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e-discovery : comment concilier les exigences de la procédure américaine avec les règles protectrices des données à cara...
En 2007, un groupe de travail formé au sein de la Cnil s'est penché sur les problèmes posés par la procédure de Discovery afin de déterminer dans quelle mesure les entreprises françaises peuvent divulguer des informations relatives à leur activité, leur clientèle et leurs salariés lorsqu'elles sont sollicitées dans des procédures judiciaires ou administratives américaines. [...] Le Groupe de l'article 29 s'est lui aussi saisi de cette question et a adopté, le 11 février 2009, un document sur la procédure d'échange d'informations avant le procès ( pre-trial discovery ) dans le cadre de procédures civiles transfrontalières [8]. [...] [8] G29, document de travail 1/2009 sur la procédure d'échange d'informations avant le procès ( pre-trial discovery ) dans le cadre des procédures civiles transfrontalières, 11 févr. [...]
Les filiales de sociétés américaines sous l'oeil de la Cnil | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
La procédure américaine de discovery permet à une partie, dans un procès civil ou commercial, de demander à la partie adverse de lui transmettre tous les éléments d'information relatifs au litige en sa possession, quand bien même ceux-ci lui seraient défavorables. [...] La CNIL, constatant que les demandes de discovery étaient de plus en plus nombreuses, a constitué un groupe de travail en 2007 et a émis une recommandation en juillet 2009 qui rappelle que la procédure doit être mise en oeuvre dans le cadre la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger et doit être conciliée avec les règles protectrices des données personnelles. [...] La communication d'information dans le cadre d'une procédure de discovery doit également respecter les dispositions relatives au secret professionnel ou au secret économique et industriel. [...]
Un courriel est-il une preuve fiable ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
En dépit de sa valeur probatoire relativement faible, l'e-mail est devenu un support incontournable dans les relations contractuelles. [...] Ce développement rapide s'explique à la fois par le caractère peu solennel de l'envoi d'un e-mail et par le fait que le droit français, sauf dispositions particulières, n'impose aucun formalisme en matière contractuelle. [...] Ainsi, en matière de droit du travail où certains courriers doivent être adressés par lettre recommandée sous peine d'irrégularité de la procédure, il est, en l'état de la jurisprudence, préférable d'écarter le recours à l'écrit électronique, même avec un dispositif d'accusé de réception automatique. [...]
Le courriel privé en entreprise : nouvelle précision des juges | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Il avait échangé des courriels à ce sujet avec une autre salariée, qui a également fait l'objet d'une procédure de licenciement. [...] Elle juge que ce courriel, qui a un rapport avec l'activité professionnelle du salarié qui l'a expédié, ne revêt pas un caractère privé et, de ce fait, peut être utilisé au soutien d'une procédure disciplinaire. [...] Par exception, ce n'est que lorsque le salarié a identifié les courriels comme étant personnels, ou bien les a classés de telle sorte qu'ils sont considérés comme tels, que ces courriels ont un caractère privé et ne peuvent être utilisés au soutien d'une procédure disciplinaire. [...]
Le droit à l'information des victimes de contrefaçon | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Le fait. Une procédure récemment introduite dans la législation française permet aux victimes de contrefaçon d'obtenir des informations auprès de tiers afin de pouvoir caractériser leur préjudice. [...] Cependant ce droit d'information accordé aux titulaires de droits de propriété intellectuelle s'inscrit dans le cadre d'un procès en cours. [...] Ce qu'il faut retenir. La procédure du droit d'information permet de compléter utilement les preuves recueillies dans le cadre d'une saisie-contrefaçon classique. [...]
2011 septembre
Le cabinet a franchi un palier dans son développement suite aux nominations en qualité d'associé du très bon technicien de la procédure' Etienne Papin en 2009 et d'Olivier de Courcel en 2010. [...] L'équipe, qui réunit quelque 17 avocats, est dirigée par Bruno Grégoire Sainte Marie et Christiane Féral-Schuhl qui s'illustre par ses qualités d'écoute, sa réactivité et sa connaissance des procédures'. [...] Le cabinet accompagne des groupes leaders dans les secteurs de la banque, de la pharmacie et des services sur la mise en place de projets informatiques innovants, en contentieux et sur des problématiques de droit des télécoms et de l'internet. [...]
La Cnil, un obstacle aux transferts de données hors Union européenne ? (avril 2008) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Transmission d' informations directement ou indirectement attachées à un individu (i) pour faire suite à une demande d'un tiers dans le cadre de la procédure américaine de pre-trial discovery [4] ou d'une autorité étrangère de contrôle bancaire (SEC, CBRC ) (ii) pour partager des informations à l'intérieur de groupe sur la clientèle [...] le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ou encore (iii) pour remonter des informations aux fins de lutte contre la fraude, la corruption et les manquements aux règles et procédures qui mettent en péril la société (y compris dans le cadre d'une procédure d'alerte éthique / whistleblowing). [...] Dans le cadre de certaines opérations impliquant un transfert massif d' informations (telles que la délocalisation des tâches administratives répétitives de l'entreprise ou le partage d' informations au sein d'un groupe de sociétés situées dans plus de 30 pays hors Union européenne), la mention d' information est si dense qu'elle en devient parfois illisible, indigeste et risque donc d'être ignorée ou incomprise par la personne concernée. [...] L' information Cnil vient enrichir et surcharger un climat social difficile à gérer et rigoureusement encadré par le droit du travail, qui prévoit selon les hypothèses une information collective des salariés et la consultation ou l' information des instances représentatives du personnel. [...]
TVA et nouvelles technologies: panorama des nouvelles mesures applicables | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Le nouveau programme Fiscalis 2003-2007 de lutte contre la fraude repose notamment sur des systèmes électroniques améliorés pour l'échange d'informations entre administrations nationales, sur des séminaires de formation des agents de l'administration fiscale et sur des échanges de fonctionnaires entre les Etats membres. [...] Il organise des contacts plus directs entre fonctionnaires d'Etats membres différents et les procédures à suivre en matière d'échanges d'informations entre administrations nationales. [...] Enfin, il est projeté de réviser le système VIES (système informatisé de recoupement des informations concernant les échanges intra-communautaires de biens), créé en 1993, notamment pour l'étendre aux prestations de services. [...]
L'application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par les AAI dans le cadre de leurs opérations de sais...
A cet effet, l'équipe en charge de la recherche et de la communication d'informations devra alors mettre en oeuvre des procédures d'anonymisation et de pseudonymisation [. [...] Le principe est donc établi. la loi informatique et libertés vient s'appliquer de manière complémentaire aux règles procédurales qui sont établies par ailleurs et il doit nécessairement en aller de même lorsque la procédure d'investigation en question est menée par une Autorité administrative indépendante à laquelle il revient alors de veiller au respect des garanties essentielles posées par la loi informatique et libertés. [...] [7] Les agents de l'AAI sont assermentés et consignent les informations relatives aux opérations (déroulement et scellés) dans des procès verbaux. [...]
Comment améliorer la procédure prud'homale ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie
Réformer la procédure devant le conseil de prud'hommes de Paris, le futur bâtonnier du barreau de Paris, Christiane Féral-Schuhl, y réfléchit et vient de rencontrer les présidents de la formation pour en discuter. [...] Courant juillet, Christiane Féral-Schuhl, avocate associée et fondatrice du cabinet Féral-Schuhl-Sainte-Marie et, bâtonnier désigné du barreau de Paris, a rencontré les présidents du conseil de prud'hommes de Paris pour évoquer certaines lourdeurs de la procédure prud'homale, parmi lesquelles trois préoccupations principales. [...] Pour y remédier, M° Feral-Schuhl réfléchit à une convention entre le conseil de prud'hommes de Paris et le Barreau parisien pour une procédure de mise en état [la procédure de mise en état prévue à l'article 763 du code de procédure civile permet de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité des échanges des conclusions et de la communication des pièces]. [...]
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