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VOTRE RECHERCHE : Traitements, Dispositifs, Données, Utilisation, Vehicule

Dans quelles conditions peut-on recourir à la géolocalisation de ses employés (février 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Mar...

Ces dispositifs sont principalement basés sur l'utilisation de la technologie GSM/GPS qui permet de localiser à chaque instant la position d'un véhicule équipé d'un tel système. [...] Les traitements résultant de ces dispositifs permettent de collecter des données telles que la durée d'utilisation du véhicule, le kilométrage parcouru ou les vitesses de circulation. [...] Cette réflexion a mené à l'adoption, le 16 mars 2006, de deux délibérations n°2006-066 et n°2006-067 portant respectivement recommandation et norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés. [...]

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Géolocalisation, un traitement de données à caractère personnel encadré par la CNIL (26 janvier 2007) | Feral-Schuhl / S...

De plus en plus d'entreprises mettent en oeuvre des dispositifs de géolocalisation de leur parc de voitures qui permettent d'identifier, à un instant donné, les véhicules confiés à leurs employés. [...] Ces dispositifs sont principalement basés sur l'utilisation de la technologie GSM/GPS qui permet de localiser à tout moment la position d'un véhicule équipé d'un tel système. [...] Cette réflexion a conduit à l'adoption, le 16 mars 2006, d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (JO no 1003, 3 mai 2006). [...]

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Les formalités déclaratives pour les fichiers de données personnelles (5 novembre 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

De plus, constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. [...] D'autre part, sont subordonnés à une autorisation par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Cnil, les traitements sur des données mentionnées au I de l'article 8 (données à caractère politique, philosophique. [...] - et les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées précédemment aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques. [...]

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Qui doit et comment doit-on remplir les formalités applicables aux traitements de données personnelles ? (19 novembre 20...

La possibilité d'effectuer une déclaration simplifiée auprès de la Cnil est ouverte à tout responsable de traitement, dès lors que le traitement qu'il souhaite mettre en oeuvre est conforme aux normes simplifiées que la Cnil a établies pour les traitements de données personnelles les plus courants, c'est-à-dire ceux dont [...] vie privée ou aux libertés. [...] Parmi les plus récentes, nous pouvons mentionner la norme n° 46, prise par une délibération de la Cnil du 13 janvier 2005, relative aux traitements mis en oeuvre par les organismes publics et privés pour la gestion de leur personnel, la norme n° 47, prise par une délibération du 3 février 2005, relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre de l' utilisation de services de téléphonie fixe et mobile [...] du 16 mars 2006, relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés. [...] Lorsque plusieurs traitements, de même nature, visée par les articles susmentionnés, répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires, ces traitements peuvent faire l'objet d'une décision d'autorisation unique de la commission, ou d'un acte réglementaire unique. [...]

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L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...

Cet article définit le traitement comme toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur des données à caractère personnel quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. [...] Celui-ci prévoit une autorisation préalable de la CNIL pour mettre en oeuvre les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, ainsi que les traitements automatisés susceptibles (du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités) d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire. [...] Dans le même esprit, l'article 26 dispose que sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. [...]

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Stéphanie Foulgoc | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Stéphanie est diplômée d'un Master II Droit des créations numériques des Universités Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris XI Sceaux (2009) et d'un Master 2 Droit européen des affaires de l'Université Paris II Panthéon-Assas (2008, Major de promotion). [...] développement d'une activité de commerce électronique, création de sites internet, collecte et traitement de données à caractère personnel, utilisation de logiciels open-source. [...] Elle assiste également nos clients dans le cadre de contentieux (responsabilité contractuelle, contrefaçon et concurrence déloyale). [...]

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La Cnil encadre l'usage des données biométriques (mai 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Aussi, la loi du 6 août 2004 soumet-elle tous les dispositifs de traitements de données biométriques à l'autorisation de la Cnil et le nombre de demandes d'autorisation pour de tels systèmes ne cesse d'augmenter. [...] La Cnil a autorisé la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un procédé de reconnaissance vocale et ayant pour finalité la gestion et la réinitialisation des mots de passe utilisés pour accéder au système d'information de la société. [...] Compte tenu des modalités de mise en oeuvre du dispositif et notamment des moyens utilisés pour garantir la sécurité des données et prévenir tout risque d'usurpation d'identité ou d'utilisation des données pour d'autres finalités, la Cnil a considéré que le recours à la constitution d'une base de données de gabarit d'empreintes vocales aux fins de gérer les mots de passe informatique est adapté et proportionné à la finalité assignée au dispositif, au regard de la protection des données personnelles. [...]

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L'utilisation des dispositifs biométriques au sein des hôpitaux (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Parmi ces traitements figurent ceux mettant en oeuvre des dispositifs reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel, détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail. [...] Sous réserve du respect des règles ci-dessus exposées, il n'apparaît pas qu'il y ait des obstacles rédhibitoires à une introduction de plus en plus poussée de la biométrie au sein des hôpitaux, et notamment des dispositifs de biométrie sans trace ou de ceux reposant sur des données biométriques enregistrées sur un support individuel exclusif remis à la personne concernée. [...] En ce qu'il suppose un traitement de données à caractère personnel, voire des données biométriques, ce dispositif d'identification à distance doit être mis en oeuvre conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Depuis, la loi du 6 août 2004 soumet tous les dispositifs de traitements de données biométriques à l'autorisation de la Cnil et le nombre de demandes d'autorisation pour de tels systèmes ne cesse d'augmenter. [...] De même, elle a délivré un avis défavorable à la mise en place, par le centre hospitalier de Hyères, d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale utilisé pour le contrôle des temps de travail des agents, considérant que les données biométriques étaient stockées non pas sur un support individuel, mais dans un lecteur biométrique sur lequel l'employé n'avait aucune maîtrise [14]. [...] Dispositif reposant sur la reconnaissance vocale. La Cnil a autorisé la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un procédé de reconnaissance vocale et ayant pour finalité la gestion et la réinitialisation des mots de passe utilisés pour accéder au système d'information de la société. [...]

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L'hébergement des données médicales dématérialisées (mars 2006) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le contrat souscrit doit contenir la description précise des modalités selon lesquelles les professionnels de santé et les établissements de santé prenant en charge (le patient) et désignés par (lui) peuvent être autorisés à accéder à ces données ou en demander la transmission et l'indication des conditions de mise à disposition de ces données. [...] Par ailleurs, s'agissant d'informations personnelles particulièrement sensibles, les traitements de données rendus nécessaires par l'hébergement doivent s'effectuer dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés. [...] Elle s'étend sur quatre domaines. le respect des droits des personnes concernées par les données hébergées, la sécurité de l'accès aux informations, la pérennité des données hébergées, l'organisation et les procédures de contrôle interne à mettre en place pour assurer la sécurité des traitements et des données. [...]

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