Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Systèmes, Utilisateur, Écran, Ordinateur

Loppsi 2 : renforcement du dispositif sécuritaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les mouchards auront la capacité de collecter toutes les données des systèmes telles qu'elles s'affichent au même moment pour l'utilisateur sur son écran ou telles qu'il les introduit dans l'ordinateur. [...] Pour mieux lutter contre les contenus illicites sur internet, le texte prévoit que les fournisseurs d'accès à l'internet (FAI) doivent empêcher sans délai l'accès aux contenus manifestement pédopornographique. [...] Les FAI, associés aux dispositifs de lutte contre les contenus illicites, verront peut-être leur régime d'irresponsabilité de principe remis en question. [...]

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L'encadrement des logiciels espions de la Loppsi 2 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Selon le nouvel article 706-102 du Code de procédure pénal, les enquêteurs agissant sur commission rogatoire peuvent recourir à des dispositifs leur permettant d'observer l'écran d'ordinateur de l'individu surveillé et, simultanément, de procéder à des captures d'écran et à l'enregistrement des mouvements opérés par l'utilisateur sur son clavier. [...] Distincts des chevaux de Troie qui permettent de prendre le contrôle et de vérifier tout le contenu d'un ordinateur, ces procédés sont d'une discrétion absolue. [...] L'ordonnance doit préciser la localisation exacte ou la description détaillée du système faisant l'objet de la mesure de captation. [...]

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01info26102010.pdf

l'utilisateur sur son écran ou telles. q u' il les introduit dans l'ordina. [...] teur#. Ceci inclut donc l'#istori#ue. de navigation ou les contenus non. [...] limité3 beaucoup. craignent une extension des cas. d'utilisation. [...]

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La Cnil simplifie le recours aux ordinateurs portables « biométriques » | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ainsi, le contrôle d'accès doit s'effectuer par une comparaison entre le gabarit de l'empreinte digitale apposée sur le lecteur et le gabarit initialement enregistré dans l'ordinateur de l'utilisateur. [...] Dans l'AU-027 la Cnil assimile ainsi l'ordinateur portable équipé d'un lecteur d'empreintes digitales à un support de stockage individuel, dès lors que celui-ci est sous le contrôle exclusif et personnel de l'utilisateur à qui il a été confié. [...] Ce qu'il faut retenir. tout dispositif de reconnaissance des empreintes digitales installé sur des ordinateurs portables qui ne serait pas conforme aux dispositions de l'autorisation unique AU-027 devra être soumis à la procédure complète de demande d'autorisation et sera donc exposé à un risque de refus d'autorisation de la part de la Cnil. [...]

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Distribution sélective : quelles sont les restrictions à la vente en ligne ? (7 mars 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Conc. 3 février 2006, décembre, n°06-S-01, Bijourama), en l'absence de stipulation relative à l'utilisation d'Internet dans le contrat entre le promoteur du réseau et un distributeur, ce dernier peut librement commercialiser les produits sur son site. [...] Dans un tel système, le fournisseur s'engage à vendre les biens ou services contractuels, directement ou indirectement, uniquement à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés (Règlement n°2790/1999). [...] Lorsque le système est celui de la distribution exclusive, l'analyse est différente dans la mesure où le critère est celui du territoire attribué au distributeur. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

La CNIL a d'abord été conçue comme l'instrument de la protection des libertés individuelles contre le danger que constituait l'utilisation par l'Etat des moyens de traitement informatique qui apparaissaient alors. [...] Il ne fait pas de doutes que la reproduction sur un support informatique de courriers électroniques puis le chargement dans la mémoire d'un ordinateur et l'affichage sur un écran desdits courriers électroniques constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens de l'article 2 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978. [...] Cet article définit le traitement comme toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur des données à caractère personnel quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. [...]

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Mentions Légales | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

//www.feral-avocats.com (ci-après le Site ), tout utilisateur accepte, tacitement et sans réserve, les présentes conditions d'utilisation du Site. [...] 1.3. L'utilisateur n'est autorisé qu'à représenter les pages du Site sur son écran et n'est autorisé à reproduire les Éléments de propriété intellectuelle du Site qu'à titre temporaire aux seules fins de consultation du Site. [...] 1.4. L'utilisateur n'est autorisé qu'à télécharger et reproduire de manière durable, sur tout support, les publications du Cabinet, et notamment les lettres d'information, accessibles à partir de la rubrique publications du Site, lorsque cette reproduction ou représentation est faite à des fins strictement personnelles, privées et non commerciales. [...]

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Décryptage juridique de la licence open source (avril 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le consentement de l'utilisateur Il existe un parallèle possible avec la licence shrink-wrap (l'accord est donné en déchirant l'emballage) et la licence open source (le plus souvent, un clic sur une icône à l'écran). [...] Exclusion de garanties C'est l'utilisateur sous licence qui assume la totalité du risque quant à la qualité et aux performances du logiciel ainsi qu'aux conséquences liées notamment à d'éventuelles pertes de données ou aux dysfonctionnements du logiciel. [...] Dans ce cas, se pose néanmoins la question du sort des améliorations apportées par la communauté des utilisateurs successifs. [...]

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Accès aux codes source: quels droits pour les utilisateurs? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans un logiciel développé spécifiquement pour l'utilisateur, la destination pourra être déduite tant du matériel de conception préparatoire (analyse fonctionnelle, organigrammes, prototypes, etc. [...] L'interopérabilité des logiciels se définit comme la capacité des programmes d'ordinateur d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement ces informations (Directive du 14 mai 1991, relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur). [...] Une clause peut par exemple organiser une procédure d'accès aux codes source strictement nécessaires à l'interopérabilité, afin d'éviter que l'utilisateur ne décompile le logiciel et accède ainsi à l'ensemble des codes source. [...]

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Etude comparé sur la brevetabilité des logiciels aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'office européen des brevets (OEB), chargé d'appliquer la Convention de Munich sur le brevet européen, ainsi que certains offices nationaux (notamment l'Institut National français de la Propriété Industrielle, INPI) acceptent cependant depuis longtemps de délivrer des brevets sur des programmes dès lors que ceux-ci sont insérés au sein d'un processus industriel, et que, mis en oeuvre par un ordinateur, ils présentent ou sont susceptibles de présenter un caractère technique. [...] En effet, tous les programmes exécutés ou susceptibles d'être exécutés sur un ordinateur présentent par définition un caractère technique, car l'ordinateur est une machine, l'OEB est parvenu dans certains cas à protéger le logiciel en tant que tel (Décision Controlling pension benefits system, OEB 2000). [...] Cette dernière notion est très large. elle s'entend d'une invention dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, mais également d'un réseau informatique ou même d'un autre appareil programmable. [...]

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