Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Solution, Prestataire, Parallèle, Risque

Interview sur le Cloud Computing (mars 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La dématérialisation des serveurs permet de passer dynamiquement sur une machine physique plus puissante ou de faciliter la transférabilité vers un autre prestataire ou la réversibilité en interne. [...] un encadrement renforcé en périodes de bascule (du service existant à la nouvelle solution mais également en cas de réversibilité ou de transférabilité) et, en phase d'exploitation, des niveaux de service, sanctionnés par des malus ou des pénalités, avec bien entendu une définition précise des indicateurs de qualité. [...] Cependant, comme nous sommes sur un concept innovant, la question de la pérennité de la solution et du prestataire est à traiter en parallèle car c'est également un risque de discontinuité. [...]

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Les SSII plus prudentes après l'affaire IBM/Maif | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, le Tribunal de grande instance de Niort a annulé un contrat d'intégration et condamné le prestataire, IBM, à indemniser son client, la Maif, pour un montant d'environ 9 millions d'euros, augmenté du remboursement des sommes déjà versées par le client. [...] Pendant le projet, le prestataire a demandé une augmentation substantielle du budget initial pour achever la solution. [...] Le tribunal considère que le prestataire, en présentant à son client un projet d'intégration avec un planning et un prix forfaitaire arrêtés avant même le stade de la conception détaillée, a pris un risque fort pour emporter le marché alors même qu'il devait alerter son client sur ce risque. [...]

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Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Recourir à l'externalisation (outsourcing), autrement dénommée infogérance, permet à une entreprise de confier la gestion et l'exploitation de tout ou partie de son système informatique (parcs, réseaux, hébergement, help-desk, maintenance applicative, évolution, ) à un prestataire et de se recentrer ainsi sur son coeur d'activité, tout en bénéficiant d'une technologie évolutive et d'une réduction des coûts relatifs à son système d'information. [...] Néanmoins, les avantages de l'opération d'infogérance ne doivent pas occulter le risque majeur, pour le client, de se retrouver en situation de dépendance à l'égard de son prestataire. [...] Parallèlement, le prestataire doit s'engager par une clause de confidentialité à ne pas divulguer les informations et les données dont il aurait pu avoir connaissance au cours de l'exécution du contrat. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

parallèlement le prestataire notifiait sa résiliation et. [...] client a assigné le prestataire en résolution du contrat et en. [...] le prestataire, a confirmé le jugement sur la résolution aux. [...]

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LTI2010.pdf

Le. client a notifié au prestataire sa décision de résilier les. [...] ou partie de son SI # un prestataire de service spécialisé est pra. [...] nées # un prestataire, cette perte de contr#le doit s'accompagner. [...]

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Logiciels libres: quels risques pour les entreprises? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

S'agissant plus particulièrement d'une entreprise dont l'activité consiste à fournir ou à éditer des solutions informatiques intégrant des Logiciels Libres, elle devra répercuter cet engagement dans le contrat conclu avec le tiers bénéficiaire, à moins qu'elle ne choisisse d'interdire à ses développeurs l'utilisation de logiciels en open source pour les intégrer dans des développements propriétaires. [...] Toutefois, dans la pratique, il faut tenir compte de la lourdeur des procédures pour opérer le chargement des nouvelles versions, de la disparité dans les évolutions des différents logiciels intégrant une solution informatique, enfin des ressources techniques et humaines indispensables pour la maîtrise de la documentation et autres éléments associés au Logiciel Libre. [...] Lorsque, de surcroît, l'entreprise concernée est un éditeur ou un prestataire de services qui a préconisé ou fourni la solution, source du préjudice, sa responsabilité pourrait bien être engagée à raison tout simplement d'un manquement à son devoir de conseil ou à son obligation de mise en garde. [...]

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Cloud Computing - Interview de Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il est donc prudent d'imposer au prestataire de cloud computing soit un engagement de maintenir ses serveurs au sein de l'Union européenne, soit de veiller à être bien informés dans le cas d'un transfert hors Union européenne. [...] Les parties ne font pas le parallèle spontanément car souvent, le modèle économique est séduisant et l'emporte sur les contraintes juridiques. [...] En devenant force de proposition et d'évolutivité, les prestataires répondraient à la préoccupation centrale des clients. [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans ce même arrêt, la Cour a décidé que le projet d'implantation du logiciel n'ayant aucune valeur contractuelle, il ne pouvait être pris comme référence pour justifier que la solution était incomplète. [...] Enfin, la loi interdit l'utilisation des informations obtenues lors de la décompilation par l'utilisateur ou par le prestataire habilité, à d'autres fins que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante. [...] Pour réduire les risques de contentieux, la solution la plus sûre consiste donc à encadrer précisément le droit d'accès de l'utilisateur dans le contrat de licence du logiciel. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Plus récemment encore, la Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 1er février 2008, a exclu la qualification d'hébergeur pour Google, retenant celle de prestataire de publicité. [...] Dans le même sens, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er février 2008 a retenu la responsabilité de Google en tant que prestataire publicitaire, considérant que le fait ici incriminé n'est pas le choix par les annonceurs d'un signe déposé à titre de marque mais le choix de Google de reproduire, en réponse à une sollicitation d'un annonceur, un ou des signes déposés à titre de marque. [...] En marge des affaires Google, il convient de signaler cette décision du 2 novembre 2006 de la cour d'appel de Versailles qui a condamné un autre prestataire de positionnement payant, Overture (devenu Yahoo Search Marketing) sur le terrain de la contrefaçon. [...]

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Le cloud computing : pour y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Du service bureau, dans les temps anciens, à l'ASP en passant par l'infogérance, confier tout ou partie de son SI à un prestataire de service spécialisé est pratiqué par de nombreuses entreprises et personnes publiques. [...] lorsqu'elles sont conservées par un prestataire agréé, les archives publiques ne peuvent être conservées que sur le territoire national. [...] Il conviendra donc de porter une attention particulière aux engagements contractuels que le prestataire est prêt à prendre sur ces points. [...]

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