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VOTRE RECHERCHE : Texte, Assemblée nationale, Libertés

LOPPSI 2 : un objectif sécuritaire au détriment des libertés individuelles | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce texte qui avait suscité tant d'inquiétude, lors de son vote devant l'assemblée nationale en février dernier, n'a presque pas soulevé de commentaires alors que l'on observe un recul des libertés individuelles au profit de la sécurité. [...] En d'autres termes, l'actualité judiciaire et politique ont amené à ce que soient éludés les débats de fond sur un texte susceptible de mettre en cause nos libertés individuelles. [...] L'examen en seconde lecture devant l'Assemblée Nationale puis le Sénat devrait laisser le temps au législateur de prendre conscience des atteintes aux libertés individuelles induites par ce texte et d'adopter les mesures de rééquilibrage qui s'imposent. [...]

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3 questions à Christiane Féral-Schuhl | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le vote de ce texte à l'assemblée nationale en février dernier n'a presque pas soulevé de commentaires alors que l'on observe un recul des libertés individuelles au profit de la sécurité. [...] Un recul global même si, dans certains cas, les débats parlementaires et le travail des commissions ont permis de renforcer certaines garanties protectrices des libertés individuelles. [...] Plus globalement, l'actualité judiciaire et politique a amené à ce que soient éludés les débats de fond sur un texte susceptible de mettre en cause nos libertés individuelles. [...]

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Loppsi 2 : renforcement du dispositif sécuritaire | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour mieux lutter contre les contenus illicites sur internet, le texte prévoit que les fournisseurs d'accès à l'internet (FAI) doivent empêcher sans délai l'accès aux contenus manifestement pédopornographique. [...] Le texte a été renvoyé devant l'Assemblée nationale pour une seconde lecture. [...] Le Sénat se prononcera ensuite à nouveau. La saga Loppsi 2 devrait donc se jouer en cinq actes, avec l'intervention finale du Conseil constitutionnel. [...]

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La collecte des données personnelles : les règles à respecter (juin 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

6 janv. 1978, art. 6). La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a eu l'occasion de rappeler, dans [...] au Crédit Mutuel stéphanois, que seules des informations strictement liées à la finalité du traitement et ayant un caractère objectif, c'est-à-dire dépourvues de jugement de valeur sur les personnes peuvent être enregistrées par les banques. [...] Cependant, il convient de noter que la Commission des lois de l' Assemblée nationale, avait proposé un amendement au projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, en date du 12 septembre 2007, visant à modifier la loi informatique et libertés afin de faciliter les recherches en matière de mesures de la diversité des origines, de la discrimination et de l'intégration. [...] De même, l'article 226-21 du même Code incrimine le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement (également 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende). [...]

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E-book : le prix unique pour la France en attendant le marché unique pour l'Europe | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Adopté sans modification en séance publique au Sénat le 5 mai, ce compromis reste encore soumis à l'examen en séance publique de l'Assemblée nationale le 17 mai prochain. [...] L'apport majeur de la proposition de loi réside dans son article 2 qui, dans sa dernière version telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale le 7 avril dernier, prévoit que Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d'offre à l'unité ou groupée. [...] Face à la résistance de l'Assemblée nationale, la Haute chambre avait réaffirmé sa position et avait réintroduit à nouveau l'extension du prix unique aux distributeurs étrangers, en deuxième lecture le 29 mars 2011. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Peer-to-peer L'examen en première lecture par l'Assemblée Nationale du projet (n°1206) de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a débuté fin décembre 2005 mais les débats ont été suspendus et devraient reprendre en mars 2006. [...] Le gouvernement demandera certainement une nouvelle délibération sur cet amendement dit de licence globale, comme le lui permet le règlement de l'Assemblée Nationale. [...] Correspondant Informatique et Libertés Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, est venu préciser - outre les modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle et de vérification de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - le rôle, le statut, les modalités de désignation et les pouvoirs du correspondant à la protection des données à caractère personnel, dont la désignation au sein d'une entreprise permet d'être dispensé de formalités déclaratives (sauf en cas de transfert des données vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne). [...]

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01info16052011.pdf

AU027, la #ommission nationale de. l'informatiq ue et des libertés ##nil#. [...] . Une utilisation réservée. au contrôle #'accès. #euls peu#ent bénéficier de cette. [...] ne doit pas être possible. En outre, la. #éri#cation est soumise à certaines. [...]

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01info09032011.pdf

de domaine. L'Assemblée nationale aadopté. en première lecture unnouvel. [...] pas ces libertés et ces droits, le. Conseil constitutionnel prévoyait. [...] trompeuses, les indications fausses. ou de nature à induire en erreur. [...]

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Projet « Loppsi 2 », un tournant sécuritaire pour les propriétaires ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La création d'une commission nationale de vidéoprotection (CNV) suscite des interrogations sur l'articulation de ses missions avec celles de la Cnil [NDLR. [...] Commission nationale de l'informatique et des libertés], acteur incontournable de la vidéosurveillance, notamment en cas de recours à des systèmes de vidéosurveillance dans les entreprises. [...] Il faut noter que le projet Loppsi 2 a prévu la création d'une seconde autorité, le conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). [...]

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Archivage : les règles préconisées par la CNIL (27 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) énonce plusieurs recommandations à l'attention des entreprises dans le cadre de leurs procédures d'archivage et s'appliquant aux archives. [...] Ces archives sont soumises non seulement à des durées de conservation spécifiques, proportionnées à la finalité poursuivie (durées de prescription commerciale, civile ou fiscale), qui doivent être précisées dans le cadre des dossiers de formalités préalables adressés à la Cnil, mais également au droit d'accès de la personne concernée. [...] S'agissant des archives définitives (données présentant un intérêt historique, scientifique ou statistique justifiant qu'elles ne fassent l'objet d'aucune destruction), elle conseille de les conserver sur un support indépendant, non accessible par les systèmes de production, n'autorisant qu'un accès distinct, ponctuel et précisément motivé auprès d'un service spécifique seul habilité à consulter ce type d'archives (par ex. la direction des archives de l'entreprise). [...]

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