Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Titre, Porte, Autorités, Contrôle

La loi de sécurité financière et le contrôle des systemes d'information | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

le titre 1 porte sur la modernisation des autorités de contrôle, le titre 2 concerne la sécurité des épargnants et des assurés, le titre 3 traite de la modernisation du contrôle légal des comptes et de la transparence, et enfin le titre 4 énonce les dispositions relatives à l'Outre-mer. [...] La loi de sécurité financière impose maintenant aux organes de gestion des sociétés anonymes l'établissement d'un rapport sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou de surveillance, ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. [...] les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport ( ), leurs observations ( ) pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. [...]

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La nouvelle politique de confidentialité de Google fait débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Au vu de la place prépondérante qu'occupe Google sur le net, l'annonce de la modification de la politique de confidentialité du moteur de recherche a fait réagir le Groupe de Travail Article 29 (G29) qui rassemble les autorités de contrôle européennes. [...] Google a immédiatement répondu au courrier du G29, souhaitant rassurer les autorités de contrôle européennes, et en particulier la Cnil. [...] Dans ce contexte, Google a donc préféré décliner l'invitation à suspendre l'entrée en vigueur de sa nouvelle politique de confidentialité au motif que les autorités de contrôle avaient été informées suffisamment à l'avance de ce changement. [...]

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01info02042012.pdf

cette étude d'impact auprès des dif. férentes autorités de protection des. [...] courrier du G29, souhaitant rassurer. les autorités de contrôle européennes, [...] au motif que les autorités de contrôle. avaient été informées su#samment. [...]

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Les FAI au coeur du contrôle d'internet ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cette directive permet néanmoins aux Etats d'imposer aux FAI (i) d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité ou contenu illicite porté à leur connaissance et (ii) de fournir les informations concernant les destinataires de leurs services en cas de demande de ces autorités. [...] Le projet de traité international ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), dans une version provisoire rendue publique en août 2010, prévoit que les autorités compétentes de chaque Etat doivent avoir le pouvoir d'ordonner à un FAI de révéler rapidement les informations de l'abonné au titulaire des droits si l'intérêt à agir de ce dernier a été reconnu par l'autorité judiciaire. [...] La question de la possibilité pour une autorité administrative d'imposer ce filtrage au FAI sans contrôle préalable d'un juge est actuellement débattue et suscite d'ores et déjà des résistances et des interrogations notamment sur son coût. [...]

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Intranet et information syndicale: règles et usages (mai 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un accord d'entreprise obligatoire Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. [...] Ainsi, si l'accord d'entreprise autorise la diffusion d'informations syndicales par voie électronique, les adresses de messagerie électronique des employés ne peuvent être utilisées que pour la diffusion de publications et de tracts de nature syndicale. [...] A ce titre, la Cnil considère qu' afin d'éviter toute possibilité d'utilisation détournée, l'employeur ne devrait pas pouvoir exercer de contrôle sur les listes de diffusion ainsi constituées. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Les autorités administratives indépendantes (AAI) ont d'abord été instituées par le législateur pour assurer la protection de l'individu contre les empiètements étatiques dans sa sphère de libertés. [...] L'objectif premier de la loi du 6 janvier 1978 est de protéger le citoyen à l'encontre de l'usage abusif et attentatoire aux libertés individuelles qu'il peut être fait des moyens informatiques par les autorités publiques. [...] Celui-ci prévoit une autorisation préalable de la CNIL pour mettre en oeuvre les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, ainsi que les traitements automatisés susceptibles (du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités) d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire. [...]

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La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n 'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. [...] En présence d'un dispositif de contrôle par cybersurveillance, il est également prévu que le comité d'entreprise doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés C. trav., art. L.432-2-1 al. 3). [...] En effet, dès 1980, le ministère du travail français indiquait que, si le but de la vidéosurveillance n'est autre que le contrôle de l'activité professionnelle des salariés, celle-ci sera considérée comme contraire à la liberté individuelle des personnes par les tribunaux (Rép. Min., JOANQ 16 juin 1980, p. 2152). [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

face aux risques liés aux contenus illicites, comment le contrôle de l'employeur peut-il s'exercer sans empiéter sur les libertés du salarié. [...] Avec le dispositif de réponse graduée mis en oeuvre par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et pour la protection des droits sur Internet (Hadopi), à la suite de la promulgation des lois Hadopi 1 et 2, adoptées respectivement les 13 juin et 29 octobre 2009, et de son décret d'application du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée, la responsabilité de l'employeur peut en effet être aussi engagée. [...] Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés [7]. [...]

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Démocratie et Internet | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La liberté n'est plus possible sans la Toile. mais paradoxe, cette même Toile est aussi un outil pouvant être mis au service du contrôle, de la vérification et donc, à ce titre, susceptible de restreindre ces mêmes libertés auxquelles nous sommes attachées. [...] De même d'autres qui, pour avoir vertement injurié leurs voisins, leur(s) ancien(ne)s petit(e)s ami(e)s ou des autorités publiques - un gendarme par exemple - ont été poursuivies pour injures publiques ou diffamation. [...] L'avènement de la société de consommation dans la seconde moitié du XXe a entraîné l'éclosion de mouvements consuméristes qui ont, en quelques années, encadré un éventail élargi de comportements et de situations amenant, en quelque sorte, à la mise en place d'une protection du consommateur contre lui même dans le domaine du crédit par exemple. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

On rappellera que les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État qui portent sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes sont, quant à eux, soumis à un décret en Conseil d'État, après avis de la Cnil. [...] Elle a également autorisé des dispositifs d'empreintes digitales pour l'accès à des zones hautement sécurisées (notamment pour la Banque de France [10] ou pour contrôler l'accès aux zones de sûretés des aéroports d'Orly et de Roissy [11] ). [...] [10] Cnil, délib. n o 97-044, 10 juin 1997, portant avis sur un projet d'arrêté présenté par la Banque de France concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des contrôles d'accès des agents par empreintes digitales. [...]

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