Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Traitement, Particulier, Cadre, Activités

Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

n° 2005-005 du 18 janvier 2005), les sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle (Dél. [...] (i) le responsable de traitement est un particulier agissant dans le cadre d'activités exclusivement personnelles, (ii) le responsable est une église, d'un parti politique, d'un syndicat, d'un organisme ou d'une association à caractère religieux, politique, philosophique ou syndical et que le traitement concerne un fichier de membres, d'adhérents ou de personnes, en contact régulier avec le responsable. [...] (iii) le responsable est un professionnel dans le domaine artistique et que le traitement concerne des données personnelles utilisées dans le cadre de cette activité ou encore (iv) le responsable de traitement est domicilié dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne, ou habite en dehors de la Communauté Européenne et que les données personnelles traitées ne font que transiter par la France. [...]

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Informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le secteur informatique est vaste et multiforme. De l'éditeur de logiciels de dimension mondiale à la start-up aux technologies prometteuses, les acteurs de l'industrie informatique partagent néanmoins des problématiques communes. [...] Comme tous les secteurs économiques, celui de l'informatique doit également évoluer dans un environnement juridique en évolution rapide et parfois instable, avec des contraintes spécifiques. [...] mise à disposition de salariés, transfert de personnel dans le cadre d'une opération d'externalisation, transfert d'activités vers des pays émergeants, autant d'opérations qui nécessitent une maîtrise des contraintes légales qui les entourent. [...]

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01info06062011.pdf

h aite mettre l'accent, entre autres, sur. le contrôle des #ux de données trans. [...] aux données transférées, ou encore. si le traitement rentre dans le cadre. [...] dont l'acti#ité induit manifestement. des transferts de données #erson. [...]

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Communications électroniques / Télécoms | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Marqué par une forte composante réglementaire et par une emprise croissante du Droit de la concurrence, le Droit des communications électroniques élargit son champ d'application au rythme des évolutions et du rapprochement des technologies. [...] Forts d'une expérience qui remonte aux débuts de la libéralisation, nous accompagnons aussi bien les opérateurs de réseaux, les fournisseurs de services, les équipementiers que les clients finaux dans ces différents aspects de leurs activités, en particulier s'agissant de rédaction et négociation de contrats pour la vente ou l'acquisition d'équipements, d'infrastructures ou de capacités de transmission (IRUs, segments spatiaux), de fourniture de services de télécommunications tant aux consommateurs (offres triple play) qu'aux grands comptes (réseaux IP, VSAT), ou encore de questions d'interconnexion, de licence et autres aspects réglementaires. [...] Nous assistons nos clients dans la mise en oeuvre de leurs projets aussi bien à l'étranger qu'en France, que ce soit dans le cadre de fusions ou d'alliances stratégiques ou de développement interne. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Ils sont même parfois particulièrement intimes ou sensibles, contenant par exemple des informations sur des comptes bancaires, sur la vie sexuelle ou les opinions politiques des individus. [...] La seule référence à la notion de traitement doit permettre d'appliquer les règles de la protection à toute technologie et à toute organisation particulière de données. [...] - les destinataires des données collectées étaient limitativement énumérés et qu'il ne pouvait s'agir que des enquêteurs du service de l'inspection de la COB titulaires d'une habilitation, et ce dans le cadre strict de leurs activités professionnelles. [...]

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IEAMjuin2010.pdf

Cette cotisation est réservée aux. Membres ayant cessé toute activité salariée et qui renoncent à toute activité libérale. [...] . Conformément à la loi informatique et libertés (article 34 de la loi n°7817 du 6 janvier 1978), vous disposez d'un droit d'accès et de. [...] Ne pourra pas participer à ce petit déjeuner#. (*) Le nombre de participants est limité, nous vous invitons à vous inscrire dès que. [...]

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Justine Sinibaldi | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Justine intervient tout particulièrement auprès des grands utilisateurs, de droit privé comme de droit public, pour les assister dans la mise en place de projets complexes à caractère technologique. [...] Justine assure également pour certains clients, un accompagnement privilégié dans leur activité contractuelle, par la revue de contrats mais également le conseil en négociation. [...] Elle est membre de notre Equipe Protection des Données et à ce titre, intervient régulièrement dans le cadre d'audit CNIL ou plus généralement pour conseiller nos clients sur l'application de la Loi Informatique et Libertés, dans le cadre d'opérations impliquant un traitement sensible ou un transfert international de données à caractère personnel. [...]

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Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles ? (19 novembre 20...

D'autres fichiers ou traitements, à caractère sensible, mis en oeuvre exclusivement par le secteur public et énumérés aux articles 26 et 27 de ladite loi, doivent être autorisés par arrêté du ou des ministres compétents ou par décret en Conseil d'Etat, après avis motivé et publié de la commission nationale de l'informatique et des libertés. [...] - les sites personnels ou blogs. une délibération de la Cnil n°2005-284 du 22 novembre 2005 a décidé de la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle (dispense n°6). [...] Par une interprétation a contrario de cette délibération, il est possible de déduire que la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d'un site web dans le cadre d'activités professionnelles, politiques, ou associatives demeurent soumises à l'accomplissement des formalités préalables prévues par la loi. [...]

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La Cnil renforce le contrôle des transferts de données | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De tels transferts peuvent néanmoins être autorisés par la Cnil s'ils sont encadrés par exemple par des clauses contractuelles ou des règles internes destinées à garantir un niveau de protection suffisant aux données transférées, ou si le traitement rentre dans le cadre des exceptions prévues à l'article 69 de la loi. [...] La Commission a également l'intention de contrôler les entreprises dont l'activité induit manifestement des transferts de données personnelles vers l'étranger afin de s'assurer de la mise en place effective de clauses contractuelles adaptées, suivant les modèles édictés par la Commission Européenne. [...] Ce qu'il faut retenir. Les sociétés françaises, membres de groupes internationaux, feront sans doute l'objet d'une attention particulière s'agissant des transferts de données personnelles effectués à l'étranger. [...]

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Archivage : les règles préconisées par la CNIL (27 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces archives sont soumises non seulement à des durées de conservation spécifiques, proportionnées à la finalité poursuivie (durées de prescription commerciale, civile ou fiscale), qui doivent être précisées dans le cadre des dossiers de formalités préalables adressés à la Cnil, mais également au droit d'accès de la personne concernée. [...] En marge de ce dispositif sécuritaire et pour respecter le droit à l'oubli (la durée de conservation des données est limitée à la durée précisée dans le dossier de formalités préalable adressé à la Cnil), la Cnil recommande également que le responsable de traitement établisse, dans le cadre de ses moyens d'archivage, des procédures aptes à gérer des durées de conservation distinctes selon les catégories de données qu'il collecte et soit en mesure d'effectuer, le cas échéant, toute purge ou destruction sélective de données. [...] La Cnil préconise l'anonymisation en cas de conservation d'archives définitives, en particulier si des données sensibles sont concernées. [...]

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