Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Systèmes, Échange, Informations, Administrations

TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le nouveau programme Fiscalis 2003-2007 de lutte contre la fraude repose notamment sur des systèmes électroniques améliorés pour l'échange d'informations entre administrations nationales, sur des séminaires de formation des agents de l'administration fiscale et sur des échanges de fonctionnaires entre les Etats membres. [...] Il organise des contacts plus directs entre fonctionnaires d'Etats membres différents et les procédures à suivre en matière d'échanges d'informations entre administrations nationales. [...] Enfin, il est projeté de réviser le système VIES (système informatisé de recoupement des informations concernant les échanges intra-communautaires de biens), créé en 1993, notamment pour l'étendre aux prestations de services. [...]

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Introduction au droit de la sécurité des systèmes d’informations

Etienne Papin et Thomas Elm ont dispensé une formation sur ce thème au Centre de Formation à la sécurité des systèmes d'informations (CFSSI) le 3 octobre 2011. [...]

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e-discovery : comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à cara...

En 2007, un groupe de travail formé au sein de la Cnil s'est penché sur les problèmes posés par la procédure de Discovery afin de déterminer dans quelle mesure les entreprises françaises peuvent divulguer des informations relatives à leur activité, leur clientèle et leurs salariés lorsqu'elles sont sollicitées dans des procédures judiciaires ou administratives américaines. [...] Le Groupe de l'article 29 s'est lui aussi saisi de cette question et a adopté, le 11 février 2009, un document sur la procédure d'échange d'informations avant le procès ( pre-trial discovery ) dans le cadre de procédures civiles transfrontalières [8]. [...] [8] G29, document de travail 1/2009 sur la procédure d'échange d'informations avant le procès ( pre-trial discovery ) dans le cadre des procédures civiles transfrontalières, 11 févr. [...]

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Aéronautique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Déjà mise en oeuvre dans les drones militaires ou civils, l'évolution de l'aéronautique est de plus en plus liée à celle des systèmes d'information. [...] Les programmes de construction d'un aéronef nécessitent des systèmes d'information performants pour réduire les délais et garantir la fiabilité des fabrications. [...] Les relations avec l'ensemble des fournisseurs et sous-traitants nécessitent la mise en oeuvre de systèmes d'information ouverts mais sécurisés pour garantir traçabilité et fiabilité des échanges pendant tout le cycle de vie du produit. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cependant, l'échange de telles informations concernant les personnes ne va pas sans soulever des problèmes importants. [...] [9] Cnil, délib. n o 02-070, 15 oct. 2002, portant avis sur le traitement automatisé d'informations nominatives, mis en oeuvre par le collège Joliot Curie de Carqueiranne, destiné à contrôler l'accès au restaurant scolaire par la reconnaissance de la géométrie de la main. [...] [12] Cnil, délib. n o 00-015, 21 mars 2000, portant avis sur le traitement automatisé d'informations nominatives, mis en oeuvre par le collège Jean Rostand de Nice, destiné à gérer l'accès à la cantine scolaire par la reconnaissance des empreintes digitales. [...]

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Signature électronique : des garanties d'intégrité et d'authentification (juillet 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La conformité des dispositifs aux exigences énumérées ci-dessus doit être certifiée, soit par les services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d'information, soit par un organisme désigné par un État membre de la Communauté européenne. [...] Trois étapes sont prévues. (i) le prestataire doit présenter sa demande auprès de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI), (ii) puis faire évaluer son système par un centre agréé par le Premier ministre. [...] L'article 6-II du décret d'application n°2001-272 du 30 mars 2001 prévoit également à leur charge l'obligation de conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives aux certificats électroniques qui pourraient s'avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique ou d'utiliser des systèmes de conservation des certificats qui garantissent que l'introduction de la modification des données est réservée aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire et que toute modification de nature à compromettre la sécurité du système puisse être détectée. [...]

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Evaluer les risques d'un SI du secteur public | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans la sphère publique, où les échanges dématérialisés entre les administrés et l'administration se multiplient, cette problématique a pris une acuité particulière et le législateur a souhaité intervenir. [...] Une ordonnance de 2005 a créé un référentiel général de sécurité (RGS) auquel doivent se conformer les administrations dont la version 1.0 a été publiée par arrêté le 18 mai 2010. [...] En revanche, lorsqu'une autorité administrative juge nécessaire, à l'issue d'une analyse de risque, de mettre en oeuvre des fonctions de sécurité de son système informatique, elle doit alors se référer et respecter les règles édictées. [...]

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Saisies de données par les AAI | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle admet donc la thèse du caractère insécable des documents informatiques et par conséquent la saisie globale des systèmes d'informations. Qu'en pensez-vous. [...] Cet arrêt apporte-t-il, selon vous, des précisions au régime général des saisies informatiques opérées par l'administration ou par les AAI. [...] C'est d'autant plus important que dans ces matières, comme je l'ai dit, nous ne disposons pas d'un corpus de règles précis qui régirait les opérations de saisie informatique et que, en outre, nous sommes souvent confrontés à des administrations qui cumulent les pouvoirs de régulation, de poursuite et de sanction. [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Quelle que soit la procédure de transmission choisie par l'entreprise lorsqu'elle décide de mettre en place une facturation électronique, cette dernière doit avoir reçu au préalable l'accord du destinataire des factures (formalisé par contrat) et en avoir également informé l'administration fiscale conformément aux articles 289 bis-II du CGI et 96 F-I-5 de son Annexe 3. [...] Le défaut de conservation total ou partiel par l'entreprise des fichiers informatiques pourra être sanctionné par les agents de l'administration. [...] Elle définit ainsi un cadre général pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes, renforce les mesures contre les contrevenants et agit comme moyen dissuasif contre les contrefacteurs et les pirates. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Par deux délibérations en date du 26 mai 2005, la CNIL a refusé la demande de deux sociétés d'autoriser leurs projets de lignes éthiques, estimant que de tels dispositifs sont, par principe, contraires à la loi Informatique et Libertés, car ils risquent de conduire à un système organisé de délation professionnelle et favoriser les dénonciations calomnieuses. [...] (I) ouvrir l'accès aux seules données techniques (excluant donc le contenu des correspondances et des informations consultées) aux autorités de police et de gendarmerie dûment habilitées, sans autorisation judiciaire préalable, afin de prévenir les actes de terrorisme (nouvel article L. [...] Elle adapte les règles du Code civil aux contrats électroniques et pose de nouvelles dispositions relatives (i) à l'échange d'informations en cas de contrat électronique, (ii) à l'envoi ou la remise d'un écrit par voie électronique, (iii) à certaines exigences de forme, et à (iv) la pluralité des originaux. [...]

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