Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Titre, Dommages, Intérêts

Concurrence déloyale et dénigrement sur la Toile | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En l'espèce, Rentabiliweb, alors en discussion avec Hi-Media pour le rachat de sa filiale de micro-paiement, avait déclaré dans la presse financière que cette filiale était en perte de vitesse et qu'il n'était plus intéressé par elle. [...] Le tribunal retient qu'il n'est pas loyal de déclarer publiquement ne pas être intéressé par le rachat d'une société après avoir exprimé au contraire son intérêt pour celle-ci. [...] Le tribunal juge que l'utilisation par Rentabiliweb de ce mot-clé pour conduire les internautes vers son propre site constitue un acte de parasitisme et de concurrence déloyale et la condamne au paiement de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

à payer au client des dommagesintérêts (environ. 700 000 euros) au titre notamment des coûts engagés par. [...] pierres naturelles.. Pas d'indemnisation du prestataire au titre des. [...] n'avait été effectuée à ce titre, que le prestataire intégrateur. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel 2005 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans cette affaire, les juges ont condamné le prévenu à verser aux ayants droit la somme de 10 200 euros à titre de dommages et intérêts, outre 3 000 euros d'amende avec sursis (TGI Pontoise, 2 févr. 2005, SACEM et a. c/ Alexis B.). [...] Liens commerciaux sur les moteurs de recherche Les sociétés Google et Overture ont développé un service qui permet aux sites Internet d'être référencés sur la page de résultat de moteurs de recherche, précédés de la mention liens commerciaux/ promotionnels/ sponsorisés. [...] Ainsi, Overture et Google ont été respectivement condamnées à payer 200 000 euros de dommages et intérêts aux titulaires des marques contrefaites (TGI de Nanterre 17 janvier 2005 et TGI de Paris 4 février 2005). [...]

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Bilan legislatif et jurisprudentiel 2003 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce texte encadre le stockage et l'utilisation du numéro de carte bancaire collecté lors d'un paiement à distance (notamment via Internet) en rappelant que cette collecte doit répondre à une finalité déterminée et légitime, et que le traitement automatisé du numéro de carte bancaire doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL (le manquement à cette obligation étant sanctionné pénalement). [...] Tout en encourageant le commerce légitime et le développement de la société de l'information, la Commission souhaite concentrer la lutte sur les infractions commises à des fins commerciales ou occasionnant des dommages considérables aux titulaires de droits. [...] 600 euros à titre de dommages et intérêts, outre la publication du jugement dans l'hebdomadaire Les Inrockuptibles, à hauteur de 2. [...]

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01info03102011.pdf

titre de domma#es et intérêts#. Fausse infor#ation. [...] lo#al de. déclarerp ubli#uement ne. p as être. intéressép ar l'ac#uisition. [...] p ar Rentabiliweb de ce mot clé. p our conduire les internautes vers. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

un lien peut faire apparaître la seule adresse du site web pointé ou prendre la forme d'images incluant éventuellement du son, dans ce cas, on parle de lien hypermédia. [...] La responsabilité pour concurrence déloyale ou parasitisme est une responsabilité civile qui peut être engagée sur le fondement général de l'article 1382 du Code civil qui dispose que Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. [...] L'article L.122-4 du CPI prévoit en effet la faculté d'agir sur un fondement civil en vue de l'obtention de dommages et intérêts, alors que l'article L. [...]

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Attention au respect des obligations contractuelles ! | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Le 28 septembre, une société a été condamnée à payer trois millions d'euros de dommages et intérêts pour avoir divulgué des éléments protégés par des clauses de propriété intellectuelle, de confidentialité et de non-concurrence. [...] En revanche, le tribunal, dans une décision rendue le 28 septembre, a condamné GS1 qui, en reproduisant le rapport de synthèse ainsi que plusieurs autres éléments de Traceval et en les diffusant à d'autres sociétés dans le cadre de son appel d'offres, a violé les clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non-concurrence stipulées dans plusieurs documents établis entre 2006 et 2008. [...] Ce qu'il faut retenir. Les clauses de propriété intellectuelle, de confidentialité et de non-concurrence peuvent continuer de s'appliquer entre deux anciens partenaires après la rupture de leurs relations commerciales et leur violation est susceptible d'engager la responsabilité du partenaire non diligent. [...]

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01info18102011.pdf

la salariée ne pou#ait être considéré. comme confidentiel en raison de. [...] les propos de la salariée pou#aient. être constitutifs d'une di#amation. [...] età ##euro de dommages et intérêts.. #ais dans son arrêt du ###mai######. [...]

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Courriel et diffamation | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans un précédent arrêt du 26 février 2008, la Cour de cassation a considéré que l'envoi d'un e-mail à une multiplicité de destinataires était, en l'absence de communauté d'intérêt entre eux, constitutif d'une diffamation publique. [...] Selon une jurisprudence déjà bien établie, les imputations diffamatoires contenues dans une lettre et concernant une personne autre que le destinataire ne sont punissables comme diffamations non publiques que si cette lettre a été adressée dans des conditions exclusives d'un caractère confidentiel. [...] Elle avait condamné l'auteur de l'e-mail diffamatoire à vingt euros d'amende et à un euro de dommages-intérêts. [...]

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Le courriel privé en entreprise : nouvelle précision des juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour d'appel a considéré que le courriel adressé par le chef de site présente un caractère privé dont la liberté de ton et les outrances éventuelles relevaient uniquement de la vie personnelle et intime à laquelle le salarié a droit même sur son lieu de travail. [...] Destinés à rester entre les deux interlocuteurs et non pas à être diffusés, les propos tenus ne pouvaient avoir pour effet de nuire à l'entreprise et donc être admis comme preuve d'un grief. [...] En conséquence, elle a condamné l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée. [...]

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