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VOTRE RECHERCHE : Système, Vidéosurveillance, Salariés

Vidéosurveillance : l'obligation d'information des salariés est étendue | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour d'appel avait également jugé suffisante l'information des salariés, par courrier, quant à l'existence du dispositif de vidéosurveillance. [...] La Cour de cassation retient que la cour d'appel a dénaturé le courrier adressé aux salariés puisque celui-ci ne les informait pas de l'existence de ce dispositif de vidéosurveillance mais leur communiquait seulement une procédure relative à l'ouverture des portes de secours Les enregistrements vidéo doivent donc être écartés des débats. [...] Toutefois, il ne peut pas utiliser à titre de preuve les enregistrements d'un système de vidéosurveillance si ses salariés n'ont pas été préalablement et sans ambiguïté informés et cela, même si le système est installé en dehors de l'entreprise. [...]

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Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics (7 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La première condition porte sur les caméras de vidéosurveillance qui doivent être réglées, équipées et connectées au système de visualisation et, le cas échéant, au système de stockage, de façon que les images restituées lors de la visualisation en temps réel ou en temps différé permettent de répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéosurveillance a été autorisé. [...] Le public doit également être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable (L. [...] Par ailleurs, pour permettre l'exercice du droit d'accès, le responsable du système de vidéosurveillance doit être clairement identifié avec l'indication de son nom, sa qualité et son numéro de téléphone. [...]

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Données personnelles et privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les récents développements du droit de la protection des données personnelles et de la vie privée soumettent les personnes morales (entreprises, associations, collectivités territoriales, établissements publics ) à de nombreuses obligations et contraintes dont le non-respect est sévèrement sanctionné (jusqu'à 1,5 million d'Euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement). [...] L'Equipe Protection des Données intervient de manière régulière auprès de sociétés notamment dans les secteurs sensibles (banque, assurance, santé, industrie pharmaceutique ). [...] Vidéosurveillance. l'obligation d'information des salariés étendue. [...]

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01info26082010.pdf

de contrôle de l'activité de ses. sa lariés. Une prérogative néanmoins. [...] Informatique et libertés qui assure. certaines garanties au# salariés. [...] La seconde. porte sur un système permanent de. vidéosurveillance de locau# d'une. [...]

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Quand la Cnil fait usage de son pouvoir d'interruption | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette prérogative est néanmoins encadrée par le Code du travail qui en réglemente l'usage et par la loi Informatique et Libertés qui assurent certaines garanties aux salariés. [...] La seconde porte sur un système permanent de vidéosurveillance de locaux d'une société de transport. [...] Dans la seconde affaire, les engagements pris par la société n'avaient pas été respectés et le responsable informatique avait supprimé les enregistrements vidéo alors même que la Cnil était entrain d'exercer son contrôle sur place. [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

Les prescriptions techniques des systèmes de vidéosurveillance ont été définies par arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques et, plus récemment, par celui du 3 août 2007 (lire l'article Le dispositif légal de la vidéosurveillance dans les lieux publics du 07/11/2007). [...] Ce principe est énoncé par la loi informatique et libertés qui prévoit que les employés doivent être informés de la mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance sur leur lieu de travail. [...] En effet, dès 1980, le ministère du travail français indiquait que, si le but de la vidéosurveillance n'est autre que le contrôle de l'activité professionnelle des salariés, celle-ci sera considérée comme contraire à la liberté individuelle des personnes par les tribunaux (Rép. Min., JOANQ 16 juin 1980, p. 2152). [...]

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Projet « Loppsi 2 », un tournant sécuritaire pour les propriétaires ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

CF-S. La transmission aux services de police d'images de vidéosurveillance en vue de la protection des parties communes d'immeubles n'est pas véritablement une nouveauté. [...] CF-S. Le recours à des dispositifs de vidéosurveillance au sein d'une copropriété pose en effet le problème crucial du respect de la vie privée. [...] Commission nationale de l'informatique et des libertés], acteur incontournable de la vidéosurveillance, notamment en cas de recours à des systèmes de vidéosurveillance dans les entreprises. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

11 févr. 2010, art. 5) visant à permettre, pour des propriétaires d'immeubles d'habitation, de transmettre en temps réel des images filmées grâce à leur dispositif de vidéosurveillance, d'événements ou de situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de police ou de gendarmerie. [...] Un régime complexe. Coexistent un régime d'autorisation préfectorale pour installer [ii] des caméras de vidéosurveillance sur la voie ou dans des lieux publics (L. [...] Dans une délibération du 16 avril 2009 [viii], la Cnil a pu préciser que la mise en place d'un système de surveillance permanent des salariés portait atteinte au principe de proportionnalité. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Celle-ci impose aux sociétés cotées aux Etats-Unis de mettre en oeuvre des dispositifs d' alerte éthique (whistleblowing) qui permettent de lutter contre les fraudes, notamment comptables, par voie de dénonciation par les salariés des comportements fautifs imputables à leurs collègues de travail. [...] Alors que, par une ordonnance de référé du 1er février 2005, le Tribunal de Grance Instance (TGI) de Nanterre a déclaré que le droit d'alerte whistelblower mis en place dans l'établissement bancaire en cause ne portait pas de restriction injustifiée ou disproportionnée aux droits et libertés des salariés, le tribunal de grande instance de Libourne a ordonné en référé, le 15 septembre 2005, le retrait de notes dites Ethics Hotline affichées dans une société, visant à instituer un système de dénonciation. [...] Données de connexion La Cour d'appel de Paris a décidé dans un arrêt du 4 février 2005 que les entreprises sont soumises aux mêmes règles que les fournisseurs d'accès concernant la conservation des données de connexion de leurs salariés et leur transmission sur demande des autorités judiciaires. [...]

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Données à caractère personnel : une obligation de sécurité renforcée (janvier 2010) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Suite à cette mise en demeure, la société avait isolé son serveur d'enregistrement dans un local muni d'un système de verrouillage dont l'accès est réservé aux responsables habilités, et avait limité (par mot de passe) l'accès au visionnage des images issues de la vidéosurveillance au représentant légal de la société. [...] (iv) d'identifier précisément qui peut avoir accès aux fichiers (établissement du profil d'habilitation de l'agent ou du salarié), à chaque mouvement ou nouvelle affectation d'un salarié à un poste, et procéder périodiquement à une vérification. [...] ces derniers doivent non seulement donner des garanties suffisantes en termes de sécurité et de confidentialité mais également signer une clause de confidentialité, leurs interventions sur les bases de données doivent se dérouler en présence d'un salarié du service informatique et être consignées dans un registre. [...]

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