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VOTRE RECHERCHE : Tribunal, Client, Contrat

Les SSII plus prudentes après l'affaire IBM/Maif | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Le fait. Dans une décision du 14 décembre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Niort a annulé un contrat d'intégration pour dol et a condamné une SSII à verser à sa cliente plus de 9 millions d'euros de dommages et intérêts. [...] Dans cette affaire, le Tribunal de grande instance de Niort a annulé un contrat d'intégration et condamné le prestataire, IBM, à indemniser son client, la Maif, pour un montant d'environ 9 millions d'euros, augmenté du remboursement des sommes déjà versées par le client. [...] Le tribunal considère que le prestataire, en présentant à son client un projet d'intégration avec un planning et un prix forfaitaire arrêtés avant même le stade de la conception détaillée, a pris un risque fort pour emporter le marché alors même qu'il devait alerter son client sur ce risque. [...]

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Affaire IBM / MAIF : pas de faute du fournisseur selon la Cour d'appel | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Dans une affaire opposant IBM à la MAIF, la Cour d'appel de Poitiers, par un arrêt du 25 novembre 2011 (1), a entièrement réformé le jugement du Tribunal de grande instance de Niort (2) qui avait fait grand bruit fin 2009 en prononçant l'annulation d'un contrat d'intégration pour vice du consentement et en condamnant le prestataire à indemniser le préjudice subi par son client pour un montant d'environ 9 millions d'euros. [...] Le Tribunal avait considéré qu'IBM, en présentant à son client un projet d'intégration avec un planning et un prix forfaitaire arrêté avant même le stade de la conception détaillée, avait pris un risque fort pour emporter le marché, alors même qu'il devait alerter son client sur ce risque. [...] Le Tribunal avait assimilé cette attitude à des manoeuvres dolosives ayant vicié le consentement du client et avait prononcé en conséquence l'annulation du contrat. [...]

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La Maif condamnée en appel face à IBM | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Il y a deux ans, le tribunal de grande instance de Niort condamnait IBM à verser à la Maif près de 11 millions d'euros et prononçait la nullité du contrat d'intégration d'un progiciel de CRM. [...] Pour les juges du premier degré, le fait qu'IBM ait conclu un contrat au forfait avant même la fin de la phase de conception détaillée du projet lui faisait prendre un risque fort afin d'obtenir le marché, risque que le prestataire allait faire basculer sur son client par suite d'avenants successifs. [...] La Cour d'appel a, au contraire, considéré que le forfait contractuel avait été imposé par le client au prestataire, alors même que le contrat faisait suite à une tentative échouée d'intégration par Siebel, l'éditeur du progiciel. [...]

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LTI_decembre_2009.pdf

Le client a refusé la livraison du site web et. demandé la résolution judiciaire du contrat, tandis que. [...] . Jugeant le site inexploitable, le client a mis fin au contrat et. [...] d'une prolongation des délais, le client a résilié le contrat. [...]

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LTI2010.pdf

. La décision. Le Tribunal a considéré qu'IBM, en présentant # son client un. [...] devait alerter son client sur ce risque. Le Tribunal a assimilé. [...] pour emporter l'adhésion d'un client.. L'évaluation du préjudice établie par le Tribunal témoigne. [...]

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Le crédit-bail toujours dans le flou juridique | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Quelques mois après l'installation du matériel, le client constate la survenance de problèmes importants sur les sauvegardes à distance. [...] Le financeur assigne le client en résiliation du contrat de location aux torts de celui-ci, en paiement des redevances impayées et en restitution du matériel. [...] La Cour d'appel donne raison au financeur, le client n'ayant pas invoqué une absence d'intérêt du contrat de location sans le contrat de sauvegarde. [...]

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Archivage : les règles préconisées par la CNIL (27 avril 2007) | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Ces archives sont soumises non seulement à des durées de conservation spécifiques, proportionnées à la finalité poursuivie (durées de prescription commerciale, civile ou fiscale), qui doivent être précisées dans le cadre des dossiers de formalités préalables adressés à la Cnil, mais également au droit d'accès de la personne concernée. [...] S'agissant des archives intermédiaires (données qui présentent encore pour les services concernés un intérêt administratif, comme par exemple en cas de contentieux, et dont les durées de conservation sont fixées par les règles de prescription applicables), elle suggère que l'accès à celles-ci soit limité à un service spécifique (par ex. [...] S'agissant des archives définitives (données présentant un intérêt historique, scientifique ou statistique justifiant qu'elles ne fassent l'objet d'aucune destruction), elle conseille de les conserver sur un support indépendant, non accessible par les systèmes de production, n'autorisant qu'un accès distinct, ponctuel et précisément motivé auprès d'un service spécifique seul habilité à consulter ce type d'archives (par ex. la direction des archives de l'entreprise). [...]

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Contrat d'outsourcing : faut-il prévoir l'imprévisible ? | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

L'extension du contrat à de nouvelles filiales du client, de même que la délocalisation de certaines prestations, légitime l'attente d'économies d'échelle. [...] Ainsi dans des contrats de distribution les juges peuvent-ils condamner une partie qui ne donne pas à l'autre les moyens de pratiquer des prix concurrentiels, ou qui met en oeuvre une clause de résiliation sans accorder un préavis suffisant. [...] Ce qu'il faut retenir. la pérennité d'un contrat d'outsourcing requiert l'identification par les parties des circonstances dans lesquelles elles s'obligent à l'adapter, telles que la croissance externe du groupe du client, les évolutions technologiques ou la non-atteinte des économies attendues. [...]

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Les contrats informatiques face aux delits de prêt de main d'oeuvre | Feral-Schuhl / Sainte-Marie

Que dire de la subordination d'un ou plusieurs informaticiens en délégation et intégrés dans une direction informatique du client au milieu de plusieurs dizaines, voire centaines d'informaticiens, comment ne pas tomber de fait et en partie sous le contrôle hiérarchique et/ou technique du client Le contrat devra certes prévoir les principes applicables mais les faits devront surtout démontrer la réalité du rattachement technique et hiérarchique au prestataire. [...] Si, dans le bâtiment, le matériel technique du prestataire est une réalité évidente, le technicien informatique peut sans difficulté travailler au moyen des ressources tant matérielles que logicielles du client. Le contrat doit être explicite sur ce thème. [...] ( ). Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne. [...]

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01info10062010.pdf

tenir l'attention des. SSII. Dans cette. affaire, le tribunal de grande ins. [...] tient l'attention## le client a obtenu. la nullité du contrat en raison de la. [...] négociation. #e tribunal considère. #ue ce dernier, en présentant un. [...]

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