Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Titulaire d'une marque, Google, Annonce

Google modifie les règles du jeu de son service Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est en août dernier que Google a annoncé la modification de sa politique de gestion des mots-clés en matière de marques, de son système Google AdWords. [...] Les titulaires de marques pourront toujours déposer une plainte auprès de Google lorsqu'ils estiment que l'annonce publicitaire d'un tiers, déclenchée par leur marque, peut induire les consommateurs en erreur quant à l'origine des produits et services annoncés. [...] Le titulaire de la marque pourra toutefois demander à Google de retirer l'annonce en question, si celle-ci peut porter à confusion pour les utilisateurs. [...]

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Changement de la politique de Google Adwords | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Auparavant, les annonceurs ne pouvaient pas acheter n'importe quel mot-clé, notamment ceux déposés comme noms de marques et signalés comme tels par leur titulaire à Google. [...] Selon le communiqué de Google, la Cour a statué que Google n'avait enfreint aucune loi sur les marques en autorisant les annonceurs à enchérir sur des mots-clés correspondants aux marques des tiers. [...] Il convient néanmoins de rappeler que le titulaire d'une marque pourra toujours notifier à Google qu'il estime que l'annonce publicitaire d'un tiers induit les consommateurs en erreur. [...]

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Fournisseurs de liens commerciaux : une jurisprudence encore indécise? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les juges ont considéré que Google ne pouvait se retrancher derrière la technologie propre au fonctionnement de ses services de publicité, et qu'il lui appartenait, de mettre en oeuvre, dès la mise en ligne de son service de publicité les moyens techniques appropriés afin d'empêcher, lorsque la recherche d'un internaute porte sur une marque déposée, de surcroît renommée, les annonces d'entreprises n'ayant aucun droit sur la marque en cause. [...] Dans le même sens, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er février 2008 a retenu la responsabilité de Google en tant que prestataire publicitaire, considérant que le fait ici incriminé n'est pas le choix par les annonceurs d'un signe déposé à titre de marque mais le choix de Google de reproduire, en réponse à une sollicitation d'un annonceur, un ou des signes déposés à titre de marque. [...] Par ailleurs, les juges ont constaté l'absence de préjudice du titulaire de la marque, qui avait été utilisée sans autorisation comme mot-clé, et l'absence de toute responsabilité de Google dans le choix des mots-clés, en raison du caractère automatique du programme Adwords. [...]

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01info06122011.pdf

temporaires du disque dur. est constitutive d'une faute grave. [...] de domaine reprenant une marque. sans l'autorisation de son titulaire. [...] geurs. Les juges ont ainsi estimé que. la notoriété des sites partenaires sur. [...]

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Liens hypertextes | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Un lien hypertexte peut constituer un acte de concurrence déloyale s'il est de nature à créer un risque de confusion ou à dénigrer des produits, une marque ou l'image d'une société. [...] Une marque dûment enregistrée auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) peut être reproduite sous la forme d'un lien hypertexte au mépris des droits du titulaire de cette marque. [...] Le responsable sera alors en principe l'annonceur. Mais il sera parfois opportun de rechercher la responsabilité du régisseur. [...]

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01info02112010.pdf

matière de marques de son système. Google Adwords. Il aligne ainsi sa. [...] c#ère. #es titulaires de marques seront. tou#ours en mesure de #déposer une. [...] plainte auprès de Google# s'ils consi. dèrent que l'annonce publicitaire d'un. [...]

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Google Adwords n'enfreint pas le droit des marques | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation, se prononce pour la première fois sur la conformité du système Adwords de Google au droit des marques. [...] Concernant la responsabilité de l'annonceur, la Cour juge qu'il peut être condamné sur le fondement de la contrefaçon quand le texte du lien commercial ne permet pas, ou permet difficilement à l'internaute de savoir si les produits ou les services visés par l'annonceur proviennent du titulaire de la marque ou d'un tiers. [...] En revanche, elle considère que Google, en sa qualité de prestataire ayant permis le référencement de mots clés correspondant à des marques n'a pas enfreint les lois sur la protection des marques. [...]

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01info06032012.pdf

de produits, la marque dont elle est. titulaire, une entreprise constate. [...] nant cette marque. Elle assigne donc. devant le TGI de Paris l'e#ploitant du. [...] par les tiers. #e même, la sélection,. par le prestataire, des annonceurs. [...]

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Un comparateur de produits voit son statut d'hébergeur refusé | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Une société constate qu'en tapant la marque dont elle est titulaire dans le moteur de recherche d'un site de comparaison de produits, apparait une offre d'une société concurrente ainsi qu'un slogan reprenant cette marque. [...] De même, la sélection par le prestataire des annonceurs pouvant apparaître sur son site n'implique pas la connaissance et le contrôle des contenus mis en ligne par ces mêmes annonceurs. [...] Les juges ont ainsi considéré que le prestataire ne se livrait pas à une simple mise en ligne des informations fournies par les annonceurs, mais se réservait le droit d'intervenir sur celles-ci. [...]

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Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007 | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

(aff. PCA) et 13 février 2007 (aff. Rencontres2000), a rejeté le fondement de la contrefaçon de marque, considérant que Google ne pouvait être contrefacteur car ses services diffèrent de ceux pour lesquels la marque litigieuse a été enregistrée, mais a retenu sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. [...] Mais, contrairement aux affaires précédentes, le mot-clé a été choisi directement par l'annonceur et non suggéré par le générateur de mots-clés de Google. [...] Les juges ont considéré que Google pouvait se prévaloir de la qualité de simple prestataire de stockage et bénéficier du régime de responsabilité allégé prévu par la LCEN. [...]

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