par les filiales françaises de sociétés américaines durant l'année 2005 a conduit la CNIL à en préciser les modalités en considération des impératifs de protection des données personnelles posés par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. [...]

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Thomas Elm | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Thomas accompagne des sociétés françaises et internationales dans la mise en oeuvre de leurs projets technologiques. [...] Il conseille ces sociétés sur les aspects législatifs et réglementaires propres à chacun de ces domaines et intervient dans la rédaction des documents contractuels qu'impliquent ces différents projets. [...] Il intervient ainsi régulièrement dans les procédures d'audit qui visent à mettre en conformité à la loi Informatique et Libertés les traitements de données de sociétés françaises et internationales, en particulier dans les secteurs de la banque, de la finance et de la santé. [...]

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La loi de sécurité financière et le contrôle des systemes d'information | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 a modifié le Code de commerce dans le sens d'une plus grande transparence des sociétés anonymes. [...] Les commissaires aux comptes sont désormais tenus de formuler leurs observations sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. [...] La loi de sécurité financière impose maintenant aux organes de gestion des sociétés anonymes l'établissement d'un rapport sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou de surveillance, ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. [...]

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Dispositifs d'alerte professionnelle : la voie de la légalisation (15 mai 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La loi Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées aux Etats-Unis et à leurs filiales étrangères de procurer à leurs employés un dispositif de whistleblowing, dénommé, en français alerte professionnelle, leur permettant de dénoncer les délits financiers dont ils ont connaissance. [...] Cette position a eu pour effet de mettre les filiales françaises d'entreprises américaines en difficulté, celles-ci étant tenues de respecter les dispositions contradictoires de la loi informatique et libertés et celles de la loi Sarbanes-Oxley. [...] Ainsi, dans une ordonnance du 15 septembre 2005, le juge des référés du tribunal de Libourne (Gironde) a demandé à la filiale française d'une société américaine, de retirer son dispositif d'alerte éthique, considérant que cette mesure s'imposait à raison de la seule existence d'un dommage potentiel imminent pour les libertés individuelles de salariés victimes de dénonciations anonymes recueillies par le biais d'un dispositif privé échappant à tout contrôle, sans que l'intérêt de l'entreprise ne permette sérieusement de le justifier. [...]

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2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- Management & Budget informatique n° 84. L'acces et le maintien frauduleux dans un systeme d'information (avril 2006). [...] - Archimag. Sécurité financière Obligations pour les entreprises françaises (février 2006). [...] - Le Monde Informatique. Testez vos connaissances juridiques en matière de RFID (mars 2006). [...]

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La Cnil renforce le contrôle des transferts de données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Selon la Commission, les contrôles pourront s'effectuer chez les sociétés françaises qui exportent des données mais aussi, le cas échéant, au sein de sociétés, situées dans des Etats tiers, qui importent les données des ressortissants français. [...] La Commission a également l'intention de contrôler les entreprises dont l'activité induit manifestement des transferts de données personnelles vers l'étranger afin de s'assurer de la mise en place effective de clauses contractuelles adaptées, suivant les modèles édictés par la Commission Européenne. [...] Ce qu'il faut retenir. Les sociétés françaises, membres de groupes internationaux, feront sans doute l'objet d'une attention particulière s'agissant des transferts de données personnelles effectués à l'étranger. [...]

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Merav Griguer | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle exerce une activité de conseil pour plusieurs sociétés françaises et internationales en matière de rédaction et négociation de contrats informatiques (contrats d'intégration de système, d'infogérance, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels, de référencement publicitaire sur internet...). [...] Plus spécifiquement, elle conseille de manière régulière plusieurs sociétés françaises et internationales en matière d'archivage électronique, de cybersurveillance, de vie privée dans l'entreprise et de protection des données à caractère personnel dans différents secteurs, tels la banque, l'industrie pharmaceutique, les ressources humaines, les médias et le marketing. [...] Conseil et assistance juridique au sein d'une grande chaîne de télévision hertzienne, au sein de sociétés de production de musique, de films et de magazine audiovisuel (2003). [...]

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Les filiales de sociétés américaines sous l'oeil de la Cnil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. L'application de la procédure américaine de Discovery aux entreprises françaises préoccupe la CNIL en raison des risques de communication massive et non sélective de données personnelles, et cela, en violation de la législation protectrice en la matière. [...] En France, de plus en plus d'entreprises, filiales de sociétés américaines ou sociétés mères de sociétés américaines, sont confrontées aux procédures de discovery, dont l'exécution en France est susceptible de constituer une atteinte à la vie privée, au secret des correspondances ou à la loi Informatique et Libertés. [...] Pour autant, il est délicat pour la société française membre d'un groupe de refuser de telles demandes puisque la société américaine encourt une condamnation si elle n'obtempère pas. [...]

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Valérie Landman | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Avant de se spécialiser en droit des technologies et des médias, Valérie a été diplômée d'un Master I carrières judiciaires et sciences criminelles (Université Panthéon-Assas). [...] Elle intervient ainsi régulièrement dans les procédures d'audit CNIL qui visent à mettre en conformité à la loi Informatique et Libertés les traitements de données à caractère personnel des entreprises et des administrations françaises et internationales. [...] conception de sites Internet, création et audit de sites de commerce électronique, analyse des contenus en ligne, protection des noms de domaine, droit pénal de la presse. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La signature électronique a été consacrée par la directive européenne du 13 décembre 1999, par la loi française de transposition du 13 mars 2000 et par son décret d'application du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique ainsi que par le décret du 18 avril 2002 et l'arrêté du 31 mai 2002. [...] La loi française a instauré une présomption de fiabilité pour les solutions de signature électronique qui répondent à certaines contraintes spécifiques (I), étant précisé que les prestataires de services de certifications électroniques (PSCE) jouent un rôle déterminant dans ce dispositif (II). [...] Ces organismes sont eux mêmes accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac), et la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) contrôle la délivrance des accréditations. [...]

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