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Transfert à l'étranger des données à caractère personnel (janvier 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

.. Cependant, il a été reconnu par un arrêt Lindqvist de la Cour européenne de justice, en date du 6 novembre 2003, que ne constituait pas un tel transfert de données vers un pays tiers, l'inscription de données personnelles relatives à des individus sur une page internet, rendant, de ce fait, ces informations accessibles à des individus dans des pays tiers. [...] Dans le premier cas, la protection des données à caractère personnel ayant été harmonisée à l'échelle européenne par la directive 95/46 du 24 octobre 1995, le transfert de données personnelles, qu'il soit effectué sur le territoire national français, ou vers un Etat membre de l'Union européenne, doit en principe répondre aux mêmes exigences, c'est-à-dire le respect des dispositions de la directive précitée. [...] Toutefois, ces dispositions seront applicables si ces données importées sur le territoire français quittent à nouveau la France, à destination d'un Etat tiers. [...]

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Contrôle Cnil : quelles mesures et sanctions en cas d'infraction à la Loi Informatique et Libertés (février 2008) | Fera...

La Cnil est également autorisée à exercer son contrôle sur tout traitement mis en oeuvre, même partiellement, sur le territoire français, y compris si le responsable du traitement est établi dans un autre État membre de l'Union européenne (L. [...] En cas d'urgence, lorsque la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation des données traitées porte atteinte à l'identité humaine, aux droits de l'homme, au droit à la vie privée ou aux libertés individuelles ou publiques, la Cnil peut décider, après la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire (i) d'interrompre la mise en oeuvre de tels traitements, pour une durée maximale de trois mois, à l'exception des traitements mentionnés au I (traitements Etat sécurité et infractions pénales sans données à caractère politique, philosophique. [...] D'autre part, lorsque la Cnil décide de prononcer, à l'encontre d'un responsable de traitement, une sanction, prenant la forme d'une sanction pécuniaire, d'une injonction de cesser le traitement entrepris, ou l'interruption de la mise en oeuvre du traitement, celle-ci doit être fondée sur un rapport établi par l'un des membres de la commission (Loi inf. [...]

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01info16052011.pdf

d'un site internet sur le territoire. français n'est pas suffisante. [...] biométriq ue. est mis en #u#re conformément à. ce te#te, il su#ra de le déclarer, sans. [...] caractéristiq ues. tec#niq ues précises.. Ainsi, elle s'e#ectue par comparaison. [...]

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le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ce fichier était censé contenir des informations destinées à faciliter l'expulsion des personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire français. [...] Elle a également autorisé des dispositifs d'empreintes digitales pour l'accès à des zones hautement sécurisées (notamment pour la Banque de France [10] ou pour contrôler l'accès aux zones de sûretés des aéroports d'Orly et de Roissy [11] ). [...] [10] Cnil, délib. n o 97-044, 10 juin 1997, portant avis sur un projet d'arrêté présenté par la Banque de France concernant un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des contrôles d'accès des agents par empreintes digitales. [...]

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La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Suite à la sanction pécuniaire de 30 000 euros prononcée par la Cnil [1] à l'encontre de la société Tyco Healthcare France concernant la mise en oeuvre d'un fichier international de gestion des ressources humaines, nombreux sont les acteurs du monde économique et social qui ont déclaré que l'autorité de régulation française, la Cnil, constitue un obstacle aux transferts de données de salariés vers les sociétés mères situées aux Etats Unis [2]. [...] Les transferts de données à caractère personnel hors de l'Union européenne sont inhérents aux opérations économiques, financières et sociales classiques dans la vie des sociétés, quelque soit leur secteur d'activité (Assurance, Banque, Santé, Marketing, Media, Télécoms, Immobilier, Transports, Ressources Humaines, Nouvelles Technologie, Environnement, Collectivités territoriales ). [...] Aussi, la loi française (conformément à la directive européenne) a prévu une solution alternative qui consiste à cadrer contractuellement le transfert afin d'assurer un niveau de protection suffisant au traitement des données par leur destinataire. [...]

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Le problème des données personnelles externalisées | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

D'autre part, le système d'autorisation des transferts connait un engorgement, compliquant les démarches des entreprises. [...] La Cnil envisage de plus une refonte des normes simplifiées qui intègrent la possibilité de transferts vers des pays tiers. [...] Ce qu'il faut retenir. La Cnil dresse un bilan des difficultés rencontrées par les entreprises dans le transfert des données nominatives hors Union Européenne. [...]

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TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En principe, les factures établies sur support papier doivent être stockées sur le territoire français, dans un lieu déclaré et immédiatement accessible. [...] Cependant, la transposition française de la directive ne reprend pas les options ouvertes par le texte communautaire, et qui auraient permis aux prestataires communautaires d'accomplir leurs obligations par voie d'auto-liquidation. [...] - assurer personnellement, suivant les procédures traditionnelles (mais la possibilité de télé-déclarer ne leur est pas ouverte), leurs obligations fiscales auprès de l'administration française (identification, déclaration, paiement de la TVA), ou. [...]

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Le cloud computing : pour y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Commission européenne a mis à jour récemment les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers qu'il convient d'appliquer. [...] La sortie du territoire national de certaines données doit parfois respecter un certain nombre de contraintes juridiques. [...] Il en est ainsi, par exemple, de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui, conformément à la directive du 24 octobre 1995, interdit le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers à l'Union européenne n'offrant pas un niveau de protection adéquate. [...]

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E-book : le prix unique pour la France en attendant le marché unique pour l'Europe | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Si l'adoption d'un prix unique pour le livre numérique a recueilli l'approbation des différents acteurs de l'édition, des pouvoirs publics et des deux Assemblées, il n'en a pas été de même de la question de savoir s'il faut imposer le tarif unique aux acteurs étrangers vendant des livres sur le territoire français. [...] La menace de concurrence déloyale était bien réelle selon la directrice du livre d'une célèbre enseigne française qui estime que les livres numériques en France sont vendus à un tarif inférieur de 20 % à 30 % par rapport à leur version papier. [...] Dans le projet de loi initial introduit devant le Sénat en première lecture, aucune disposition en ce sens n'était prévue et l'exposé des motifs - anticipant sans doute les critiques sur le sujet - avait justifié la limitation des effets de la proposition de loi aux seuls opérateurs agissant sur le territoire français par la nécessité de rester en conformité avec les grands principes d'unité du marché intérieur européen, notamment pour le commerce électronique. [...]

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Cloud Computing : y voir plus clair dans la nébulosité juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Des tiers ou les pouvoirs publics ont parfois un droit de regard sur certaines données qui peut venir encadrer voire interdire le recours au cloud computing. [...] Ainsi, l'article L. 102 C du livre des procédures fiscales prévoit que les assujettis ne peuvent pas stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention en matière de fiscalité. [...] De même, la loi Informatique et Libertés impose au responsable d'un traitement informatisé de données à caractère personnel de garantir la confidentialité et la sécurité des données conservées. [...]

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