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VOTRE RECHERCHE : Syndicat, Informations, Site Internet

Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, la Fédération CGT des sociétés d'études avait ouvert un site Internet dédié à l'une de ses sections syndicales donnant des informations sur la société TNS SECODIP (notamment, comptes rendus des réunions du Comité d'Entreprise, comptes rendus des négociations salariales contenant les salaires de chaque catégorie du personnel...). [...] Ainsi, selon la Cour, il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d'informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers. [...] A cet égard, plusieurs syndicats ont créé des sites Internet ou des blogs du fait qu'ils ne sont pas libres de diffuser des informations via l'intranet de l'entreprise. [...]

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2008 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

- CIO Online. Contrôle Cnil. quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008). [...] - Le Journal du Net. Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web (mars 2008). [...] - Journal du Net. Cloud computing. le nouveau concept informatique à la mode (Interview, décembre 2008). [...]

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Entretien avec Christiane Féral-Schuhl : un Ordre partenaire et un Barreau impliqué ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Enfin, j'aspire à faire du site internet de l'Ordre un véritable portail pratique où nos confrères pourront retrouver les informations utiles dont ils ont besoin et échanger sur les bonnes pratiques. [...] Je vais accroître leurs missions et faire en sorte qu'elles deviennent de véritables relais d'information et de formation pour tous, par l'intermédiaire notamment de l'espace qui leur est réservé sur le site internet de l'Ordre. [...] Ainsi, je demanderai à chacune de nos commissions ouvertes internationales réparties par pays ou zone géographique de mutualiser toutes les informations utiles à ce sujet et de développer des partenariats avec les institutions et associations internationales de la zone concernée. [...]

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LTI_Decembre_2008.pdf

Un syndicat avait publi#. sur son site certaines informations confidentielles de l'entre. [...] sabilit#s, # raison des informations qui figurent sur son site. [...] diffuser des informations via un site Web. Janvf#vmars MAG SECURS n# 18. [...]

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A qui appartient un site créé par un salarié ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. A titre de mesure de rétorsion - un contentieux l'opposant à son employeur -, le salarié d'une association supprime l'accès au site internet qu'il a créé et mis à disposition de l'association alors qu'il était seulement bénévole. [...] S'agissant d'un site internet, la première exception peut s'appliquer pour les développements HTML, mais non, par exemple, pour la création de la charte graphique. [...] Ce qu'il faut retenir. Il peut paraître contraignant d'organiser une cession expresse par le salarié de ses droits patrimoniaux sur le site internet de l'entreprise à la création duquel il a participé. [...]

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Distribution sélective : comment se protéger contre les distributions parallèles? (8 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-...

Le franchiseur ayant ouvert un site Internet sous l'enseigne Le Jardin des Fleurs, le franchisé l'a assigné en violation de la garantie contractuelle d'exclusivité. [...] La Cour de cassation a ainsi infirmé l'arrêt prononcé par la Cour d'appel de Bordeaux, le 26 février 2003 qui avait retenu que la vente sur l'Internet, bien que constituant une vente passive, portait atteinte à l'exclusivité du franchisé, sans contrepartie financière pour ce dernier et alors même qu'il contribue au fonctionnement du site par le versement au franchiseur d'une redevance communication. [...] La vente active consiste ainsi à mettre en oeuvre des moyens promotionnels tels que un message non sollicité, transmis par courrier électronique à des clients individuels ou à un groupe de clientèle déterminé ou encore un site Internet clairement conçu de manière à atteindre en premier lieu des clients se trouvant à l'intérieur d'un territoire ou d'un groupe de clientèle exclusivement concédé à un autre distributeur, par exemple, en utilisant des bandeaux publicitaires ou des liens dans les pages de fournisseurs d'accès visant spécifiquement la clientèle concédée... (Lignes directrices, pt. 51). [...]

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Suppression de données personnelles sur un forum | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La cour d'appel de Montpellier a condamné un hébergeur à retirer des informations personnelles appartenant à un internaute qui avaient été révélées par un tiers sur un forum de discussion. [...] En premier lieu, la cour considère que le fait que JFG Networks soit qualifié d'hébergeur au sens de la LCEN ne le dispense pas de respecter les obligations mises à sa charge en sa qualité de responsable de traitement en application de la loi du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés. [...] Enfin, la cour juge que l'atteinte à la vie privée dont se prévalait l'internaute était caractérisée au sens de l'article 9 du code civil et, qu'en conséquence, ce dernier pouvait légitimement demander en référé, sur le fondement de l'article 6-I-8 de la LCEN, qu'il soit enjoint à JFG Networks de faire cesser le dommage subi en supprimant du site Internet les informations personnelles de l'internaute. [...]

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Divulgation, contrôle : les collectivités et le risque Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La e-reputation est un sujet en vogue. Cette notion concerne à la fois la communication qu'une administration réalise pour son compte sur la toile (présentation de son rôle et de ses missions par exemple sur son site internet), mais également les propos ou contenus qui la concernent, et sur lesquels son pouvoir de contrôle est beaucoup plus restreint. [...] une charte informatique, appelée aussi charte éthique, ou charte internet, qui n'est pas obligatoire mais vivement recommandée, pourra énoncer le principe de l'interdiction, et organiser les conditions dans lesquelles un contrôle des agents sera susceptible d'être exercé. [...] L'usage d'internet accroit incontestablement le risque et Wikileaks en est une parfaite illustration, puisque le site aurait été alimenté par des informations en provenance de l'administration américaine. [...]

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Mentions Légales | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

1.1. Le Site et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d'information, brochures, plans, nuage de mots-clés, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels (ci-après les Éléments de propriété intellectuelle) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. [...] L'utilisateur s'interdit de communiquer ces publications à des tiers, y compris par courrier électronique et par mise à disposition à partir d'un site internet ou d'un serveur. [...] 2.1. L'ensemble des données, informations et publications accessibles, représentées ou téléchargeables à partir du Site n'ont aucun caractère exhaustif, sont communiquées à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant un avis juridique, un démarchage, une sollicitation ou une offre de services juridiques. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2002 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

NRJ, Chérie FM. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a sanctionné deux stations de radio pour avoir diffusé, sur leur site internet, des extraits d'oeuvres musicales d'environ trente secondes chacun, sans l'autorisation préalable des producteurs de phonogrammes concernés. [...] Contrairement à la directive de 1995 d'application large (fichiers manuels, fichiers informatiques, ), cette nouvelle directive de 2002 s'attache plus spécifiquement aux communications électroniques (télécoms, internet). [...] L'information sur l'existence de logiciels de filtrage, d'avertissements et de pages accessibles uniquement en accès payant ne constitue pas une précaution utile car elle intervient une fois que l'utilisateur est sur le site et n'empêche pas la vision, par le mineur, des images incriminées. [...]

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