Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Technologies, Informatique, Commission, Infractions

Piratage, délits informatiques ? pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I. | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La B.E.F.T.I. a été créée en février 1994 à l'initiative du Préfet de police de l'époque, Philippe Massoni, ayant été constaté à cette époque que les nouvelles technologies et l'informatique rentraient pour une part de plus en plus importante dans la commission de certaines infractions. [...] à la fois enquêter sur pratiquement toutes les infractions qui visent ou utilisent les nouvelles technologies et dont l'objectif est de porter atteinte aux traitements automatisés de données (articles 323-1 et suivants du Code pénal), et aussi de façon plus large à tout ce qui touche. [...] Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

M. le Sénateur Alex Türk relevait ainsi, dans son rapport fait au nom de la Commission des lois du Sénat le 19 mars 2003, que les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales et des personnes morales de droit privé gérant un service public sont présumés dangereux. [...] Dans le même esprit, l'article 26 dispose que sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. [...] Sur cette question, on remarquera que, en son temps, la Commission des opérations de bourse (COB) avait pris soin de soumettre à l'avis de la CNIL sa décision de mettre en oeuvre son fichier des enquêtes, traitement ayant pour finalité la conservation et la gestion des informations utiles à la constatation des infractions que la COB avait pour mission de rechercher. [...]

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FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE « leader » dans la catégorie IT and e-commerce

Tags. avocat, commerce électronique, e-commerce, informatique, internet, IT, leader, nouvelles technologies, paris. [...]

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Cybercriminalité | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La criminalité informatique et la cybercriminalité recouvrent une typologie d'infractions très variées. [...] les nouveaux délits nés de l'évolution des technologies (intrusion frauduleuse, atteinte à un système de traitement automatisé de données ) mais également les crimes et délits plus classiques, profitant de ce nouveau vecteur que leur offre l'internet (escroquerie, actes de nature raciste ou xénophobe, contrefaçon, violation de la correspondance privée, diffamation, jeux et paris, ). [...] Notre connaissance des questions spécifiques liées à cette nouvelle forme de criminalité (problématiques liées à l'application de la loi pénale dans l'espace, à la responsabilité des acteurs, à la preuve par exemple ) nous permet d'assister de manière appropriée nos clients en les informant et en les alertant sur les risques qu'ils encourent et en les conseillant à toutes les étapes des poursuites pénales (démarches auprès d'organismes spécialisés tels que la BEFTI ou l'OCLCTIC avec lesquels nous collaborons étroitement, instruction, jugement ). [...]

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Archivage : les règles préconisées par la CNIL (27 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) énonce plusieurs recommandations à l'attention des entreprises dans le cadre de leurs procédures d'archivage et s'appliquant aux archives. [...] S'agissant des archives intermédiaires (données qui présentent encore pour les services concernés un intérêt administratif, comme par exemple en cas de contentieux, et dont les durées de conservation sont fixées par les règles de prescription applicables), elle suggère que l'accès à celles-ci soit limité à un service spécifique (par ex. [...] En marge de ce dispositif sécuritaire et pour respecter le droit à l'oubli (la durée de conservation des données est limitée à la durée précisée dans le dossier de formalités préalable adressé à la Cnil), la Cnil recommande également que le responsable de traitement établisse, dans le cadre de ses moyens d'archivage, des procédures aptes à gérer des durées de conservation distinctes selon les catégories de données qu'il collecte et soit en mesure d'effectuer, le cas échéant, toute purge ou destruction sélective de données. [...]

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Informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le secteur informatique est vaste et multiforme. De l'éditeur de logiciels de dimension mondiale à la start-up aux technologies prometteuses, les acteurs de l'industrie informatique partagent néanmoins des problématiques communes. [...] Comme tous les secteurs économiques, celui de l'informatique doit également évoluer dans un environnement juridique en évolution rapide et parfois instable, avec des contraintes spécifiques. [...] mise à disposition de salariés, transfert de personnel dans le cadre d'une opération d'externalisation, transfert d'activités vers des pays émergeants, autant d'opérations qui nécessitent une maîtrise des contraintes légales qui les entourent. [...]

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L'avocat et les fonctions de CIL (Octobre 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, ceux ayant désigné un CIL peuvent être exonérés des formalités déclaratives (déclarations normales et simplifiées ) auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). [...] Cette notion, volontairement floue, vise à ouvrir les fonctions de CIL à un panel large de professionnels dont les compétences doivent porter sur la réglementation relative à la protection des données personnelles, mais aussi plus largement sur le secteur de l'informatique et des technologies. [...] [9] Rapport sur la compatibilité de la profession d'avocat avec l'exercice de la fonction de correspondant informatique et libertés (CIL), présenté à l'Assemblée générale du 14 mars 2009 par Guillaume Le Foyer de Costil, membre de la Commission des Règles et Usages du CNB. [...]

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Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Associée fondateur de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, Christiane bénéficie de plus de 25 années d'expérience en droit des technologies de l'information (informatique, Internet, télécommunications, multimédia). [...] Christiane compte parmi sa clientèle des constructeurs et prestataires informatiques, des fournisseurs d'accès et de contenus Internet mais également des utilisateurs d'informatique et de produits technologiques (commerce, banque, aéronautique...). [...] Elle est également l'auteur de plusieurs articles publiés dans la presse spécialisée informatique et multimédia ainsi que dans la presse économique depuis près de 25 ans. [...]

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01info26082010.pdf

Informatique et libertés qui assure. certaines garanties au# salariés. [...] et le responsable informatique avait. supprimé les enregistrements vidéo. [...] Informatique et libertés sont. consti tutives d'infractions pénales. [...]

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2010 mai

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