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VOTRE RECHERCHE : Transparence, Preuve, Vidéo, Licenciement

La vidéosurveillance dans l'entreprise : Quelles sont les lois et la jurisprudence encadrant la vidéosurveillance dans l...

Plus généralement, le dispositif doit respecter deux principes fondamentaux. la transparence et la proportionnalité. [...] L'enjeu principal des principes de transparence et de proportionnalité réside dans la licéité de la preuve vidéo produite, notamment aux fins de justification du licenciement d'un employé. [...] Il s'agissait, dans le cas d'espèce, du licenciement d'une employée d'un magasin pour faute grave fondé sur un enregistrement produit au moyen d'une caméra dissimulée dans la caisse de l'intéressée. [...]

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Vidéosurveillance dans l'entreprise | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Tel est le cas lorsque le licenciement d'une caissière est fondé sur un enregistrement vidéo obtenu par le moyen d'une caméra qui avait été cachée dans une caisse afin de surveiller le comportement des employés sans qu'ils s'en doutent [vi]. [...] La mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance, en violation des principes énoncés, peut conduire le juge à écarter la vidéo produite à titre de preuve, notamment pour justifier du licenciement d'un employé. [...] licenciement d'une caissière en se fondant sur un enregistrement vidéo obtenu au moyen d'une caméra cachée dans une caisse. [...]

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Le droit à l'épreuve des réseaux sociaux | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Cependant, l'employeur qui souhaite sanctionner un salarié pour l'utilisation que ce dernier a fait des réseaux sociaux peut être confronté au problème de la preuve dont la collecte doit être loyale. [...] Dès lors, la production de la page où se trouvaient ces propos constituait un moyen de preuve licite du caractère fondé du licenciement. [...] Plusieurs zones d'ombres persistent. les décisions prononcées seraient-elles les mêmes si la publication n'avait été accessible qu'aux seuls amis En attendant de nouvelles précisions jurisprudentielles, il est recommandé à l'employeur d'encadrer l'utilisation des réseaux sociaux sur le lieu du travail, à l'aide d'une charte informatique [3] adaptée - qui permettra de caractériser les manquements à cette charte comme une faute de l'employé - et de mettre en place des actions de sensibilisation des salariés afin de les inciter à une plus grande vigilance. [...]

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Quelle sanction pour les abus commis par les salariés dans l'utilisation du SI de l'entreprise ? (4 septembre 2007) | Fe...

A cette occasion, et depuis l'arrêt Nikon France (Cour de Cassation- Chambre Sociale - 2 octobre 2001), une jurisprudence maintenant relativement bien établie s'est construite autour de la preuve que l'employeur doit apporter des faits fautifs à l'appui de sa décision de licenciement et a défini ainsi les conditions dans lesquelles il peut avoir accès aux documents/fichiers et courriels des salariés, qu'ils soient professionnels ou personnels. [...] Dans une autre affaire où un salarié avait été licencié pour faute grave au motif qu'à la [...] disque dur de son ordinateur qui avait permis de trouver un ensemble de dossiers totalement étrangers à ses fonctions figurant notamment sous un fichier intitulé perso, la Cour de Cassation (Chambre Sociale - 17 mai 2005) a censuré la Cour d'Appel qui avait estimé que le licenciement pour faute grave était justifié, au motif que l'ouverture des fichiers personnels effectuée hors la présence de l'intéressé, n'était justifiée par aucun risque ou évènement particulier. [...] De ce fait, et au nom du principe de transparence et du droit au respect de l'intimité de la vie privée du salarié même au temps et au lieu de travail (principe édicté par l'arrêt Nikon France), la Cour de Cassation a considéré que la preuve des faits fautifs évoqués par l'employeur n'était pas rapportée. [...]

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08122010dalloz.pdf

par les salariés ne sont pas d'ordre privé. Cette question a bien évidemment été au centre du débat. [...] tion de leur vie privée. Reprenons très rapidement les faits. [...] de conseil en techno. logies ont été licenciés. en décembre 2008 et janvier 2009 pour avoir dénigré leur. [...]

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lti_juin_2008.pdf

la trans. parence et la proportionnalit#.. A l'heure o# de nouveaux d#veloppements de la vid#osurveillan. [...] un motif de licenciement.. Récusation des moyens de preuve pour manquement aux. [...] ployeur. Les juges ont valid# la proc#dure de licenciement, consi. [...]

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Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un licenciement pour faute grave était fondé dès lors que le salarié avait usé de la connexion Internet de l'entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d'environ 41 heures durant le mois de décembre 2004 [2]. [...] Ainsi, dans un arrêt du 15 décembre 2010[8], la Cour de cassation a validé le licenciement d'un salarié ayant conservé des documents à caractère pornographique sur son ordinateur puisque cette faute était visée dans la charte informatique. [...] Après avoir relevé que le salarié avait choisi de partager sa page Facebook avec ses amis et leurs amis, les juges concluent que ce mode d'accès à Facebook dépasse la sphère privée et qu'ainsi la production aux débats de la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite du caractère fondé du licenciement. [...]

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Facebook et la vie privée | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La directrice des ressources humaines de la société, informée des échanges par un autre salarié qui faisait justement parti des amis facebook de ces salariés (fourniture d'une copie de la page), estimait de son côté que le licenciement pour faute grave n'avait pas violé le droit au respect de la vie privée de ces salariés puisque L'usage de Facebook [permet] d'avoir accès à des informations sur la vie privée lues par des personnes auxquelles elles ne sont pas destinées. [...] Le Conseil de prud'hommes de Boulogne a entendu l'argumentation de la société et jugé que ce mode d'accès à Facebook dépasse la sphère privée et qu'ainsi la production aux débats de la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite du caractère bien-fondé du licenciement. [...] Des propos ne peuvent justifier un licenciement qu'en cas d'abus, par exemple parce que les propos sont constitutifs d'injures. [...]

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Le jeu vidéo en quête d'un meilleur statut | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Les jeux vidéo représentent un marché de l'ordre de 18 milliards d'euros dans le monde et d'environ 800 millions d'euros en France, soit un chiffre d'affaires supérieur à celui du cinéma en France de même que du cinéma étranger. [...] Comment justifier, si les jeux vidéo sont composés d'une seule partie logicielle, que ceux-ci puissent être adaptés au cinéma ou que certains éléments du jeu puissent être exploités de façon séparée (musiques, produits dérivés, etc. [...] La première de ces mesures consiste à rendre éligible le jeu vidéo au système des SOFICA (Sociétés pour le Financement de l'Industrie Cinématographique et Audiovisuelle). [...]

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La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de preuve électronique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, au fondement de l'article 1347 du code civil, avait considéré que ces deux courriers électroniques constituaient des commencements de preuve par écrit faisant la preuve de la ladite commande. [...] L'article 1347 du code civil définit le commencement de preuve par écrit comme tout acte par écrit qui est émané de celui à qui on l'oppose et qui rend vraisemblable le fait allégué. [...] Il peut valoir commencement de preuve par écrit mais, dans ce cas, doit être complété par d'autres éléments rendant vraisemblable son contenu. [...]

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