Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Supports numériques, Disques durs, Oeuvres

Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

D'abord bon nombre de personnes, et particulièrement les entreprises, consomment des supports numériques et utilisent des disques durs sans jamais y reproduire d'oeuvres de l'esprit. [...] Dans la suite du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996, la directive droit d'auteur du 22 mai 2001 fait obligation aux Etats membres de prévoir dans leur législation des dispositions assurant la protection juridique des mesures techniques de protection des oeuvres sous forme numérique. [...] En toute logique, si la copie privée d'oeuvres numériques devient techniquement impossible, il est nécessaire que les mécanismes indemnitaires soient revus à la baisse en considération de la diminution du préjudice en résultant. [...]

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assujettis à la redevance pour copie privée. Les supports numériques vierges (tels que Minidisc, CDR, RW audio ou DVD. [...] 4 juillet 2002, aux disques durs intégrés à des appareils d'enregistrement numérique. [...] Puis, progressivement, à de. nombreux autres supports numériques que sont les mémoires et disques durs intégrés. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les juges ont en effet refusé d'appliquer à l'espèce, l'exception de courte citation invoquée par les défenderesses, du fait que la diffusion de ces extraits n'était pas justifiée par le caractère d'information des rubriques concernées et en raison de la longueur de chaque extrait par rapport à la durée totale de l'oeuvre musicale. [...] 311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle aux copies privées sur disques durs intégrés aux appareils informatiques permettant la lecture d'oeuvres, tels que téléviseurs, décodeurs, baladeurs mp3, magnétoscopes, ou encore lecteurs de DVD. [...] 311-1 et suivants, la rémunération pour copie privée sur les disques durs d'ordinateurs personnels, dont l'utilisation ne se limite pas à la lecture d'oeuvres de l'esprit. [...]

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Supports numériques assujettis à la redevance de copie privée : le Conseil d'Etat annule les barêmes fixés (aout 2008) ...

Cette mesure a ensuite été étendue, le 4 juillet 2002, aux disques durs intégrés à des appareils d'enregistrement numérique (baladeurs, disques durs d'ordinateurs, etc. [...] ) puis, progressivement, à de nombreux autres supports numériques, au fil des décisions rendues par la Commission copie privée (actuellement Commission d'Albis). [...] L'arrêt du Conseil d'Etat est important car, en annulant les barèmes fixés pour les supports numériques concernés par la décision n°7 (baladeurs, enregistreurs de salons et DVD vierges), il impacte plus largement le mode de calcul de la rémunération qui a été mis en oeuvre pour toutes les autres décisions de la Commission copie privée. [...]

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Les professionnels exonérés de la taxe copie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En contrepartie de ce droit, a été mise en place une compensation financière au profit des ayants-droit, perçue sur le prix d'acquisition des supports de stockage. DVD RW, clés USB, disques durs externes, etc. [...] Le Conseil d'Etat contestait notamment l'inclusion, dans le périmètre de la rémunération, de supports d'enregistrement acquis par des entreprises alors même qu'ils n'avaient pas pour objet la copie privée puisqu'ils étaient destinés à un usage professionnel. [...] ..) pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. [...]

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Données à caractère personnel : une obligation de sécurité renforcée (janvier 2010) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dès 1981 [i], la Cnil précisait que des mesures générales de sécurité nécessaires devaient être prises préalablement à toute mise en oeuvre d'une application informatique et en tenant compte de la finalité du traitement, du volume des informations traitées et de leur degré de sensibilité au regard des risques d'atteinte à la personne humaine. [...] Cette disposition, transposée en droit français, enjoint au responsable du traitement de mettre en oeuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données contre la destruction illicite, la perte acci dentelle, l'altération, la diffu sion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. [...] stocker les données sur des espaces serveurs prévus à cet effet faisant l'objet de sauvegardes régulières et placer les supports de sauvegarde dans un local distinct (coffre ignifugé), sécuriser tout particulièrement et par chiffrement les supports nomades (notamment les clés USB), détruire physiquement les matériels informatiques en fin de vie ou les expurger de leur disque dur, veiller à l'effacement des données stockées sur les disques durs ou autres périphériques de stockage amovibles en réparation, réaffectés ou réutilisés. [...]

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2008 août

FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE vous invite à consulter sa dernière publication parue dans le Journal du Net le 29 août 2008 sur le thème des supports numériques assujettis à la redevance pour copie privée. [...] Tags. copie privée, droit d'auteur, redevance, supports numériques. [...]

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2008 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l'entreprise Revue de détails des dispositifs existants (janvier 2008). [...] - CIO Online. Contrôle Cnil. quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008). [...] - Le Journal du Net. Supports numériques assujettis à la redevance de copie privée. [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Sont éligibles les projets portant sur des oeuvres multimédia et notamment les programmes ludo-éducatifs pour enfants et adolescents, les jeux d'aventures individuels ou multi-joueurs basés sur des personnages. [...] Désormais, elle n'est plus réservée aux seuls producteurs, auteurs, artistes-interprètes d'oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes mais bénéficie également aux auteurs et éditeurs d'oeuvres fixées sur tout autre support et reproduites sur un support numérique (art. 311-1 du Code de propriété intellectuelle). [...] En effet, selon le SELL, environ 30% des supports vierges servent à copier des jeux vidéo et des oeuvres multimédia entraînant ainsi un manque à gagner important pour les ayants droits. [...]

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Edition & Presse | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Secteur souvent qualifié à tort de traditionnel, il a dû s'adapter rapidement aux mutations technologiques touchant à son domaine d'activité et, pour faire face à une concurrence sans cesse plus âpre, redéployer ses offres vers de nouveaux circuits de distribution, notamment en proposant de nouveaux produits et services partiellement ou entièrement dématérialisés. [...] Le passage du papier au numérique a ainsi occasionné d'importants questionnements d'ordre juridique dont les implications économiques sont de premier ordre pour un secteur qui n'a pas achevé sa révolution numérique. [...] L'Edition et la Presse se sont ainsi rapidement trouvées confrontées à des difficultés pratiques dans la gestion des droits de propriété intellectuelle des auteurs, contributeurs ou des journalistes dont les oeuvres ont été reproduites sur des supports qui n'avaient pas été initialement prévus dans les contrats de cession. [...]

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