Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Techniques, Protection, Autorité, Régulation

Bilan législatif et jurisprudentiel 2006 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le législateur a en effet prévu que l'appréciation des mesures techniques de protection devra être soumise à l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT), organisme auquel il appartiendra d'arbitrer les éventuels conflits. [...] Une solution semble cependant se profiler avec la présentation en Conseil des ministres, le 8 novembre 2006, par le Ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, d'un projet de loi en faveur des consommateurs, qui prévoit notamment d'adapter le régime des soldes aux nouvelles pratiques du commerce, en fixant leurs dates de façon uniforme pour l'ensemble du territoire. [...] La victime a droit à la protection de son nom, et peut dénoncer le risque de confusion entre son activité et celle de son concurrent (TGI paris, 22 mai 2006). [...]

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Epilogue de l'affaire Mulholland drive (4 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

cons., art. L 111-1). On notera que cette obligation est intégrée depuis la loi du 1er août 2006 dans le Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée [ ] par la mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur (CPI, art. L. 331-12). [...] En troisième lieu, les juges déduisent de la nature juridique de la copie privée que celle-ci ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de la prohibition de toute reproduction intégrale partielle d'un oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire des droits d'auteur. [...] Par une singulière coïncidence de date, on relèvera que la date du 4 avril 2007 est également celle du décret qui a instauré l'Autorité de régulation des mesures techniques. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il indique qu'il aurait vainement tenté de réaliser une copie privée analogique avec un DVD du film Mulholland Drive, en raison de la mise en place sur le support numérique d'un dispositif technique de protection dont il n'était pas fait mention sur la jaquette du DVD. [...] L'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) Cette autorité administrative indépendante, créée par la loi du 1er août 2006, a été instaurée par le décret du 4 avril 2007. [...] Il énumère une série de recommandations, notamment sur une expérimentation des techniques de filtrage des fichiers pirates par les fournisseurs d'accès, ou encore sur la mise en place d'un mécanisme d'avertissement et de sanction, allant jusqu'à la suspension et la résiliation du contrat d'abonnement d'accès à l'internet. [...]

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Etude comparé du Peer to Peer aux US et en France | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Rendre impossible la dissémination de musiques sur Internet, par le biais de dispositifs techniques de protection, peut être la riposte contre le phénomène du P2P. [...] Dans la suite du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996, la directive droit d'auteur du 22 mai 2001 fait obligation aux Etats membres de prévoir dans leur législation des dispositions assurant la protection juridique des mesures techniques de protection des oeuvres sous forme numérique. [...] Mais la directive instaure une dialectique subtile entre mesures techniques de protection et liberté de copie privée. [...]

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Pour l'Hadopi, premiers résultats rendus publics et nouvelles difficultés en vue ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En octobre 2010, l'envoi par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) des premiers emails d'avertissement contre le téléchargement illégal a également été largement médiatisé. [...] L'Hadopi exerce également une mission de régulation des mesures technique de protection et veille à ce que leur utilisation ne soit pas détournée à des fins anticoncurrentielles (par exemple en interdisant toute interopérabilité) ou aboutissent à instaurer des limitations aux utilisateurs, contraires à la législation (par exemple la copie privée). [...] Apple conteste le droit de la Haute Autorité à intervenir dans la régulation de ces mesures et d'en exiger l'interopérabilité, en se fondant sur l'irrégularité de la procédure d'adoption du texte. [...]

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Données personnelles et privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'Equipe Protection des Données intervient de manière régulière auprès de sociétés notamment dans les secteurs sensibles (banque, assurance, santé, industrie pharmaceutique ). [...] A cet égard, les avocats de l'Equipe Protection des Données assistent les entreprises dans l'élaboration de procédures d'alertes professionnelles ( whistleblowing ), de chartes informatiques et de règles internes ( binding corporate rules ) ou encore de contrats groupe de type Master Agreement. [...] Quand les dossiers le requièrent l'Equipe Protection des Données fait jouer la coopération des autorités de régulation au niveau européen et international. [...]

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01informatique09032011.pdf

commissaire du gouvernement. auprès de. l' Autorité de régulation des. [...] #n mar ##### cette limite de l'utili. ation abu ive avait dé#à été retenue. [...] Cour de cassation au nonrespect de. la charte in#ormati#ue de l'entreprise. [...]

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L'ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Annoncée en mars, la loi sur l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été adoptée le 6 avril dernier. [...] Cette ouverture se limite toutefois aux opérateurs qui disposeront préalablement d'une licence délivrée par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel). [...] Afin de lutter efficacement contre l'addiction et le jeu des mineurs, la loi institue également un Comité consultatif des jeux, composé de dix-neuf membres, qui aura pour mission de garantir et de coordonner une politique responsable et d'encadrement des jeux. [...]

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Un nouveau rapport Clusif, un constat de déjà vu | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

S'appuyant sur un échantillon de 350 entreprises de plus de 200 salariés, le Club de la sécurité de l'information français (Clusif) vient de publier un rapport intitulé Menaces informatiques et pratiques de sécurité en France. [...] Second enseignement, si les technologies classiques de protection (Pare-feu, anti-virus et anti-spam) sont largement utilisées, les techniques IDS/IPS (Intrusion Detection System / Intrusion Prevention System) et le chiffrement sont encore peu présents au sein des entreprises. [...] Malgré quelques points positifs comme une quantité d'incidents identifiés en hausse ou la réalisation fréquente de veille sur la vulnérabilité et les solutions de sécurité, ce rapport témoigne d'une certaine stagnation des pratiques alors même que dans 51% des entreprises la fonction de RSSI n'est pas clairement identifiée et attribuée. [...]

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01info29042010.pdf

des plaintes, les problèmes de. facturation passent en tête des. [...] . Une licence pour autorisation. préalable. Cette ouverture se limite toutefois. [...] l'Autorité de régulation des jeux en. ligne. Cette dernière préparera à cet. [...]

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