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VOTRE RECHERCHE : Traitements, Article, Libertés

Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aux termes de l'article 22 de la loi informatique et libertés, tout traitement automatisé de données à caractère personnel doiten principe faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avant sa mise en oeuvre. [...] Les traitements concernés par une telle procédure sont notamment mentionnés à l'article 25 de la loi informatique et libertés. [...] ..santé et vie sexuelle) ou à l'article 9 (infractions), qui ne donnent pas lieu à une interconnexion entre les traitements ou fichiers correspondant à des intérêts publics différents et qui sont mis en oeuvre par des services ayant pour mission, soit de déterminer les conditions d'ouverture ou l'étendue d'un droit des administrés, soit d'établir l'assiette, de contrôler ou de recouvrer des impositions ou taxes de toute nature, soit d'établir des statistiques. [...]

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Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles ? (19 novembre 20...

La possibilité d'effectuer une déclaration simplifiée auprès de la Cnil est ouverte à tout responsable de traitement, dès lors que le traitement qu'il souhaite mettre en oeuvre est conforme aux normes simplifiées que la Cnil a établies pour les traitements de données personnelles les plus courants, c'est-à-dire ceux dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés. [...] Certains traitements ou fichiers de données à caractère personnel sensibles ou à risque, énumérés à l'article 25 de la loi informatique et libertés doivent être autorisés par la Cnil, par le biais de décisions cadres. [...] D'autres fichiers ou traitements, à caractère sensible, mis en oeuvre exclusivement par le secteur public et énumérés aux articles 26 et 27 de ladite loi, doivent être autorisés par arrêté du ou des ministres compétents ou par décret en Conseil d'Etat, après avis motivé et publié de la commission nationale de l'informatique et des libertés. [...]

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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

C'est également la règle énoncée par les articles 68 à 70 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 6 août 2006 (ci-après loi informatique et libertés ) qui prévoit qu' un responsable de traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection adéquat ou suffisant de la vie privée ou des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. [...] Par ailleurs, l'article 226-22-1 du Code pénal prévoit également que le fait, hors les cas prévus par la loi, de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne en violation des mesures prises par la Commission des Communautés européennes ou par la Commission nationale de l'informatique et des libertés [. [...] L'article 35 de la loi informatique et libertés dispose ainsi que toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Il résulte de son article 2 alinéa 1 er que la loi du 6 janvier 1978 s'applique, d'une part, aux traitements automatisés de données à caractère personnel et, d'autre part, aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers. [...] Dans sa version issue de la loi n°2004-801 du 6 août 2004, cette protection de l'individu contre les traitements mis en oeuvre par la puissance publique est instituée notamment à l'article 25. [...] Dans le même esprit, l'article 26 dispose que sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. [...]

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Laurent Teyssandier | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il conseille ainsi de façon régulière des clients français ou étrangers sur la conformité de leurs traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés. [...] Il conseille également les acteurs de l'Internet sur les aspects légaux, réglementaires et contractuels de la communication et du commerce en ligne (création et audit de sites de commerce électronique, mise en oeuvre de moyens de paiement électronique, analyse des contenus en ligne, protection des noms de domaine). [...] Par ailleurs, Laurent exerce une activité contentieuse et assiste notamment nos clients dans le cadre de procédures ayant pour objet la commission d'actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou encore l'inexécution d'obligations contractuelles. [...]

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Quand la Cnil fait usage de son pouvoir d'interruption | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. La Cnil a ordonné à deux reprises l'interruption en urgence de traitements de données personnelles jugés attentatoires aux libertés individuelles. [...] Cette prérogative est néanmoins encadrée par le Code du travail qui en réglemente l'usage et par la loi Informatique et Libertés qui assurent certaines garanties aux salariés. [...] Dans deux délibérations prises au printemps denier, la Cnil a fait usage de son pouvoir d'ordonner l'interruption en urgence de traitements qu'elle a jugé attentatoires aux libertés individuelles. [...]

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Valérie Landman | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Elle exerce une activité contentieuse dans le cadre de litiges relatifs notamment à l'exécution de contrats d'auteurs et contrats informatiques et à la diffusion de photographies ou la publication de contenus sur internet. [...] Elle intervient ainsi régulièrement dans des procédures d'audit CNIL qui visent à mettre en conformité à la loi Informatique et Libertés les traitements de données à caractère personnel des entreprises et des administrations françaises et internationales. [...] la conception de sites Internet, la création et l'audit de sites de commerce électronique, l'analyse des contenus en ligne, l'enregistrement et la protection des noms de domaine, le droit pénal de la presse, la mise en oeuvre de dispositifs de cybersurveillance et de biométrie (et assister les clients sur les contentieux liés à l'utilisation de ces outils technologiques). [...]

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Contrôle Cnil : quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008) | Fera...

En cas d'urgence, lorsque la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation des données traitées porte atteinte à l'identité humaine, aux droits de l'homme, au droit à la vie privée ou aux libertés individuelles ou publiques, la Cnil peut décider, après la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire (i) d'interrompre la mise en oeuvre de tels traitements, pour une durée maximale de trois mois, à l'exception des traitements mentionnés au I (traitements Etat sécurité et infractions pénales sans données à caractère politique, philosophique. [...] .. santé et vie sexuelle) de l'article 26, ou de ceux mentionnés à l'article 27 (traitements NIR, biométrie, recensement, téléservices) mis en oeuvre par l'Etat. [...] (ii) de verrouiller certaines des données à caractère personnel traitées, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement ne figure pas parmi les traitements énumérés aux I et II de l'article 26. [...]

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Actualités | Féral-Schuhl / Sainte-Marie - Part 26

Lire l'article de Christiane Féral-Schuhl et Etienne Papin sur L'application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de saisie, publié dans la Revue Lamy Droit de l'Immatériel n° 58, pages 49 à 52, mars 2010. Pour lire l'article. [...]

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Moteurs de recherche et conservation des connexions | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En France, l'article 6-5° de la loi Informatique et Libertés modifiée dispose que les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. [...] Il en résulte que les moteurs de recherche demeurent libres de fixer la durée de conservation des données personnelles, dès lors que cette durée est justifiée au regard des finalités pour lesquelles les données ont été collectées et traitées. [...] Ce qu'il faut retenir. Les moteurs de recherches sont en droit de définir librement la durée de conservation des données personnelles des utilisateurs, à condition de pouvoir justifier que cette durée n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. [...]

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