Tout projet technologique a des implications juridiques fortes. FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE en a fait son métier. Un cabinet où le droit et les idées sont au service des technologies.

VOTRE RECHERCHE : Travail, Main d'oeuvre, Article

Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L.125-3 du Code du travail sur le prêt de main-d'oeuvre dispose que Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. [...] L'article L.125-1 du Code du travail sur le marchandage prévoit quant à lui que Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou marchandage, est interdite ( ). [...] La combinaison des deux articles conduit à considérer qu'en dehors des opérations à but non lucratif (que l'on exclura du secteur marchand) et de celles réalisées dans le cadre strict du travail temporaire (que l'on exclura par hypothèse), ne sont licites que des opérations qui n'ont pas pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre et qui n'ont pas pour effet de causer un préjudice au salarié ou d'éluder l'application de la loi sociale au sens large. [...]

>>>

La valeur juridique du SMS | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'usage du SMS rencontre toutefois des limites. En application du formalisme protecteur des salariés instauré par le Code du travail, des salariés ne peuvent se voir convoqués à un entretien préalable au licenciement par SMS. [...] L'article L1232-2 du code du travail précise en effet que la convocation ne peut être effectuée que par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge. [...] Dans les matières contractuelles, le code civil pose, en son article 1316-1 introduit en 2000, un principe d'assimilation de l'écrit électronique à l'écrit papier, lesquels bénéficient désormais d'une même force probante. [...]

>>>

Informatique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Piratage, délits informatiques pourquoi et comment recourir a la B.E.F.T.I. [...] Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre. [...] Accès aux codes source. quels droits pour les utilisateurs. [...]

>>>

Jusqu'où un syndicat peut diffuser des informations via un site Web ? (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

La Cour d'Appel, dans son arrêt du 15 juin 2006, a infirmé le jugement en considérant que comme tout citoyen, un syndicat a toute latitude pour créer un site Internet pour l'exercice de son droit d'expression directe et collective, qu'aucune restriction n'est apportée à l'exercice de ce droit, et qu'aucune obligation légale ou de confidentialité ne pèse sur les membres du syndicat, à l'instar de celle pesant en vertu de l'article L 432-7 alinéa 2 du Code du Travail sur les membres du comité d'entreprise ou représentants syndicaux, quand bien même il peut y avoir identité de personnes entre eux. [...] En effet, en premier lieu, selon la loi du 4 mai 2004 (article L 412-8 du Code du Travail), seul un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site spécifique mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie de l'entreprise. [...] Dans un arrêt du 25 janvier 2005, la Cour de Cassation s'est prononcée pour l'application de l'article L 412-8 du Code du Travail à la diffusion de courriels syndicaux via Internet. [...]

>>>

L'utilisation des dispositifs biométriques au sein des hôpitaux (mars 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Parmi ces traitements figurent ceux mettant en oeuvre des dispositifs reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel, détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail. [...] Sont également concernés les dispositifs reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail. [...] En ce qu'il suppose un traitement de données à caractère personnel, voire des données biométriques, ce dispositif d'identification à distance doit être mis en oeuvre conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés. [...]

>>>

L'usage des moyens informatiques de l'entreprise par les syndicats | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Pour combler le vide juridique pré-existant, la loi sur le dialogue social du 5 mai 2004 est venue organiser dans le code du travail le régime juridique de l'utilisation de la messagerie et de l'intranet par les organisations syndicales présentes dans l'entreprise. [...] L'article L 2142-6 prend le soin de préciser que l'utilisation du système de messagerie électronique de l'entreprise pour la diffusion des tracts électroniques doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement de son réseau informatique et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail. [...] La Haute juridiction considère, dans un arrêt du 4 avril 2012, que pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants. [...]

>>>

le contrôle biométrique : à quelles conditions ? (février 2009) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Saisi d'un recours à l'initiative de plusieurs associations (notamment SOS-Racisme, La Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature), le Conseil d'État a rappelé qu'un tel traitement ne pouvait être mis en oeuvre que par décret en Conseil d'État, après avis de la Cnil. [...] [9] Cnil, délib. n o 02-070, 15 oct. 2002, portant avis sur le traitement automatisé d'informations nominatives, mis en oeuvre par le collège Joliot Curie de Carqueiranne, destiné à contrôler l'accès au restaurant scolaire par la reconnaissance de la géométrie de la main. [...] [14] Cnil, délib. n o 04-018, 8 avr. 2004, relative à une demande d'avis présentée par le Centre hospitalier de Hyères concernant la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale ayant pour finalité la gestion du temps de travail de ses personnels. [...]

>>>

Le contrat d'outsourcing | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'article L. 122-12 du Code du travail impose au prestataire de reprendre l'ensemble des salariés si l'infogérance constitue le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et poursuivant son activité. [...] C'est la raison pour laquelle, lorsqu'il n'est pas possible de prévoir une mise en exploitation progressive, il est impératif de convenir contractuellement non seulement des périodes pendant lesquelles pourra se faire le basculement et en cas de constat d'échec du projet, la mise en oeuvre immédiate de la réversibilité (retour à l'ancien système) mais aussi la récupération de l'historique. [...] En matière bancaire, il est également prudent de prévoir une clause détaillant les mesures que le prestataire devra techniquement mettre en oeuvre pour garantir la sécurité du système (par exemple sauvegardes physiques et logiques, archivages des logiciels et des données, activation de groupes électrogènes, etc.). [...]

>>>

La nouvelle politique de confidentialité de Google fait débat | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Au vu de la place prépondérante qu'occupe Google sur le net, l'annonce de la modification de la politique de confidentialité du moteur de recherche a fait réagir le Groupe de Travail Article 29 (G29) qui rassemble les autorités de contrôle européennes. [...] de suspendre la mise en application de sa nouvelle politique de confidentialité prévue le 1 er mars prochain de manière à lui permettre d'examiner les impacts d'un tel changement sur la multitude d'utilisateurs européens des produits et services proposés par Google. [...] Le géant américain note, par ailleurs, qu'à aucun moment la question d'une suspension n'avait été évoquée avant le lancement par Google, fin janvier, d'une campagne d'information massive opérée auprès de plus de 350 millions d'utilisateurs. [...]

>>>

Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

En tant que salarié, l'article L.2281-1 du Code du travail lui reconnait un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. [...] Avec le dispositif de réponse graduée mis en oeuvre par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et pour la protection des droits sur Internet (Hadopi), à la suite de la promulgation des lois Hadopi 1 et 2, adoptées respectivement les 13 juin et 29 octobre 2009, et de son décret d'application du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée, la responsabilité de l'employeur peut en effet être aussi engagée. [...] Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés [7]. [...]

>>>

Tags :

HOME