Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Sociétés, Google, Overture, Service, Sites Internet

Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

confirmant ainsi qu'outre les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques, sont également concernés les fournisseurs d'accès et d'hébergement, les cybercafés et les entreprises (toutes personnes qui au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire offrent au public une connexion à internet à titre gratuit ou onéreux). [...] Liens commerciaux sur les moteurs de recherche Les sociétés Google et Overture ont développé un service qui permet aux sites Internet d'être référencés sur la page de résultat de moteurs de recherche, précédés de la mention liens commerciaux/ promotionnels/ sponsorisés. [...] Ainsi, Overture et Google ont été respectivement condamnées à payer 200 000 euros de dommages et intérêts aux titulaires des marques contrefaites (TGI de Nanterre 17 janvier 2005 et TGI de Paris 4 février 2005). [...]

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Google Maps contraire aux règles de la concurrence ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Par jugement du 31 janvier dernier, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Google Inc et Google France pour abus de position dominante concernant le service gratuit Google Maps API (Application Programming Interface) destiné aux entreprises. [...] Destiné exclusivement aux entreprises, ce service leur permet d'intégrer gratuitement sur leurs sites internet des cartes, plans et itinéraires indiquant la géolocalisation de leurs sièges et points de vente. [...] .. La décision constate d'ailleurs qu'une recherche sur ce moteur de recherche produit systématiquement une carte de Google, ce qui ne peut qu'inciter les entreprises à utiliser le service Google Maps API afin d'être plus visibles. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les juges ont considéré que Google ne pouvait se retrancher derrière la technologie propre au fonctionnement de ses services de publicité, et qu'il lui appartenait, de mettre en oeuvre, dès la mise en ligne de son service de publicité les moyens techniques appropriés afin d'empêcher, lorsque la recherche d'un internaute porte sur une marque déposée, de surcroît renommée, les annonces d'entreprises n'ayant aucun droit sur la marque en cause. [...] En marge des affaires Google, il convient de signaler cette décision du 2 novembre 2006 de la cour d'appel de Versailles qui a condamné un autre prestataire de positionnement payant, Overture (devenu Yahoo Search Marketing) sur le terrain de la contrefaçon. [...] Les juges rejettent cet argument. Ainsi, un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 12 décembre 2007 insiste sur le fait que l'organisation interne du groupe et les liens entre la société mère et les filiales n'[est] pas apparente ni explicitée sur les pages de gestion du système Adwords et que, de plus la société Google communique son adresse en France dans le cadre son activité de service de publicité. [...]

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Etienne Papin | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En 1996, il a complété cette spécialisation en propriété intellectuelle par un Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise (DJCE) (Université de Cergy-Pontoise) axé sur le droit des sociétés, la fiscalité, le droit de la concurrence et le droit social. [...] Etienne conseille des SSII, éditeurs de logiciels, grandes entreprises et personnes publiques pour la rédaction et la négociation de leurs contrats d'intégration de système, d'infogérance, de maintenance, de licences d'utilisation et de distribution de logiciels. [...] Dans le secteur de l'Internet, il conseille les entreprises sur les aspects réglementaires et contractuels de la mise en place de sites web de vente en ligne ainsi que sur la rédaction et la négociation des différents contrats de fourniture d'information en ligne, d'hébergement ou d'ASP (Application Service Providers). [...]

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Prospecter sur Internet : de nombreuses obligations d'identification (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Parallèlement, le code de la consommation prévoit, en matière de vente de biens et de fournitures de services à distance, l'obligation pour le vendeur du produit ou le prestataire de service, d'informer dans l'offre du contrat le consommateur de son nom, de coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui (issu de la loi précitée n°2008-3 du 3 janv. [...] Ainsi, ils sont tenus d'indiquer sur leurs sites Internet leur numéro unique d'identification, la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où ils sont immatriculés, le lieu du siège social, et si le siège social se situe à l'étranger la dénomination sociale de la société ainsi que sa forme juridique et son numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège (C. com. art. R.123-237). [...] La mention de l'obtention de cette licence devra figurer sur la page d'accueil des sites marchands des sociétés qui l'auront obtenue, et l'internaute pourra vérifier la validité de cette licence sur le site internet du Shanghai Municipal Bureau for Industry and Commerce. [...]

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Google modifie les règles du jeu de son service Adwords

Google modifie les règles du jeu de son service Adwords. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

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01info26032012.pdf

nante concernant le service Google. Maps API. Destinée exclusivement. [...] leurs sites internet des cartes, plans. et itinéraires indi#uant la géolocalisa. [...] entreprises à utiliser le service Google. Maps API a#n d'être plus visibles. [...]

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2010 avril

Intervention de Christiane Féral-Schuhl sur le thème L'Etat des lieux de la législation et de la jurisprudence en matière de vidéosurveillance Impact sur l'activité à l'occasion de l'assemblée générale du Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Electronique, le 7 mai 2010. [...] Il existe au moins un point commun entre les projets de loi Sécurité Intérieure et Jeux d'argent en ligne, c'est le blocage des sites web illégaux. [...] Tags. avocat informatique, avocat internet, blocage des sites internet, Jeux d'argent en ligne, Loi sécurité intérieure, LOPPSI 2. [...]

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Google suggest condamné pour diffamation | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'outil Google Suggest a pour objet de faciliter les recherches des internautes sur le moteur de recherche en leur proposant, sous forme de saisie semi-automatique, une série de mots en lien avec leur requête initiale. [...] inc et le directeur de publication du site google.fr ont été solidairement condamnés à prendre toute mesure pour supprimer les suggestions apparaissant sur son service et présentant un caractère diffamatoire à l'encontre de l'individu en cause. [...] Les juges du fond ont adopté une position plus ferme que de celle retenue par la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 9 décembre 2009 qui avait estimé qu'il n'était pas nécessaire que Google supprime des suggestions litigieuses qui portaient atteinte à l'image d'une société, mais qu'il importait en revanche d'informer explicitement l'internaute sur les modalités d'établissement de la liste de suggestions générées par Google Suggest. [...]

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Blocage des sites Internet : la nécessaire intervention de l’autorité judiciaire

Blocage des sites Internet. la nécessaire intervention de l'autorité judiciaire. Actualités. Féral-Schuhl / Sainte-Marie. [...]

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